Nous avions dans le numéro précédent de "Résonance" présenté les différentes hypothèses de mise en œuvre de la responsabilité communale dans le cimetière. L’actualité jurisprudentielle récente nous permet d’en proposer une nouvelle occurrence, où, successivement les deux ordres de juridictions ont été appelés à se prononcer.
La responsabilité pour dommage occasionnel de travail public : principe de l’indemnisation des particuliers dans un cimetière.
Il est ici question de se poser la question du contentieux relatif aux dommages causés à une sépulture concédée. Nous évoquerons donc les dommages causés à une sépulture par des tiers (usagers du cimetière, marbriers, etc.). La question qui se pose alors est celle de l’éventualité de la responsabilité de la commune.
Il serait en effet tentant, dans l’hypothèse où des dommages affectent une sépulture mais pour lesquels les auteurs ne sont pas connus, d’aller essayer de chercher la responsabilité de la commune "propriétaire" du cimetière.
La réglementation dans les cimetières : le régime juridique des travaux, les devoirs et obligations des collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
Ce second volet vient en complément de l’article intitulé "Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)" publié dans Résonance n° 138 d’avril page 70.
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La décision concerne la contestation par M. D. de l’assignation en paiement de prestations par la société de pompes funèbres S. R. dans le cadre des obsèques de son fils : en effet, M. D. se référait au défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. La Cour a rejeté le pourvoi.
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Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3378
Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.
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Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3302
Le bouleversement des attributions du préfet de police à Paris : le nouveau régime instauré par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.
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Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3113
Parmi les mécanismes traditionnels de la responsabilité administrative, la responsabilité pour dommages occasionnels de travaux publics tient une place aussi importante que singulière.
Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
Question au gouvernement
Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.
CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147
CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083
CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923
Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'art. R. 2213-15 du CGCT
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'art. R. 2213-15 du CGCT.
- Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Pouvoir du maire dans le dimensionnement des monuments funéraires
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Concessions perpétuelles familiales
- Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924
- Arrêté du 26 juillet 2017
- Arrêté du 26 juillet 2017
- Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017
- Arrêté du 17 juillet 2017
- Arrêté du 12 juillet 2017
- Arrêté du 10 mai 2017
- Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017
- Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017
- Contestation de funérailles
- Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire
- Réunion de corps et exhumation : l’incertitude persiste…
- RGPD, un enjeu de taille pour nos professions
- Le dépotage enfin encadré : un projet de texte bienvenu mais perfectible…
- Quel âge pour l’acquisition d'une concession funéraire ?
- Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des pompes funèbres recensées en 2017
- Mais que se passe-t-il au Conseil National des Opérations Funéraires ?
- Comment faire respecter le règlement de cimetière par les usagers ?
- Concessions funéraires : les demandes de transfert des emplacements formulées par les héritiers
- Peut-on librement disposer de sa concession funéraire ?
- Point sur le zéro phytosanitaire
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