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Le partenaire de PACS bénéficie-t-il d’une place réservée dans le caveau de famille ?

 

Inhumation du conjoint et partenaire de Pacs

 

Il a été jugé en jurisprudence (CA Bourges 22/03/1911), qu’un ayant droit ne peut s’opposer à l’inhumation du conjoint de l’un des cohéritiers (seul le fondateur  le pouvant). En est-il de même pour le partenaire (Pacs) du cohéritier ?

 

Le partenaire n’est pas un conjoint

 

La jurisprudence funéraire ne vise que le conjoint, ce que n’est pas le partenaire (voir en matière électorale : D. Dutrieux, "Le partenaire d’un PACS n’est pas un conjoint ou les déboires de l’administration par circulaires !", note sous Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229 : JCP A, 23 juin 2008, 2162, p. 24). S’il a été considéré comme faisant partie de la famille (voir D. Dutrieux, "Listes électorales : le partenaire d'un PACS fait partie de la famille du fonctionnaire", note sous Cass. 2e civ. 25 mars 2004, pourvoi n° 04-60.134 : JCP A, 21 juin 2004, 1425, p. 883), on peut légitimement douter qu’il soit assimilé à un ascendant ou descendant. Dès lors, il ne peut être inhumé dans le caveau qu’avec l’accord des ayants droit de la sépulture.


La volonté du fondateur de la concession de famille

 

En revanche, le fondateur d’une sépulture peut réserver une place (CAA Versailles, 6 juillet 2010, n° 08VE02943 : JCP A  2011, 2059, note D. Dutrieux) à une personne avec laquelle il est uni par des liens particuliers d’affection (CE, sect., 11 octobre 1957, Consorts Hérail : AJDA 1957, p. 429, concl. Kahn). Il pourra s’agir de celui qui a signé avec le fondateur ce contrat appelé pacte civil de solidarité (Pacs).

 

Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations