AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Saint Maurice la Clouère, Numéro national d'identification : 21860235700012, 58 rue Principale, Point(s) de contact : Laurent DORET, 86160, SAINT MAURICE LA CLOUERE, F, Téléphone : (+33) 5 49 59 34 65, Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Code NUTS : FRI34
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.saintmauricelaclouere.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-securises.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 98371120
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public passée en application du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat a pour objet de confier le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium comprenant notamment un four de crémation, une salle de recueillement multi-cultes, un salon de convivialité, des locaux techniques, un parking dédié, un jardin du souvenir et un espace boisé.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 15 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 98371120
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI34
Lieu principal d'exécution : Commune de SAINT MAURICE LA CLOUERE
II.2.4) Description des prestations : Le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : * Le financement, la conception et la construction du crématorium et de ses équipements, y compris le parking. À ce titre, il lui incombera notamment de : - Réaliser les études préalables nécessaires à la réalisation des ouvrages (études architecturales et d’ingénierie) ; - Obtenir les autorisations administratives nécessaires à la construction de l’ouvrage (permis de construire, ERP, autorisation préfectorale de création d’un crématorium sur avis de la CODERST, etc.) ; - Réaliser les travaux conformément aux règles de l’art, aux prescriptions contractuelles et plus généralement, aux dispositions législatives et règlementaires. * L’entretien, la maintenance et les travaux de renouvellement de l’ensemble des ouvrages réalisés et des équipements du service. * La gestion et l’exploitation du service dont l’équipement est le siège. A ce titre, le concessionnaire assurera notamment : - La relation contractuelle et commerciale avec les usages (notamment accueil et accompagnement des famille) ; - La responsabilité des opérations de crémation (notamment réception des cercueils, organisation de cérémonies, crémation des cercueils et restes mortels, pulvérisation des cendres, recueil des cendres, remise des cendres aux familles, dispersion des cendres et opérations nécessaires à leur enfouissement) ; - La gestion du personnel.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous
1. Valeur technique en termes de qualité architecturale et environnementale
2. Propositions financières en matière d’investissement
3. Qualité du service en matière d’exploitation
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 15 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Les variantes ne sont pas autorisées. Il n’est pas prévu d’option. La procédure prévoit le recours à la négociation.
Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le dossier remis par chaque candidat contiendra les pièces suivantes : - Une lettre de candidature, de type DC1 ou équivalent. - Une déclaration du candidat de type DC2 ou équivalent. - Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique. - Une déclaration sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8, sont exacts. - Un certificat délivré par les administrations et services compétents attestant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et/ou sociale et s’est acquitté des impôts, taxes, contributions et/ou cotisations sociales exigibles. - Une copie du ou des jugements, si le candidat est placé en redressement judiciaire.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le dossier remis par chaque candidat contiendra les pièces suivantes : - Une attestation du destinataire ou, à défaut, une déclaration du candidat portant sur la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront, le cas échéant, pris en compte. - Une copie intégrale des trois derniers bilans et comptes de résultat approuvé du candidat, assortis des chiffres d’affaires réalisés sur les 3 dernières années d’exercice concernant l’ensemble de l’activité du candidat ainsi que le domaine d’activité objet de la présente délégation ou tout justificatif attestant de la création récente de l’entreprise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le dossier remis par chaque candidat contiendra les pièces suivantes : - Un document présentant la société, sa structure juridique, ses moyens en personnel et en matériel dans le domaine concerné, et exposant les conditions générales dans lesquelles le candidat envisage cette délégation. - Les références récentes et détaillées sur un service public similaire au cours des trois dernières années. - Une copie des attestations d’assurance professionnelle du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls. Sa rémunération est issue des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge. Les conditions tarifaires des prestations sont fixées par le Cahier des charges. Le concessionnaire verse à la Commune de SAINT MAURICE LA CLOUERE une redevance, dans les conditions fixées par le Cahier des charges.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
26 juin 2023 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de POITIERS, Hôtel Gibert, 15 rue de Blossac, 86000, POITIERS, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19,
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative susceptible d’être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative susceptible d’être exercé dans les délais prévus à l’article R.551-7 du code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé dans le délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n° 358994, Publié au recueil Lebon)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de POITIERS, Hôtel Gibert, 15 rue de Blossac, 86000, POITIERS, F, Téléphone : (+33) 5 49 60 79 19,
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
4 mai 2023
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