La question est parfois encore posée de savoir si on peut continuer de garder l’urne funéraire, de façon pérenne, dans une propriété privée, à l’intérieur d’une maison, par exemple. Nous ne traiterons pas ici de la possibilité d’une dispersion dans une vaste propriété qui pourrait être assimilée, peut-être, à une dispersion en pleine nature, et qui ne nous semble pas viser la même problématique.
Notre rédaction est souvent sollicitée par ses lecteurs dans le cadre de questions portant sur le refus d’exhumation prononcée par un maire, des obstacles survenant en cours de procédure ou, pire, pendant l’opération elle-même. Quelques rappels…
Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la délivrance de l’autorisation de crémation.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet et août 2021.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, complétée par quatre décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et une ordonnance (n° 2019-964) ont profondément remanié la procédure civile et modifié l'organisation des juridictions. Ainsi, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance se sont vus remplacés par une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
La question était restée en suspens après les récentes annonces gouvernementales sur les obligations vaccinales de certains professionnels et l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux sensibles fréquentés par les professionnels funéraires. La note de la DGCL, publiée le 12 août 2021, apporte enfin ces précisions : si le passe sanitaire n’est pas requis s’agissant des cérémonies funéraires, celui-ci devra être présenté pour accéder, à partir du 30 août 2021, aux hôpitaux et aux EHPAD.
Le sort de la prothèse après la crémation du défunt : une codification bienvenue, des clarifications nécessaires ?
L’A.NA.PE.C. s’est fixé dans ses statuts une mission de service public à laquelle elle s’astreint tant en interne auprès de ses adhérents qu’en externe auprès du grand public.
À l’instar des soins de conservation, le transport de corps avant mise en bière n’a pas un caractère obligatoire. On distinguera les transports de corps "normaux" relevant du droit commun des transports opérés sur réquisition d’une autorité publique.
Le 10 juin 2021, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
L’actualité jurisprudentielle nous permet de traiter d’un équipement funéraire, en l’occurrence de la chambre funéraire, par le prisme du droit de l’urbanisme. En effet, dans l’arrêt commenté ci-dessous, il est refusé la transformation d’un bureau en chambre funéraire pour des motifs d’insuffisance de création de places de stationnement. Cour administrative d’appel, Lyon, 1re chambre, 1er juin 2021 – n° 19LY04261.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juin 2021.
Mise à jour de la fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire .
Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 applicable à partir du 09 août 2021
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LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
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Cette question posée par un lecteur de Résonance aborde plusieurs sujets distincts bien qu’ayant en commun l’implantation et la gestion de divers équipements nécessaires au bon fonctionnement et à l’utilisation du cimetière.
La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine rénova lourdement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l’urbanisme. Ainsi, c’est toute l’élaboration de la protection des abords du monument historique qui fut modifiée. Or, l’existence de ce périmètre va avoir d’importances conséquences pour ceux qui envisagent des travaux immobiliers sur des immeubles, qui pour certains, comme les caveaux et monuments à l’intérieur des cimetières, en sont normalement exclus, et qui s’y retrouveront dès lors soumis.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mai 2021.
Médiation de la consommation : L’association MPF (Médiateur des Professions Funéraires) désigne un nouveau Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires (MCPF) et rappelle les principes de la médiation de la consommation.
- Les droits de la famille sur un corps inhumé en terrain commun à l’expiration du délai de rotation
- La déclaration de dispersion de cendres en pleine nature
- Actualités du droit funéraire
- Frais funéraires et indignité du défunt : quand l’enfant est dispensé du paiement des obsèques (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P)
- Secteur funéraire : la conformité des équipements techniques
- La vaccination des professionnels du funéraire
- Qui doit autoriser une fermeture de cercueil ?
- Les droits des héritiers d’une concession funéraire : un héritier peut-il se désister de son droit sur la concession ?
- Notion d’édifice cultuel : réponse ministérielle n° 13709, JO Sénat 18 mars 2021
- L’explantation de pacemaker en temps de pandémie (Extrait du texte qui a été publié initialement dans Médecine & Droit (Elsevier) Volume 2020, n° 163, août 2020, pages 88-91)
- La dispersion des cendres dans le cimetière : comment faire ?
- La contestation par un élu municipal des contrats de concessions attribués par le maire
- Interdiction des produits "phytos" dans le cimetière : parution de l’arrêté
- Implication des familles dans l’organisation et la réalisation des obsèques
- Déconcentration et simplification des procédures
- La fin des taxes funéraires : quelles conséquences ?
- La procédure de reprise des concessions cinquantenaires : les options offertes par le CGCT
- Comment calculer l'indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée du contrat de concession
- Transmission d’une concession funéraire : vente ou donation ?
- Peut-on utiliser l’habilitation funéraire d’une société absorbée par une autre ?
- Autoentrepreneurs : les limites de "l’uberisation" du funéraire
- La responsabilité contractuelle des opérateurs funéraires habilités : un panorama sur la jurisprudence judiciaire et administrative
- L’A.NA.PE.C. se veut optimiste pour 2021
- Stop aux inepties !
- SRAS-CoV-2 Le sursaut réglementaire
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