Annoncés depuis de très nombreux mois, ces textes constituent l’Acte II d’une vaste réforme destinée à renforcer l’information des consommateurs sur les prestations funéraires. Après le nouveau modèle de devis réglementaire, entré en vigueur le 1er juillet 2025, place à la notice d’information réglementaire dont la publication par les opérateurs funéraires deviendra obligatoire à partir du 1er octobre 2026.
Le compte à rebours est enclenché et les acteurs de la filière funéraire n’auront d’autre choix que de s’approprier ces textes dans des délais très courts. Cette appropriation progressive se traduit de plus en plus par une tendance à surnommer ces textes de "décret-notice" ou d’"arrêté-notice". Ces qualificatifs ne doivent cependant pas faire oublier que la notice n’est, au fond, que l’arbre qui cache la forêt.
Si les opérateurs funéraires auront en effet, à partir du 1er octobre, l’obligation d’afficher la nouvelle notice d’information aux familles à l’extérieur de leur magasin et de la publier sur leur site Internet, s’ils en possèdent un, les enjeux et les conséquences de ces textes sont bien plus vastes et subtils.
En effet, si cette nouvelle notice ne sera vraisemblablement que peu lue par les familles, l’arrêté du 13 août 2026 modifie substantiellement l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. En pratique, les modifications nécessiteront un travail d’adaptation des opérateurs funéraires pour satisfaire aux obligations suivantes portant sur la documentation générale :
- publier la documentation générale sur le site Internet de l’entreprise ;
- indiquer en première page les prestations rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire ;
- distinguer les prestations obligatoires des autres prestations par tout moyen approprié ;
- préciser de manière claire et lisible les prestations qui ne sont obligatoires qu’en fonction des circonstances.
Si la publication de la documentation générale rendra plus facile sa mise à disposition des familles, son accès sera également facilité pour les contrôleurs de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui, jusqu’à présent, ne pouvaient la contrôler qu’à l’occasion d’un contrôle sur place.
En outre, le nouveau texte renvoie aux dispositions de l’arrêté n° 83/50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, qui prévoit notamment que "toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise)". Ce texte précise également les obligations d’affichage, le contenu de la note, les modalités de sa délivrance ainsi que sa durée de conservation.
Enfin, les conséquences de la publication de la documentation générale sur le site Internet des opérateurs funéraires auront, à n’en pas douter, des conséquences à surveiller. Rappelons en effet que la documentation générale comprend nécessairement dans son contenu le tarif général. Rendre public et accessible le tarif général de l’ensemble des opérateurs (à l’exception de ceux qui ne disposent pas d’un site Internet, ce qui semble anecdotique) permettra des comparaisons d’ampleur, pas tant de la part des familles, mais surtout de la part des concurrents ou des associations de consommateurs.
| Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires (dispositions modifiées et créées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Art. R. 2223-24 du CGCT modifié par le décret du 13 août 2026 La notice d’information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’art. L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. Art. R. 2223-24-1 du CGCT créé par le décret du 13 août 2026 La notice d’information est vierge de tout élément d’identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives : - aux droits des familles en matière funéraire ; - aux prestations obligatoires définies à l’art. R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie. |
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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires Art. 2 (modifié) Une documentation générale indiquant le nom, le représentant légal ou le responsable de l’établissement et l’adresse de l’opérateur de pompes funèbres, le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sa forme juridique, le numéro d’habilitation ainsi que les prestations pour lesquelles il est habilité, et, le cas échéant, son capital, devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle, et publiée sur le site Internet de l’opérateur, s’il en possède un. Il devra être indiqué en première page de cette documentation générale les prestations rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire. La documentation générale fait apparaître, élément par élément, les prix et conditions de vente des prestations et fournitures. Les prestations ou fournitures peuvent être regroupées en un ou plusieurs ensembles cohérents ; le détail de leurs éléments constitutifs est alors indiqué conformément aux rubriques de la documentation générale. Les prestations obligatoires sont distinguées des autres prestations par tout moyen approprié. La documentation générale doit préciser de manière claire et lisible les prestations qui ne sont obligatoires qu’en fonction des circonstances. Les mêmes obligations sont faites lorsque des éléments sont présentés en un lieu différent de celui où est tenue la documentation générale. Art. 2-1 (créé) L’opérateur de pompes funèbres met à disposition dans son établissement une notice d’information conforme au modèle prévu à l’annexe du présent arrêté. L’opérateur affiche cette notice d’information, de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public, s’il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d’accueil de son site Internet, s’il en possède un. Art. 5-1 (créé) Les prestations visées par le présent arrêté font l’objet d’une délivrance de note au client dans les conditions définies par l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. |
| Notice d’information en application de l’arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site Internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www.service-public.gouv.fr (rubrique "Un proche est décédé"), (rubrique "Après le décès en EHPAD") et www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr www.economie.gouv.fr/dgccrf Préalablement à toute démarche auprès d’un opérateur funéraire : – les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne (www.agira-vie.fr/obseques). À défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ; – l’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (1). Ce délai doit vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ; – la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums, et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé. Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire : – la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l’accord ; – la notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire ; – en cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré. Certaines prestations sont réglementairement obligatoires : – la fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ; – la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ; – si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation ; – si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau ; – si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion). Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu’en fonction des circonstances : – les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ; – le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d’infection transmissible ou de décision du préfet. Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles. Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation. Avant la mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille : – son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ; – une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ; – une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation. |
Nota :
(1) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle médico-légal, recherche en vue d’analyses) du décès. Veuillez-vous informer auprès de votre opérateur funéraire.
Me Xavier Anonin
Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris
Résonance n° 231 - Septembre 2026
