On peut trouver sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-912.html) une proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires échues et non renouvelées.

Le sénateur auteur de la proposition, dans l’exposé des motifs qui justifient ce texte, nous en explique la raison : "Aujourd’hui, l’absence de renouvellement peut conduire certaines communes à conserver durablement des emplacements qui ne sont plus utilisés, faute d’une procédure adaptée permettant d’en organiser la reprise après une information suffisante des familles.

La nouvelle procédure repose sur un principe équilibré : permettre à la commune d’agir lorsque les ayants droit ne manifestent plus d’intérêt pour la concession, tout en garantissant une publicité préalable et un délai raisonnable permettant toute démarche utile.

Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux confrontés à la saturation progressive de certains cimetières. Elle ne remet pas en cause le lien particulier attaché aux sépultures ni les droits des familles, qui demeurent protégés par l’information préalable et les délais prévus par la loi".

Le point fondamental de cette proposition consisterait en la création, par l’art. 3 de la proposition, d’un nouvel article au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Art. L. 2223-17-1. – Lorsqu’une concession temporaire ou trentenaire est arrivée à échéance depuis plus de 2 ans sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement, la commune peut engager une procédure simplifiée de reprise de l’emplacement.

"Cette procédure est précédée d’une mesure d’information des titulaires de la concession ou de leurs ayants droit, réalisée pendant une durée minimale de six mois par affichage en mairie et, lorsqu’il existe, par publication sur le site Internet de la commune.

"À l’issue de ce délai, en l’absence de demande de renouvellement ou de manifestation des ayants droit, la commune peut procéder à la reprise de l’emplacement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

"Les sépultures présentant un intérêt historique, artistique ou mémoriel demeurent protégées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables."

On ne comprend pas pourquoi cet article traite le cas des concessions temporaires, c’est-à-dire celles délivrées pour 15 ans au plus (art. L. 2223-14 du CGCT) et des concessions trentenaires, en omettant les concessions cinquantenaires, qui, pourtant, obéissent également jusque-là au même régime de reprise.

On comprend ensuite qu’est créé un délai de 2 ans après l’échéance de la concession, au bout duquel, si aucune demande de renouvellement n’est intervenue, une procédure de reprise simplifiée, dont d’ailleurs un décret devrait prévoir les modalités, peut être diligentée.

Rappelons que, pour l’instant, les dispositions applicables sont :

Art. L. 2223-15 du CGCT
[…] "À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que 2 années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

Dans l’intervalle de ces 2 années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement."

Nous avouons avoir du mal à comprendre, si cette proposition de loi prospère, comment ces textes pourraient cohabiter :

- En effet, pour l’art. L. 2223-15 du CGCT, à l’échéance de la concession, le terrain concédé appartient sans formalités à la commune, mais qui doit attendre 2 ans pour le reprendre matériellement.

- Alors que, pour ce nouvel article proposé (art. L. 2223-17-1 du CGCT), le terrain ne fait retour qu’à l’issue du délai de 2 ans suivant son échéance et ce n’est qu’au bout de ce délai qu’une procédure de reprise est possible…

Jusqu’à l’intervention de l’arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2020 (Conseil d’État 11 mars 2020, n° 436693), à l’échéance, le terrain faisait retour à la commune sans aucune formalité, aucune publicité, et ce quel que soit son état général à la fin de la durée de la concession (CE 26 juillet 1985, M. Lefèvre et autres : Juris-Data n° 1985-605744 ; Rec. CE, tables, p. 524 ; CE 20 janvier 1988, Mme Chemin-Leblond c/ Ville de Paris : Dr. adm. 1988, comm n° 128).

Pratiquement, les communes, alors que ce n’était en aucun cas une obligation, cherchaient à prendre contact avec le titulaire de la concession. Il convenait en revanche de remarquer que, si la commune décidait, en général par son règlement de cimetière, d’inventer une procédure spécifique, elle était obligée de la respecter à peine de sanction (CAA Versailles 17 septembre 2008, n° 08VE00240).

Cette position n’est plus soutenable, puisque, depuis l’arrêt du 11 mars 2020, et pour reprendre la formulation du juge suprême administratif, il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent.

Ainsi, si l’organisation par la loi d’une publicité précise peut parfaitement se comprendre afin d’harmoniser ce qui ne relève pour le moment que de la bonne pratique, nous ne discernons pas comment en l’état cette proposition y contribuerait…

Philippe Dupuis
Consultant au Cridon Nord-Est - Chargé de cours à l’université de Lille

Résonance n° 231 - Septembre 2026