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Le texte de loi sur le prélèvement sur compte bancaire revient de nouveau dans le cadre d’un projet de loi gouvernemental. La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait le point sur ce dossier qu’elle défend depuis maintenant plus de 4 ans.

 

 

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De gauche à droite :
Michel Minard co-président, Pierre Larribe, Nelly Chevallier Rossignol
Déléguée Générale de la CPFM et Michel Marchetti co-président.

 

Rappelons que les démarches de la CPFM ont pour objectif de donner un support juridique à la pratique du prélèvement bancaire sur les comptes des défunts pour le financement des frais d’obsèques. En effet, cette pratique qui permet d'éviter aux familles d’avoir à supporter la charge de l’avance du paiement des frais funéraires ne repose actuellement sur aucune base juridique. Le déblocage partiel du compte du défunt ne dépend actuellement que du bon vouloir des banques.

Ceci explique que cette pratique soit très disparate d’un établissement bancaire à l’autre, notamment au niveau des montants débloqués.

Un premier texte de loi proposée par la CPFM, et figurant dans le projet de loi consommateurs du précédent gouvernement avait été votée fin 2013, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Malheureusement, cette loi n’a jamais vu le jour en raison des élections présidentielles et législatives. Ainsi meurent certains textes …

Mais la CPFM n’a pas renoncé pour autant à faire valoir l’intérêt des familles et des entreprises. Elle a réussi à convaincre les acteurs politiques de l’utilité de ces dispositions puisque le texte vient d’être repris par le gouvernement actuel dans un projet de loi qui sera débattu prochainement à l’Assemblée.

Aucune élection n’étant prévue en 2013, gageons que ce texte verra enfin le jour l’année prochaine, grâce à la ténacité de la CPFM !

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations