Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir et jugé que le contrat d’assurance obsèques "Résolys Obsèques Financement" proposé par la Banque Postale était "conforme à la legislation".
C’est en avril 2010, que l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné la Banque Postale pour "pratiques commerciales trompeuses".
L’association estimait déloyale la dénomination du contrat "Résolys Obsèques Financement", du fait que selon elle, le souscripteur n’était "pas clairement informé" que le bénéficiaire n’avait aucune obligation d’affecter la somme aux obsèques du défunt.

En effet, la loi française prévoit que le bénéficiaire, s’il n’est pas directement une entreprise de pompes funèbres, est libre d’utiliser le capital comme il le souhaite.

Afin que les souscripteurs ne soient pas induits en erreur, UFC-Que Choisir exigeait que la Banque Postale cesse d’utiliser le terme "obsèques" dans la désignation de son contrat. Elle réclamait également 15 000 € de dommages et intérêts.

Aucune tromperie

Dans son jugement, la première chambre sociale du tribunal de grande instance de Paris a débouté l’association de consommateurs, considérant que "le choix offert par le contrat au souscripteur fait apparaître clairement que le capital versé au bénéficiaire pourra, dans certaines options, être affecté à autre chose que les obsèques".
"La présentation du contrat Résolys Obsèques Financement et son contenu apparaissent conformes à la législation et ne trompent pas le consommateur sur les choix offerts et sur les conséquences de ces choix", conclut le tribunal.

La Banque Postale réclamait la condamnation d’UFC Que Choisir à 10 000 € de dommages et intérêts pour avoir publié un communiqué de presse faisant état de son action en justice.
Le tribunal a rejeté cette demande, en estimant que l’association avait employé des propos "mesurés" et n’avait donc "commis aucune faute".
L’UFC Que Choisir devra tout de même verser 4 000 € à la Banque Postale au titre des frais de justice.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations