Le terrain commun : état des lieux

Qui a droit au terrain commun ?

Ces sépultures sont gratuites et individuelles. Les catégories de personnes pouvant bénéficier de ce type d’inhumation sont celles déterminées par l’art. L. 2223-3 du CGCT, à savoir :

Art. L. 2223-3 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

"La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du Code électoral."

Rappelons que le domicile est, selon le Code civil, le lieu du principal établissement, il est le lieu où l’on habite en droit et non nécessairement en fait. Il est donc possible d’avoir gardé un domicile dans une commune où l’on ne réside pas à titre habituel.

Le dernier alinéa avait été ajouté par la loi n° 2008-1350 du 19 novembre 2008. Il s’agit de permettre l’inhumation de ces Français vivant à l’étranger et inscrits sur les registres consulaires et qui, dès lors qu’ils remplissent cette condition, peuvent alors s’inscrire sur les listes électorales de certaines communes, alors que pourtant ils n’y remplissent pas les critères usuels de l’électorat (domicile, résidence, qualité de contribuable la plupart du temps).

Dès lors, l’art. L.12 du Code électoral énonce :
Art. L. 12 du Code électoral
"Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- commune de naissance ;
- commune de leur dernier domicile ;
- commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
- commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
- commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré."

Leur conjoint bénéficie des mêmes dispositions (même article).

Les caractéristiques matérielles du terrain commun

C’est de nouveau le CGCT qui nous les donne :

Art. R. 2223-3 du CGCT
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.

Art. R. 2223-5 du CGCT
L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années. Il est patent que l’art. L. 2223-3 du CGCT ne traite que de l’hypothèse du terrain commun, c’est-à-dire de sépultures gratuites (c’est le sens de l’emploi de l’expression "la sépulture est due") pour un délai minimum de 5 ans. Les corps seront donc inhumés pendant une durée d’au moins 5 années (on emploie usuellement l’expression de "délai de rotation") avant toute possibilité de reprise de l’emplacement.

Ces délais pourront être allongés, mais non raccourcis. Un tel allongement sera souvent fonction de la nature des sols, et donc de leur capacité à consumer les corps inhumés. Il suffira de le mentionner au règlement du cimetière. L’augmentation du délai permettra, si le règlement du cimetière le permet, de pratiquer l’opération de réduction de corps sans "aider la nature", ce qui serait une infraction pénale.

Les contraintes du terrain commun

Ce terrain commun est donc un service public obligatoire et gratuit pour ceux qui en remplissent les conditions. Néanmoins, les familles n’ont aucun droit sur les terrains mis à leur disposition, le maire détermine ainsi l’emplacement qu’il juge le plus propice, inspiré uniquement du bon ordre dans le cimetière et du bon aménagement de celui-ci. Le juge administratif va néanmoins accepter que les familles clôturent ces sépultures tout en permettant au maire, par le biais de ses pouvoirs de police, d’en réglementer les dimensions et positionnements dans l’intérêt de la circulation dans le cimetière.

Cette limitation s’exprimera, par exemple, par :
- l’impossibilité de retenir un emplacement à l’avance ;
- l’emplacement est attribué par le maire une fois le décès survenu ;
- l’impossibilité d’exiger l’inhumation de plusieurs cercueils au même emplacement, au même moment ou à des dates ultérieures ;
- l’impossibilité de se maintenir en place au-delà du délai de rotation du terrain. La famille du défunt ne dispose d’aucun droit pour imposer un délai plus long ou un maintien en place, même si elle propose un paiement. Ce dernier ne pourrait pas être institué par le conseil municipal, puisque le terrain général doit être mis gratuitement à la disposition de l’utilisateur (Trib. civil Dôle 14 février 1883, GP 1884, 1, 1351) ;
- l’impossibilité de réclamer l’utilisation de l’emplacement pour autrui ;
- l’impossibilité de transmission de droits à des tiers.

Enfin, tout particulier peut, sans autorisation, "faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture" (CGCT, art. L. 2223-12). Il importera juste alors d’informer les familles que cette construction sera la propriété de la commune sans aucune indemnisation à l’expiration du délai de rotation si aucun enlèvement n’a lieu de la part des familles.

Une reprise au formalisme souple

Il faut au préalable préciser qu’aucune règle quant à la procédure de reprise de ces emplacements n’est prévue par le CGCT, et que c’est la doctrine administrative et le juge qui l’élaborèrent. Ainsi, la jurisprudence en fait un préalable obligatoire (Cass. Crim., 3 octobre 1862, Chapuy : BulL. crim. 1862, II, p. 908), et le ministre de l’Intérieur le soutient également :

Rép. Min. n° 36690 : JOAN Q 9 déc. 1990, p. 5094

"La reprise d’une sépulture en service ordinaire par une commune s’effectue dans le respect du délai de rotation minimum de 5 années en 5 années, depuis la date de l’inhumation, tel que le prévoit l’art. R. 361-9 du Code des communes. Il faut, en outre, que, lors de l’exhumation, le corps ne soit pas trouvé intact, ce qui obligerait à refermer la sépulture. Il est nécessaire, enfin, que la commune fasse déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

Lorsqu’une commune souhaite reprendre une sépulture en terrain commun dans les conditions rappelées ci-dessus, les conditions posées à l’art. R. 361-15 du Code des communes pour les exhumations de droit commun ne lui sont pas opposables. En revanche, si une commune souhaite reprendre des sépultures en terrain commun alors même que le délai de rotation est expiré, elle doit publier l’arrêté de reprise dans lequel sont précisés la date effective de la reprise et le délai laissé aux familles pour enlever les objets, signes et monuments funéraires sur la sépulture."

La reprise de ces sépultures sera décidée par une délibération du conseil municipal, qui charge le maire de son exécution. Elle s’opère par un arrêté du maire affiché aux portes de la mairie et du cimetière, et notifié aux membres connus de la famille. Si on ne connaît personne, on se contentera de l’affichage.

Cet arrêté précise :
- la date de la reprise effective ;
- le délai laissé aux familles pour récupérer les objets déposés sur la sépulture.

Dans ce délai, la famille peut également décider le transfert du corps dans une autre sépulture, ou sa crémation. Dans le cas contraire, les restes seront déposés à l’ossuaire ou crématisés par la commune. Les objets non repris deviendront la propriété de la commune.

Un tribunal administratif est venu réitérer ce formalisme souple, résidant essentiellement en la publication d’un arrêté publié en mairie sans avoir à rechercher la famille du défunt, fort logiquement d’ailleurs, puisque celle-ci ne bénéficie d’aucun droit sur le terrain, à l’expiration du délai de rotation.

TA Montreuil, 27 mai 2011, n° 1012029, Mmes Françoise et Juliana R.

"[…] Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du premier alinéa de l’art. L. 2223-1 du CGCT : "Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet" ; qu’aux termes de l’art. L. 2223-4 du même Code : "Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire" ; qu’aux termes de l’art. R. 2223-5 dudit Code : "L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années" ; qu’enfin, aux termes de l’art. R. 2223-6 : "Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l’art. R. 2223-9" ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en dehors du cas des concessions accordées dans un cimetière communal, les emplacements peuvent être repris par l’autorité administrative sans formalité préalable particulière, après le délai de rotation prévu par l’art. R. 2223-5 du CGCT, et qu’en l’absence de position connue du défunt lui-même, l’Administration peut alors faire procéder à la crémation des restes exhumés, puis déposer ceux-ci dans l’ossuaire collectif prévu à cet effet.

[…] Considérant que si les requérantes soutiennent que le président du syndicat intercommunal ne pouvait légalement procéder à l’exhumation et à la crémation du corps de leur père sans les avoir précédemment informées, il résulte de l’instruction que l’arrêté du 15 octobre 2007, à caractère réglementaire, prévoyant la reprise des terrains communs, des enfeus et des cases de columbarium délivrés pour 5 ans dans lesquels ont eu lieu des inhumations faites en service ordinaire avant le 31 décembre 2002, et le cas échéant, la crémation des corps, a été publié par voie d’affichage dans la mairie des communes adhérentes au syndicat, ainsi qu’au sein du cimetière intercommunal des Joncherolles ; que cet arrêté concernait notamment l’emplacement occupé par le défunt X. ; qu’ainsi, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant à l’autorité administrative d’informer individuellement les membres de la famille du défunt, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le président du syndicat intercommunal ne pouvait légalement procéder à l’exhumation et à la crémation du corps de leur père sans respecter une telle formalité, aucun élément du dossier ne permettant au surplus d’établir qu’une promesse en ce sens aurait été expressément formulée par les agents du syndicat intercommunal.

[…] Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le syndicat intercommunal du cimetière des Joncherolles n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et que, dès lors, les conclusions susvisées doivent être rejetées ; […]."

Rappelons enfin que, pour le juge administratif, une concession funéraire dont le montant n’a jamais été acquitté est en droit un terrain commun, et comme tel, il obéit aux règles de reprise des terrains communs et non à celles des concessions (CAA Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA00288, Mme Annie Piperno). Il en ira de même en l’absence de possibilité de produire un titre, puisqu’une concession est toujours explicite (CAA Nancy, 28 septembre 2006, n° 05NC00285, Consorts V).

Une nouvelle exigence quant à la crémation des restes

Suite à l’opération de reprise de ces terrains communs, le maire pouvait décider de faire placer les restes mortels repris à l’ossuaire ou bien de les faire crématiser (L. 223-4 du CGCT).

Néanmoins, le Conseil constitutionnel décida (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024) de l’abrogation de cette disposition au plus tard le 31 décembre 2025, et tout particulièrement du membre de phrase "exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt" (sur les péripéties de cette abrogation, cf. nos articles sur le sujet dans Résonance). Il devra donc être trouvé une nouvelle formulation permettant de s’assurer que les restes issus de ces reprises peuvent être incinérés sans atteinte à la dignité humaine du fait d’une crémation qui n’aurait pas été souhaitée par le défunt.