C’est donc en raison de l’absence de réglementation spécifique aux matériaux susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des urnes cinéraires que la législation et la réglementation funéraire pèchent par leur silence devenu pesant et quasiment irréel, dans un univers qui se veut moraliste et respectueux de l’environnement, alors que les cercueils ont vu leurs normes précisées et les contrôles de l’État plus prégnants.
Relevé des conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) organisée le 16 mai dernier sous la présidence de M. Bruno Delsol, préfet, directeur général des collectivités locales.
L’exhumation des restes inhumés à l’ossuaire est une question qui faisait l’objet d’une belle unanimité doctrinale, mais qui venait d’être troublée par la jurisprudence, et tout particulièrement par un arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2016. Or, un récent arrêt (cour d’appel d’A…, 1re chambre civile, 10 avril 2019 – n° 16/00662) vient prolonger le débat de la possibilité de l’exhumation de ces restes mortels inhumés à l’ossuaire, cette fois-ci devant le juge judiciaire.
Le certificat de décès comporte dans sa partie administrative un quatrième volet. En application depuis le 1er janvier 2018, à qui est-il destiné ?
T
ous les conseillers funéraires l’ont appris en formation : en cas de désaccord familial, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher les litiges relatifs à l’organisation des funérailles. Mais qu’en est-il en pratique ? Et quels sont les obligations et le rôle de l’opérateur funéraire en la matière ? Revenons donc sur un cas réel(1) et concret en en retraçant le déroulement et les enseignements que l’on peut en tirer.
La commune et le conflit familial lors de demande d’exhumation : attention à ne pas arbitrer le degré de parenté !
Question n° 14169 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019
Question n° 4925 publiée au JO le : 30/01/2018
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018
Question n° 14170 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019
Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile du propriétaire d’une concession et d’un monument funéraire qui a causé des dommages par la chute d’une stèle funéraire lui appartenant et qui a endommagé celle appartenant à son voisin.
Dans cette affaire, Mme B. a contesté devant le tribunal administratif de D d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’E a rejeté sa demande du 1er février 2016 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 4 avril 2014 accordant à M. A. D. une concession perpétuelle dans le cimetière communal en vue d’y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de M. E. D., leur fils. Elle demandait en outre à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’E de retirer ou d’abroger l’arrêté du 4 avril 2014 et de prendre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E. D. sur la même parcelle du cimetière communal.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Nantes 4e chambre - Rejet 8 février 2019 n° 17NT01251
- Détails
Dans cette affaire, la société Z a demandé au tribunal administratif de N de condamner la commune d’A à lui verser, d’une part, les sommes de X € et X € au titre des indemnités de résiliation prévues à l’art. V-5 du contrat d’affermage et, d’autre part, la somme de X € en réparation des préjudices résultant pour elle de l’irrégularité de la décision résiliant le contrat d’affermage du crématorium.
La décision concerne un désaccord d’accès à une concession située dans l’enceinte du cimetière communal entre M. E. D. et la commune de T.
Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile délictuelle de l’Éts X dans le montage/démontage du monument funéraire et la réalisation d’une prestation de creusement de la fosse tombale.
Tribunal administratif de Nantes 9 janvier 2019, n° 1606505. Les faits étaient des plus classiques : il s’agissait d’un conflit en matière d’exhumation entre le fils de la personne défunte et le conjoint survivant. Ainsi, prévenu de ce conflit, le maire ne devait pas donner l’autorisation d’exhumation, et renvoyer au juge le soin de trancher de son bien-fondé.
La décision concerne le recours contre un délai de livraison et de pose de monuments funéraires.
Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal de grande instance de Metz a statué comme suit :
Dit et juge abusive et réputée non écrite la clause figurant dans le contrat n° 01830 passé entre Mme P. A. et la SARL MPF H qui est la suivante : "Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de retard ne dépassant pas trois mois, à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande."
Avec la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres, antérieurement confié par le décret loi du 23 prairial an XII, à titre de monopole, aux fabriques (associations cultuelles catholiques) et aux consistoires israélites ou protestants, fut dévolu, toujours dans un cadre monopolistique, aux communes qui eurent la faculté de, soit l’organiser directement, et ce fut la création des régies municipales de pompes funèbres, soit de le déléguer (la loi parlait d’affermage), soit, en cas de volonté de la commune de ne pas s’immiscer dans une telle organisation éminemment contraignante, de le laisser "libre", c’est-à-dire à l’initiative privée des agences de funérailles qui existaient durant le XIXe siècle, et qui devinrent des entreprises de pompes funèbres.
Parution d’un décret relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil dont l’intérêt est de clarifier les possibilités de déroger à l’obligation d’un corps par cercueil. En effet, si cette hypothèse a toujours été stricte, le cas de la parturiente décédée au moment de son accouchement et de son enfant décédé également, ou bien celui de plusieurs enfants issus de la même mère également décédés au moment de l’accouchement, souffrait d’une rédaction qui ne correspondait plus à une terminologie précise. Le décret vient corriger ce défaut.
JORF n° 0038 du 14 février 2019 texte n° 9
- La housse mortuaire lors d’un transport de corps avant mise en bière en question ?
- Le respect des espaces entre les tombes Les faits : la terre d‘une sépulture empiète sur une allée
- La problématique de la compétence juridictionnelle
- Résiliation d’une convention de DSP d’un crématorium pour motif d’intérêt général
- L’entreprise de pompes funèbres ne peut pas prélever les frais d’obsèques sur le compte du défunt. Seul le client, qui a passé commande à l’entreprise, peut le faire.
- Jurisprudence : une décision historique
- La garde des urnes funéraires : la fin du monopole public est-elle pour bientôt ?
- Cour des comptes : Rapport public annuel 2019
- Regard rapide sur le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires
- Questions diverses - 5e question
- Questions diverses - 4e question
- Questions diverses - 3e question
- Questions diverses - 2e question
- Questions diverses - 1re question
- Monument funéraire menaçant ruine : les pouvoirs d’actions du maire
- La problématique d’une exhumation
- Déchets d’activités de soins à risques infectieux et obligations de sécurité
- Il n’y a pas de concession funéraire si aucun titre ne peut être produit
- La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille (suite)
- L’Ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843
- Le décret loi du 23 prairial an XII
- La liberté des funérailles l’emporte sur la loi nationale du défunt
- FFPF : notre métier et la réglementation
- Monuments funéraires dangereux : comment prendre un arrêté de péril
- CNOF : des travaux intenses
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