Nous voulions cette année apporter notre expertise au regard des questions posées sur la législation et la réglementation funéraire de l’épreuve théorique des thanatopracteurs. Les candidats ont dû plancher dans des salles de la maison des examens ce 26 janvier 2024, dans l’espoir de décrocher l’une des 65 places du contingent des admissibles à la thanatopraxie.
Nous avons pu récupérer les questions, nous sommes prêtés au jeu des questions réponses et vous proposons de voir ce que vous répondriez.
1 : Suite à la crémation, la famille demande à ce que le crématorium conserve les cendres. Le délai légal est de :
A. 3 mois
B. 6 mois
C. 1 an
D. Pas de délai
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
2 : Conformément à la réglementation en vigueur, un thanatopracteur :
A. Est habilité une première et unique fois par la préfecture du département
B. Ne peut exercer son activité que sur le territoire du lieu où son habilitation lui a été délivrée
C. Peut proposer à la vente des articles funéraires s’il est habilité sur la base du 2° de l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) "soins de conservation".
D. Est juridiquement chargé de recueillir et d’éliminer les déchets issus de son activité lorsqu’il intervient dans une chambre funéraire
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
3 : Le don du corps à des fins d’activités d’enseignement et de recherche s’effectue :
A. Lorsque le défunt en a exprimé par écrit la volonté de son vivant
B. À la demande du plus proche parent du défunt, à défaut d’accord écrit du défunt
C. À l’issue d’une autopsie judiciaire
D. Lorsque le défunt était atteint d’une infection transmissible au moment du décès
E. Aucune des réponses n’est exacte
4 : Le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) est :
A. Un organe décisionnel rattaché aux services du ministère de la Santé
B. Le certificateur en matière funéraire
C. Une commission chargée de la mise en place des normes législatives et réglementaires en matière sanitaire
D. Le jury d’évaluation pour les conseillers funéraires
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
5 : Les nouveaux modes de sépulture autres que l’inhumation et la crémation …
A. Font l’objet d’une expérimentation en France dans certains territoires pilotes
B. Sont autorisés, par dérogation, dans certains départements d’outre-mer
C. Ne sont pas prévus par la loi et sont donc strictement interdits
D. Sont autorisés uniquement pour les corps n’ayant pas subi de soins de conservation
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
6 : L’habilitation funéraire est valable :
A. Sur le territoire de la commune
B. En France métropolitaine uniquement
C. Sur l’ensemble du territoire national
D. Dans toute l’Union européenne
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
7 : Qu’est-ce que le "numerus clausus" ?
A. Le numerus clausus signifie "nombre fermé"
B. Le numerus clausus signifie "nombre limité"
C. Le numerus clausus signifie "nombre ouvert"
D. Le numerus clausus signifie "nombre instauré"
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
8 : Afin de pouvoir exercer la réalisation des soins de conservation, et ce comme unique activité, le thanatopracteur doit :
A. Détenir le diplôme de thanatopracteur et de conseiller funéraire
B. Détenir le diplôme de thanatopracteur et justifier d’une expérience préalable de 5 ans en tant qu’opérateur funéraire
C. Détenir le diplôme de conseiller funéraire et justifier d’un stage de 5 mois auprès d’un thanatopracteur diplômé
D. Seulement détenir le diplôme de thanatopracteur
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
9 : Les cendres d’un défunt peuvent être :
A. Inhumées dans le caveau familial
B. Dispersées en pleine nature sous réserve d’une déclaration réalisée à la mairie du lieu de naissance du défunt
C. Conservées au domicile
D. Partagées entre les membres de la même famille
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
10 : "Toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre" est un délit :
A. Entraînant des sanctions pénales à l’égard des personnes physiques
B. Passible d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende
C. Passible de 10 ans l’emprisonnement et de 100 000 € d’amende
D. Pouvant entraîner le retrait de l’habilitation d’un opérateur funéraire
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
11 : À quelles sanctions administratives potentielles s’expose un opérateur funéraire pour toute "Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique" (L. 2223-25 du CGCT) ?
A. Le retrait de son habilitation
B. La réduction de la durée de son habilitation
C. La suspension de son habilitation pour une durée maximale d’un an
D. La suspension de son habilitation pour une durée maximale de 3 ans
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
12 : Le délai légal d’inhumation est de :
A. 2 jours maximum après le décès
B. Entre 24h après le décès et 6 jours après le décès
C. Si décès à l’étranger, 3 jours après l’entrée sur le territoire
D. Si décès à l’étranger, 6 jours après l’entrée sur le territoire
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
13 : Parmi les propositions suivantes, quels sont les cas où la surveillance des opérations funéraires n’est pas obligatoire ?
A. Une exhumation à la demande de la famille
B. Une exhumation administrative
C. La réalisation d’un moulage mortuaire
D. La remise de l’urne aux familles
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
14 : Sur décision du préfet, la suspension de l’habilitation d’un opérateur funéraire :
A. Peut ne concerner qu’une seule activité du service extérieur des pompes funèbres
B. Concerne automatiquement toutes les activités du service extérieur des pompes funèbres de l’opérateur
C. À une durée maximum d’un an
D. Peut être motivée par l’atteinte à l’ordre public ou la présence d’un danger pour la salubrité publique
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
15 : Les soins de thanatopraxie ne peuvent pas être exercés sur un défunt porteur de :
A. Rage
B. Tout anesthésiant utilisé lors d’une opération chirurgicale
C. VIH
D. Maladie de Creutzfeldt-Jakob
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
16 : La loi du 19 décembre 2008 dite "loi Sueur", relative à la législation funéraire :
A. À réformé le statut juridique des thanatopracteurs
B. A posé le principe de l’interdiction de la conservation des urnes à domicile
C. À conféré un statut juridique aux cendres des défunts
D. A reconnu que le respect dû au corps humain cesse avec la mort
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
17 : Le transport de corps avant mise en bière peut s’effectuer :
A. Vers un lieu de culte
B. Vers une chambre funéraire gérée par un opérateur funéraire
C. Vers une chambre mortuaire
D. Uniquement dans un véhicule spécialement aménagé pour cet usage et répondant à des prescriptions techniques réglementaires
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
18 : Quelle(s) est(sont) la(les) activité(s) nécessitant une habilitation funéraire ?
A. Gestion de crématorium
B. Activité de formateur en matière funéraire
C. Activité de maître de cérémonie
D. Prestations de pompes funèbres
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
19 : La ligature ou suture de bouche :
A. Est un acte invasif
B. Ne peut être réalisée que par un thanatopracteur
C. Permet de limiter la thanatomorphose
D. Se pratique même pour une simple toilette/présentation du défunt
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
20 : Dans quel(s) cas le terme de "crémation" est-il utilisé ?
A. Pour le corps humain
B. Pour des objets (déchets)
C. Pour les animaux
D. Pour les végétaux
E. Aucune de ces réponses n’est exacte
Réponses :
1- C. / 2- D. / 3- A. / 4- E. / 5- C. / 6- C. / 7- A. / 8- D. / 9- A et B. / 10- A, B et D. / 11- C. / 12- B et D. / 13- A, B, C et D. / 14- A, C et D. / 15- A et D. / 16- B, (C) et D. / 17- B, C et D. / 18- A et D. / 19- A et B. / 20- A.
Florence Fresse
Déléguée générale de la FFPF - Directrice de l’ENAMEF
Résonance n° 201 - Mars 2024
Résonance n° 201 - Mars 2024
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