Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
Où l’on reparle du produit des métaux issus de la crémation… Pour confirmer l’exclusion des fonds de dotation des affectataires possibles
Aux termes d’une question du 12 mai 2026, M. Neuder a interrogé la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur la typologie des structures susceptibles d’être affectataires du produit des métaux issus de la crémation.
Prenant appui sur le fait que, notamment, de nombreux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) ont créé leur fonds de dotation, que ce type de structure constitue "une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général" et déplorant que, en l’état, la lettre des articles L. 2223-18-1-1 et R. 2223-103-1 du CGCT les privait de "ressources significatives", le député a souhaité savoir si ces structures étaient susceptibles d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions, ou si le Gouvernement envisageait de les modifier pour les y intégrer.
De façon dénuée d’équivoque, la ministre lui a répondu que ces textes devaient être lus de façon stricte : "Bien que les fonds de dotation poursuivent, au même titre que les associations d’intérêt général et les fondations reconnues d’utilité publique, une mission d’intérêt général, l’absence de toute mention les concernant, tant dans la loi que dans son décret d’application, conduit à considérer qu’ils ne peuvent bénéficier de ces dons."
Les fonds de dotation, rappelle la ministre, n’ont en outre pas vocation à recevoir des fonds publics de quelque nature qu’ils soient, tandis que les toutes récentes dispositions de l’art. L. 2223-18-1-1 ont été déclarées conformes à la Constitution par décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024. Elle conclut que ces dispositions n’ont donc pas vocation à évoluer.
| À retenir : Rappelons que la réforme opérée par la loi 3DS procède d’une volonté de moralisation et de contrôle de l’affectation du produit des métaux issus de la crémation, après quelques retentissants scandales… C’est sans doute la raison pour laquelle les articles L. 2223-18-1-1 et R. 2223-103-1 du CGCT n’ont expressément visé que les associations d’intérêt général ou les fondations reconnues d’utilité publique comme seules structures susceptibles de recevoir des dons au titre du produit des métaux issus de la crémation. En effet, les associations d’intérêt général et les fondations reconnues d’utilité publique sont soumises à des obligations et contrôles substantiellement plus étendus que d’autres organismes sans but lucratif, dont les fonds de dotation ou les "simples" associations loi 1901. Soulignons (ou déplorons ?) aussi que les articles L. 2223-18-1-1 et R. 2223-103-1 ne précisent pas l’objet desdites associations d’intérêt général ou fondations reconnues d’utilité publique susceptibles de recevoir des dons au titre du produit des métaux issus de la crémation… |
Me Anthony Alaimo
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-15075QE.htm
Résonance n° 231 - Septembre 2026
