AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
I.1) Nom et adresse
Communauté d’agglomération du PUY EN VELAY - 16 place de la Libération BP 50085 - 43003 LE PUY EN VELAY CEDEX
Siret 20007341900018
Code NUTS : FRK13
Adresse du profil d’acheteur (URL) https://agysoft.marches-publics.info
Type de pouvoir adjudicateur : organisme de droit public
Principales activités du pouvoir adjudicateur : services généraux des administrations publiques
I.2) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l’adresse :
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via : https://agysoft.marches-publics.info
II. Étendue du marché
Intitulé : Délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un crématorium
Numéro de référence : ML 2022002
Code CPV principal : 98371120 services de crémation
Descripteur supplémentaire : 45.21.53.00 travaux de construction de crématorium
Type de marché : Service
Description succincte : Délégation de service public de type concession de services pour l’exploitation du crématorium
Valeur totale estimée : Valeur hors TVA 20 000 000 € HT
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
Lieu d’exécution : territoire de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay
Description des prestations :
(nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences)
Le délégataire devra assurer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à ses risques et périls assurer l’ensemble des missions relatives à la construction et l’exploitation d’un crématorium, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- la recherche et l’achat du terrain d’assiette et l’obtention de toutes les autorisations nécessaires,
- le financement des ouvrages et du terrain nécessaires au service,
- la réalisation des prestations intellectuelles nécessaires à la construction du crématorium,
- la construction d’un crématorium et ses aménagements extérieurs (parking, jardin du souvenir, site de dispersion des cendres)
- la gestion administrative, technique et commerciale du crématorium et l’exploitation de l’ensemble des installations du service dont le détail est présenté dans le règlement de la consultation.
- et toutes prestations annexes aux prestations confiées nécessaires au bon fonctionnement du service.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession
Durée en mois : 324
Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
III. Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
• Critère de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Capacité économique et financière
• Critère de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Capacité technique et professionnelle
• Critère de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Conditions liées à la concession
Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services)
• La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
En vertu de l’article L.2223-23 du CGCT, la réalisation des prestations de crémation est soumise à la détention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat.
Procédure
Marché périodique : non
Renseignements d’ordre administratif
Date limite de remise des candidatures
Date : 25/02/2022 Heure locale : 12h00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français
IV. Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le département de la Haute-Loire ne dispose pas d’un crématorium. La Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a décidé de retenir la compétence relative à la création et à la gestion d’un crématorium et au vu des résultats de l'étude de faisabilité préalable à la création et à la gestion d'un crématorium, la Communauté d’agglomération a décidé de poursuivre sa démarche de création et d’exploitation d'un crématorium.
L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire de ce service public et à conclure avec lui une convention de délégation de service public.
La consultation s’organise en deux phases :
- une phase candidature : Les candidats remettent uniquement à ce stade une candidature. Celle-ci sera appréciée au regard des critères identifiés au règlement de la consultation.
- une phase offre : Seuls les candidats admis à présenter une offre seront invités à déposer une offre au regard du dossier de consultation des entreprises qui leur sera communiqué.
L’autorité habilitée à signer la convention engagera librement les discussions avec une ou plusieurs personnes ayant remis une offre.
La communauté d’agglomération du Puy-en-Velay informe les candidats qu’elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux règles procédurales prévues par le code de la commande publique (3e partie).
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand - Palais des Juridictions administratives - 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 04 73 14 61 00 - Fax : 04 73 14 61 22
Date d’envoi du présent avis au JOUE le :
11 janvier 2022
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