La Fédération Française de Crémation (FFC) approuve, dans l’intérêt des familles qu’elle représente, la publication de l’arrêté du 25 octobre 2013, concernant la pratique (désormais légale) du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, pour le paiement (partiel ou total) du montant de ses funérailles, dans la limite d’un plafond (élevé pour une crémation) de 5 000 €, révisable annuellement.
Un prélèvement fixé à 5 000 € pour les frais d’obsèques est désormais susceptible d’être opéré sur le compte bancaire du défunt. L’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier voit publier au Journal officiel du 10 décembre 2013 un arrêté fixant le montant maximal du prélèvement autorisé.
 Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2. |
Une modification des règles relatives à la surveillance des opérations funéraires est annoncée et devrait être adoptée dans le délai de six mois à compter de l’adoption du projet de loi.
Des précisions sur la détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 15 juin 2005.
Le service est qualifié d’ "extérieur" pour le distinguer du service "intérieur". Quelques rappels historiques s’imposent…
Quelles sont aujourd’hui les règles applicables lors des demandes d’habilitation funéraire (1re demande ou renouvellement) depuis le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ?
| Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2 |
Le maire doit faire respecter aux concessionnaires non seulement les obligations découlant du règlement du cimetière, mais encore celles résultant des actes établissant les concessions funéraires. Les pouvoirs dont il dispose demeurent cependant limités.
La commune peut-elle limiter l’accès de son espace de dispersion aux seuls usagers ressortant des catégories visées à l’article L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ? À cette question, le ministre de l’Intérieur répond par la négative. Que doit-on comprendre à cette réponse ministérielle ?
Le titulaire d'une concession funéraire décède sans descendant et a institué comme légataire universel sa seconde épouse, qui, elle, avait eu des enfants d'une première union.
La chambre mortuaire, équipement qui peut être obligatoire pour l’établissement de santé, connaît de nombreuses vocations. Quelques rappels sont envisageables.
Les dispositions légales de la loi du 8 janvier 1993 destinées à éviter la concurrence déloyale. Les intéressantes précisions fournies par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
| Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. |
Si les préfets délivrent, de façon limitée et en fonction de traditions locales, des autorisations d’inhumation dans des propriétés privées, c’est principalement le cimetière communal qui accueille les corps en terrain commun ou en concession particulière.
 Méziane Benarab, directeur général de l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF). |
À l’heure du débat de cet été sur la réforme de la loi pénale, l’occasion est tout indiquée de revenir sur un sujet d’actualité et d’opérer un zoom sur les règles encadrant les décès de détenus survenus au sein de ces établissements. Un encadrement juridique très particulier, tant sur le plan national qu’au niveau européen. Revue de détails des différentes dispositions législatives et réglementaires régissant cette situation très particulière. Mais avant même d’analyser la situation du défunt, il convient préalablement d’aborder la phase de dégradation de l’état de santé du détenu, qui peut conduire à une suspension de sa peine dès lors que le pronostic vital est engagé.
Après le rappel de l’importance des questions religieuses en matière funéraire faisant suites, notamment, au rapport rendu au ministre de l’Intérieur en septembre 2006, seront étudiés sous la forme de tableaux et encadrés les principes relatifs aux rapports entre les opérations funéraires et les religions.
La restitution des prélèvements humains réalisés lors d’une autopsie judiciaire et les conditions du transport du corps autopsié.
La loi du 26 juillet 2013 vient apporter un fondement légal au prélèvement du montant des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt, étant cependant précisé que le dispositif n’est pas encore en vigueur puisqu’un arrêté fixera le maximum susceptible d’être prélevé (celui pratiqué à ce jour étant de 3 050 €). Cette loi vient également modifier le régime des "conventions obsèques" pour mieux correspondre aux volontés des souscripteurs et ne pas induire en erreur sur l’affectation juridique des sommes payées.
|
Damien Dutrieux consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. (Centre "Droits et perspectives du droit")
|
"Montrez-moi la façon dont une nation ou une société s’occupe de ses morts et je vous dirai avec une raisonnable exactitude les sentiments de son peuple et sa fidélité envers un idéal élevé".
|
Damien Dutrieux consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. (Centre "Droits et perspectives du droit")
|
Le principe de l’immutabilité de la sépulture et du respect dû aux morts permet de rejeter une demande d’exhumation.
Réflexions sur l’absence de force probante de la carte de donneur d’organes et son fondement juridique, malgré le principe de la présomption du consentement.
Instances fédérales nationales et internationales :
