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ous les conseillers funéraires l’ont appris en formation : en cas de désaccord familial, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher les litiges relatifs à l’organisation des funérailles. Mais qu’en est-il en pratique ? Et quels sont les obligations et le rôle de l’opérateur funéraire en la matière ? Revenons donc sur un cas réel(1) et concret en en retraçant le déroulement et les enseignements que l’on peut en tirer.
La commune et le conflit familial lors de demande d’exhumation : attention à ne pas arbitrer le degré de parenté !
Question n° 14169 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019
Question n° 4925 publiée au JO le : 30/01/2018
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018
Question n° 14170 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019
Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile du propriétaire d’une concession et d’un monument funéraire qui a causé des dommages par la chute d’une stèle funéraire lui appartenant et qui a endommagé celle appartenant à son voisin.
Dans cette affaire, Mme B. a contesté devant le tribunal administratif de D d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’E a rejeté sa demande du 1er février 2016 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 4 avril 2014 accordant à M. A. D. une concession perpétuelle dans le cimetière communal en vue d’y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de M. E. D., leur fils. Elle demandait en outre à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’E de retirer ou d’abroger l’arrêté du 4 avril 2014 et de prendre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E. D. sur la même parcelle du cimetière communal.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Nantes 4e chambre - Rejet 8 février 2019 n° 17NT01251
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Dans cette affaire, la société Z a demandé au tribunal administratif de N de condamner la commune d’A à lui verser, d’une part, les sommes de X € et X € au titre des indemnités de résiliation prévues à l’art. V-5 du contrat d’affermage et, d’autre part, la somme de X € en réparation des préjudices résultant pour elle de l’irrégularité de la décision résiliant le contrat d’affermage du crématorium.
La décision concerne un désaccord d’accès à une concession située dans l’enceinte du cimetière communal entre M. E. D. et la commune de T.
Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile délictuelle de l’Éts X dans le montage/démontage du monument funéraire et la réalisation d’une prestation de creusement de la fosse tombale.
Tribunal administratif de Nantes 9 janvier 2019, n° 1606505. Les faits étaient des plus classiques : il s’agissait d’un conflit en matière d’exhumation entre le fils de la personne défunte et le conjoint survivant. Ainsi, prévenu de ce conflit, le maire ne devait pas donner l’autorisation d’exhumation, et renvoyer au juge le soin de trancher de son bien-fondé.
La décision concerne le recours contre un délai de livraison et de pose de monuments funéraires.
Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal de grande instance de Metz a statué comme suit :
Dit et juge abusive et réputée non écrite la clause figurant dans le contrat n° 01830 passé entre Mme P. A. et la SARL MPF H qui est la suivante : "Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de retard ne dépassant pas trois mois, à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande."
Avec la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres, antérieurement confié par le décret loi du 23 prairial an XII, à titre de monopole, aux fabriques (associations cultuelles catholiques) et aux consistoires israélites ou protestants, fut dévolu, toujours dans un cadre monopolistique, aux communes qui eurent la faculté de, soit l’organiser directement, et ce fut la création des régies municipales de pompes funèbres, soit de le déléguer (la loi parlait d’affermage), soit, en cas de volonté de la commune de ne pas s’immiscer dans une telle organisation éminemment contraignante, de le laisser "libre", c’est-à-dire à l’initiative privée des agences de funérailles qui existaient durant le XIXe siècle, et qui devinrent des entreprises de pompes funèbres.
Parution d’un décret relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil dont l’intérêt est de clarifier les possibilités de déroger à l’obligation d’un corps par cercueil. En effet, si cette hypothèse a toujours été stricte, le cas de la parturiente décédée au moment de son accouchement et de son enfant décédé également, ou bien celui de plusieurs enfants issus de la même mère également décédés au moment de l’accouchement, souffrait d’une rédaction qui ne correspondait plus à une terminologie précise. Le décret vient corriger ce défaut.
JORF n° 0038 du 14 février 2019 texte n° 9
La récente diffusion par la FFPF d’une pétition demandant au ministre de l’Intérieur de rendre obligatoire l’utilisation de la housse mortuaire à l’occasion d’un transport de corps avant mise en bière place à nouveau cette question sous les feux de la rampe.
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Il s’agit d’un banal problème d’accessibilité à une concession funéraire où le requérant demande au maire la fin d’un empiètement dans une allée par un monticule de terre qui, on le devine, constitue une portion du tertre d’une tombe récemment installée (CAA de Bordeaux 7 février 2019, n° 17BX01266). Voici donc l’occasion de quelques rappels sur l’exigence de cet espace et des pouvoirs du maire sur celui-ci.
La responsabilité communale à l’épreuve des dommages survenus dans un cimetière, à raison de la chute d’un monument funéraire. La problématique de la compétence juridictionnelle.
Le crématorium est le dernier vestige, si l’on excepte le cimetière, du monopole communal en matière funéraire. Ainsi, lorsqu’une personne privée construit et gère un tel équipement, c’est toujours parce qu’une personne publique lui a confié cette mission. La conséquence en est l’application du droit public aux relations contractuelles.
Un jugement récent rendu par une cour administrative d’appel est l’illustration des possibilités offertes par le droit administratif en matière de résiliation du contrat et d’indemnisation du cocontractant privé.
- L’entreprise de pompes funèbres ne peut pas prélever les frais d’obsèques sur le compte du défunt. Seul le client, qui a passé commande à l’entreprise, peut le faire.
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- Questions diverses - 5e question
- Questions diverses - 4e question
- Questions diverses - 3e question
- Questions diverses - 2e question
- Questions diverses - 1re question
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- Il n’y a pas de concession funéraire si aucun titre ne peut être produit
- La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille (suite)
- L’Ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843
- Le décret loi du 23 prairial an XII
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