Par une audacieuse décision, le Tribunal des conflits, juridiction chargée d’empêcher les dénis de justice provoqués par une déclaration d’incompétence…
Nous avons souvent commenté dans ces lignes avec peu d’aménités, parfois des réponses ministérielles qui nous semblaient étonnantes. Une fois…Lire la suite
Par une audacieuse décision, le Tribunal des conflits, juridiction chargée d’empêcher les dénis de justice provoqués par une déclaration d’incompétence…Lire la suite
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