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1 LOGOTYPE AF CARTOUCHE RVBAttendue par les acteurs du marché du funéraire depuis près de 10 ans, la nouvelle réglementation entrée en vigueurle 1er janvier 2019 modifie la commercialisationdes cercueils en officialisant la fin :
- de l’obligation de n’utiliser que du bois ou des matériaux agréés pour la fabrication des cercueils,
- du dispositif d’agrément ministériel pour les matériauxde cercueil autres que le bois.

 

Qu’est-ce que cela va changer ? Qu’est-ce que cela va changer ?

Avant le 1er janvier 2019, la seule exigence à laquelle devaient répondre les cercueils était d’être conçus soit en bois, soit en matériaux agréés. Dorénavant c’est le produit dans son entier - le cercueil et sa garniture intérieure étanche – et quels que soient ses matériaux constitutifs, qui devra répondre à des exigences de solidité, d’étanchéité, mais également selon sa destination, à des exigences de biodégradabilité en terre ou de combustibilité. Le respect de ces contraintes sera vérifié par un organisme accrédité qui délivrera ensuite une attestation de conformité au metteur en marché du cercueil avant sa commercialisation.

"L’Ameublement français",acteur du changement

Les fabricants de cercueils en bois membres de "l’Ameublement français", organisation professionnelle reconnue par les pouvoirs publics, se sont beaucoup investis dans l’élaboration de la norme française D 80-001. Entrée en vigueur en 2008, cette norme garantit les performances à l’usage des cercueils. Portés par le succès de cet engagement collectif, les fabricants de cercueils en bois ont poursuivi leur mobilisation pour faire évoluer la réglementation applicable aux cercueils. C’est donc avec une très grande satisfaction qu’ils saluent l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du 1er janvier 2019.Ils regrettent toutefois que certains anciens agréments demeurent valables jusqu’au 1er juillet 2021. En effet, un tel délai ne favorise pas la mise en marché de produits qualitatifs. De plus, la commercialisation simultanée jusqu’à cette date de cercueils conformes et non conformes à la règlementation du 1er janvier pourrait être à l’origine de confusion au sein des professionnels du funéraire.  Les fabricants de cercueils membres de "l’Ameublement français" restent vigilants pour que cette réglementation soit simple d’application et s’engagent pour garantir des cercueils en bois de qualité aux opérateurs du funéraire et aux familles des défunts.

À propos de "l’Ameublement français"À propos de "l’Ameublement français"

"L’Ameublement français" est l’organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d’ameublement et de l’aménagement des espaces de vie. Accélérateur de son industrie, "l’Ameublement français" facilite la conquête de ses adhérents vers les marchés nationaux et internationaux, encourage l’innovation et les savoir-faire, afin de s’adapter aux enjeux de demain. 

"L’Ameublement français" met à leur disposition des ressources et initie des actions collectives favorisant le partage avec tous les acteurs de la chaîne de valeur, de l’objet au projet. Convaincu de la force du collectif, "l’Ameublement français" est un acteur engagé sur les scènes politiques, économiques, et sociales pour faire rayonner l’excellence industrielle et l’art de vivre à la française.

JORF n° 0302 du 30 décembre 2018 - Texte n° 34

Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques

NOR : SSAP1835083A

ELI : https : //www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAP1835083A/jo/texte

Publics concernés : professionnels du funéraire.

Objet : définition des caractéristiques applicables aux cercueils et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du CGCT, le présent arrêté définit les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d’une cuvette d’étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques.

Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et la ministre des Solidarités et de la Santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le CGCT, notamment ses articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ;
Vu l’avis de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) en date du 13 avril 2018 ;
Vu l’avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) en date du 1er mars 2017 ;
Vu la notification n° 2014/081/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 et son avis circonstancié en date du 13 mai 2014,

Arrêtent : 

Art. 1 - Les caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité, mentionnées au I. de l’art. R. 2213-25. du CGCT, sont définies en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 2 - Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe 4.

Art. 3 - La vérification des caractéristiques mentionnées à l’art. 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité, représentatif d’une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques.Les méthodes d’essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d’essais.Les méthodes d’essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : spécifications de performances pour le contrôle d’aptitude à l’usage d’un cercueil, comprenant trois parties : - partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - mai 2004 ; - partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - septembre 2007 ;- partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - septembre 2008.  Sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article.

Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5 - Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Annexes

- Annexe 1 - Caractéristiques de résistance 
1. Déformation longitudinale du fond de la caisse Lorsque le cercueil est posé sur deux points d’appui, la valeur de déformation longitudinale du fond de la caisse ne doit pas dépasser 1/200e de la portée. En outre, il ne doit se produire aucune dégradation mécanique, fissuration ou arrachement. 
2. Déformation transversale du couvercleLorsque le cercueil est posé sur deux points d’appui, des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur dans le plan de jonction caisse/couvercle sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures en périphérie ne dépasse pas 20 cm.Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans le plan de jonction cuvette/couvercle. 
3. Résistance du fond du cercueilLe fond du cercueil ne doit pas être susceptible de se perforer. 
4. Résistance aux manœuvres dynamiques Lors des manœuvres dynamiques : - aucune rupture des assemblages ou des fixations des poignées n’est admise ;- le cercueil doit rester manipulable et transportable ; - aucune goutte ne doit apparaître à l’extérieur du cercueil.  
5. Position du dispositif de portagePour permettre une bonne manutention du cercueil, les quatre dispositifs de portage ou poignées doivent être placés dans le premier quart et dans le dernier quart de sa longueur. 
6. Résistance à l’arrachement du dispositif de portageLe dispositif de portage sur la caisse ne doit pas être susceptible de rompre ou de s’arracher. 
7. Essais de substitution pour des poignées à mode de fixation identique Lorsqu’un cercueil peut être équipé de plusieurs types de poignées, la résistance à l’arrachement (point 6., ci-dessus) ne s’applique qu’à un seul jeu de poignées. Les autres modèles de poignées ne doivent pas être susceptibles de rompre et leur déformation éventuelle ne doit pas gêner leur emploi. 
8. Résistance à la déchirure latéraleLa paroi de la caisse ne doit pas être susceptible de se perforer. 9. Résistance du couvercleLe couvercle ne doit pas être susceptible de subir une perforation ou une fissuration traversante. 
10. Résistance des anglesAprès un choc d’un angle du cercueil contre un mur ou un élément rigide, lors de sa manutention, le cercueil doit rester manipulable et transportable.Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm.Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l’épaisseur totale du cercueil en tout point. 
11. Résistance à la chuteÀ l’issue d’une chute, le cercueil doit rester manipulable et pouvoir être placé sur deux points d’appui.Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm.Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l’épaisseur totale du cercueil en tout point. 
12. Résistance à la compression sur le couvercleLorsque le cercueil destiné à l’inhumation est soumis à un effort de compression, aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et à 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l’épaisseur totale du couvercle sur une longueur cumulée supérieure à 0,50 m.Aucune ouverture égale ou supérieure à 18 mm de diamètre ne doit apparaître dans l’épaisseur totale du cercueil en tout point. 
13. Résistance aux manœuvres dynamiques en variations climatiquesLors des manœuvres dynamiques en variations climatiques, le cercueil doit rester manutentionnable et transportable par le dispositif de portage prévu.

- Annexe 2 - Caractéristiques d’étanchéité  
1. Étanchéité aux liquidesLorsque le cercueil muni de sa cuvette d’étanchéité et contenant de l’eau est placé :  
- en position horizontale ; 
- puis incliné longitudinalement de 30° avec tête en bas ;
- puis incliné transversalement de 20, aucune goutte ne doit apparaître à l’extérieur du cercueil. 

- Annexe 3 - Caractéristiques de biodégradabilité  
1. Perte de masseLa perte de masse en terre des matériaux constituant le cercueil destiné à l’inhumation doit être comprise entre les pertes de masse en terre de deux matériaux de référence, le hêtre (Fagus sylvatica linnaeus) et le kosipo (Entandrophragma candollei).  

- Annexe 4 - Caractéristiques de combustibilité  Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l’État dans le département conformément à l’art. L. 2223-23 du CGCT. L’habilitation délivrée par le représentant de l’État dans le département donne présomption de conformité de l’appareil de crémation aux exigences de l’art. D. 2223-109 de ce même Code. 

1. Inflammabilité
Aucun matériau composant le cercueil destiné à la crémation ne doit s’enflammer dans les 20 premières secondes suivant l’introduction dans le four. 

2. Taux de cendre
La masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu et leur volume total ne doit pas excéder 0,6 litre. 

3. Qualité des cendres
Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation. 

4. Quincailleries d’assemblage
La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d’être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles.   

Fait le 20 décembre 2018.  

La ministre des Solidarités et de la Santé, 

Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé, J. Salomon  

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, 
Pour le ministre d’État et par délégation : 
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet

 

L’Ameublement français

Résonance n°146 - Janvier 2019

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations