Le cimetière est un espace qui connaît depuis une dizaine d’années des mutations réglementaires constantes sous l’impulsion des évolutions sociétales. On pense tout d’abord à l’essor de la crémation (1) (qui a impliqué la création et la mise à disposition de sites cinéraires), à un éloignement des familles et une transformation du noyau familial (qui conduit à un abandon des sépultures anciennes ou à un regroupement de sépultures), à une évolution des rites funéraires (avec l’essor des cérémonies civiles et donc la question des lieux disponibles pour leur bonne organisation (2)) et à des demandes fortes des communautés religieuses (qui ont conduit à une incitation au développement de carrés confessionnels). Le cimetière est ainsi un environnement juridique et physique à la croisée des chemins.
Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.
Une destination relictuelle des corps et des cendres : l’édifice cultuel et le lieu de culte.
La subrogation légale portant sur les frais funéraires suppose que le subrogé dispose d’une créance à faire valoir contre les débiteurs dont il a payé la dette.
Les règlements de cimetières ne sont pas normalement obligatoires en tant que tels. Néanmoins, l’édiction d’un tel document est en pratique une nécessité pour la commune. En effet, ce document rédigé, tous les usagers, les entreprises, la commune elle-même, auront en main la ligne de conduite à suivre, le bréviaire de l’utilisation de cet espace public si particulier.
La commune ne peut être tenue responsable d’un affaissement des sols dû à un défaut de fondation.
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Nous avons, dans ce même numéro de revue, présenté les conditions générales d’exercice du pouvoir de police du maire dans le cimetière par le biais du règlement de cimetière. Il existe de surcroît une responsabilité contractuelle vis-à-vis des titulaires de concessions funéraires auprès desquels la commune a garanti, nécessairement quoique implicitement, l’assurance d’une paisible jouissance. En conséquence, le maire doit s’assurer du bon état des sépultures.
On attend toujours la sortie des textes (décrets, arrêtés) relatifs aux cercueils, aux garnitures étanches et aux housses imperméables, pour lesquels le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) a émis un avis favorable en janvier 2015. En fait, cela fait plusieurs années que ces documents sont attendus.
Les entreprises du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.
Une intercommunalisation potentielle de la police des inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes et des frais afférents aux funérailles ?
Cendres funéraires et conflit familial : quand le conflit ne concerne pas la crémation mais la destination des cendres.
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Professionnels du funéraire, évitez de dire que vous êtes "habilités" alors que vous êtes "compétents" (ce qui est déjà bien !) : vous montrerez ainsi que vous maîtrisez la langue française !
Plusieurs auto-entrepreneurs habilités dans le domaine funéraire, dont les sièges sociaux sont particulièrement situés dans le Gard, l’Hérault et le Vaucluse, ont été confrontés à des difficultés soulevées par les URSAFF et la DIRECCTE PACA quant au recours occasionnel par des opérateurs funéraires habilités, dans le cadre de contrats de sous-traitance, des missions entrant dans le champ d’application des éléments du service extérieur des pompes funèbres, tels que définis à l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (ancien art. 1er de la loi du 8 janvier 1993).
CAA de LYON, 7 juillet 2015, n° 14LY01978.
Le décret du 23 prairial An XII a mis fin à la pratique, héritée du Moyen Âge, qui consistait à inhumer les défunts au sein des lieux de culte. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-13 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) font obligation aux communes de prévoir un espace dédié à l’inhumation des défunts, libre ou concédé.
Traditionnellement, en droit français, le régime juridique de la destination des cendres hors du cimetière était très libérale, beaucoup plus évidemment que celui des dépouilles mortelles. La réforme du droit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et ses décrets d’application du 30 août 2010 et du 28 janvier 2011 changea radicalement la donne.
L’objet de ces quelques lignes, n’est pas tant juridique que prospectif. Nous avons dressé le panorama des destinations possible des cendres dans le cimetière ainsi qu’au dehors, paradoxalement, derrière cette présentation, de nombreuses interrogations subsistent et qui ne sont pas encore saisies par la loi ou le règlement. Les lignes qui vont suivre ne se placent donc pas dans une perspective juridique avec tout ce que ceci suppose : pas de références, pas de jurisprudences pour une fois. Il ne s’agit que de contribuer au débat de ce qui pourrait être des pistes de réflexion autour de la destination des cendres et de la gestion des sites qui les accueillent. Tout ceci est forcément subjectif, et en aucune façon n’a la prétention de saisir l’intégralité des problématiques afférentes au site cinéraire de demain.
Qui dit normes, dit contrôles. Fixés et cadrés par le législateur, basés sur une réglementation précise et actualisée (notamment par les articles D. 2223-100 à D. 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales), ceux-ci doivent être effectués selon une périodicité clairement établie et d’une manière extrêmement rigoureuse. Pour les réaliser, différents bureaux de contrôle existent en France. Parmi ceux-ci, Funéraires de France est l’un des organismes majeurs du secteur, créé il y a quelques années par Michel Chazottes.
La crémation, autrefois appelée incinération, est un mode de sépulture qui a connu une très lente évolution jusqu’au dernier quart du XXe siècle, mais n’est plus désormais marginalisée.
L’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère (abrogeant l’arrêté du 29 décembre 1994) publié au Journal officiel du 16 février 2010 (p. 2883, texte n° 22) était attendu depuis le rapport consacré aux effets des métaux lourds sur l’environnement et la santé, publié en avril 2001, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du sénateur Gérard Miquel (http://www.senat.fr/rap/100-261/100-2611.pdf).
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Instances fédérales nationales et internationales :
