À travers deux récents arrêts, il nous est possible de tracer les contours de l’application de la nouvelle définition de la voie de fait issue de la jurisprudence Bergoend (Tribunal des conflits 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman n° C3911) au cas particuliers des atteintes aux sépultures. CAA Marseille 16 janvier 2015, n° 12MA04650, commune de Marseille. Cour d’appel de Lyon 28 janvier 2016, ré. N° 15/04822 Société Areas Dommages.
Fabricant de caveaux et de produits en béton pour l’aménagement des cimetières depuis plus de 35 ans, STRADAL est attentif aux tendances du marché. Les équipes STRADAL Funéraire n’hésitent pas à partager leurs retours d’expérience avec les acteurs de la filière pour faire progresser l’équipement des cimetières et apporter une certaine sérénité aux intervenants.
En travaillant au quotidien avec les collectivités locales, OGF est devenu leur partenaire privilégié. Le Groupe les accompagne dans leur mission de service public, qu’il s’agisse de l’aménagement de cimetières ou de solutions de souvenir après la crémation.
Les villes sont souvent appelées à se positionner sur la possibilité de l’achat d’une concession avant décès. Cela relève généralement d’une volonté de personnes qui ne souhaitent pas voir peser auprès de leurs ayants droit les frais inhérents à l’acquisition d’une concession et à la construction d’un monument. Sur le fond, tout le monde comprend le bien-fondé de ce souhait. Sur la forme, et surtout sur les conséquences, la chose n’est pas si simple…
Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
- Détails
Résonance a déjà traité ces actualités législatives dans sa parution no 117 de février. Retour sur le sujet par Philippe Dupuis, consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
L’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 30 avril 2014, n° de pourvoi 13-1895, remettant en cause la définition doctrinale de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : valeur et portée
Puisque nous avons traité dans un précédent numéro du renouvellement des concessions funéraires, il nous apparaît utile d’évoquer une procédure analogue dans ses effets, mais différente, du moins théoriquement, dans ses modalités, la conversion.
Concession familiale : la concession ne peut être réattribuée à un membre de la famille sans que la concession ait fait l’objet d’un abandon à l’expiration du délai légal de renouvellement.
Après de longues tergiversations, le juge décida que le cimetière relevait du régime de la domanialité publique (CE 28 juin 1935, Marécar : DP 1936, III, 20, concl. Latournerie, note M. Waline). Dans cet arrêt, le sieur Mougamadousadagnetoulah (Marécar) a usurpé une portion du terrain du cimetière de la commune de Nedouncadoun (Pondichéry, comptoir français des Indes), le juge décide alors que, le cimetière appartenant au domaine public, il ne pouvait faire l’objet d’une prescription acquisitive. Il faudra néanmoins attendre l’arrêt du conseil d’État "Damoiselle Méline" (CE 21 octobre 1955, D 1956.543) pour que la jurisprudence se stabilise définitivement sur ce point (sur toutes ces questions, cf. la magistrale étude de Georges Chaillot ("Le Droit des sépultures en France", 2004 éditions Pro Roc, p. 80 et s.).
Les faits : un sous-traitant est défaillant dans la réalisation de sa prestation.
La délivrance de certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers de justifier de leur qualité d’héritier.
La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 vient d’être publiée au JO du 27 janvier 2016. L’art. 214 comporte des dispositions qui modifient le CGCT et concernent la thanatopraxie.
CAA Lyon 19 mars 2015, no 14LY00931
Dans notre précédent article, nous avions évoqué cette jurisprudence du juge administratif, sans avoir néanmoins le temps d’en développer les faits. Liminairement, nous tenons à signaler qu’en dépit de nos efforts, nous n’avons pu trouver sur “Légifrance“ cet arrêt et nous n’en possédons donc que les extraits reproduits dans la “Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales“ (no 48, 30 novembre 2015, 2352 commentaire Jeanne Mesmin d’Estienne), commentaire dont d’ailleurs nous ne partageons ni l’analyse ni les conclusions.
Le 17 décembre 2015 est publiée au Journal officiel une ordonnance (2015-1682) abrogeant l’art. L. 2223-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et faisant évoluer les conditions de reconnaissance de nos métiers pour les ressortissants européens via les modifications des articles L. 2223-47 à 50. Surprise par ces dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation auprès de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), pourtant organisation patronale représentative, qui n’émanent d’aucun des thèmes abordés lors des réunions du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) – signalons au passage qu’aucune n’a eu lieu en 2015 –, la FFPF envoie aussitôt à ses adhérents une newsletter pour les alerter et connaître leur opinion. Ce qui crée une deuxième surprise… puisque la newsletter, pourtant lue à plus de 70 %, ne suscite… aucun étonnement et un silence unanime.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée, JO du 25 novembre 2015.
Depuis l’intervention de l’art. 52 du projet de loi de santé 2015 porté par la ministre Marisol Touraine, projet examiné le 17 mars 2015 par la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, les partisans de la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les personnes porteuses d’une infection à VIH ont perçu la possibilité d’une avancée fondamentale dans ce domaine, qui manque, effectivement, de clarté, dès lors que l’ont doit considérer que, depuis le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, art. 6, codifié désormais à l’art. R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est spécifiquement mentionné :
Par un décret du 25 novembre 2015 (n° 2015-1535, JO 27 novembre) et un arrêté du même jour publié dans les mêmes conditions, le gouvernement institue un nouveau régime de prise en charge des obsèques par la puissance publique. Il concernera les frais liés au décès des militaires.
"Seuls les descendants ou successeurs des concessionnaires peuvent prétendre au bénéfice des concessions de leurs aïeux".
Le régime juridique des sanctions susceptibles d’être infligées aux opérateurs funéraires et aux thanatopracteurs.
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- Le cimetière ? … Difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires
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- Errata
- "Traité des nouveaux droits de la mort" Des propositions de loi adoptées…
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- Loi no 2015-177 du 16 février 2015 Nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier
- Le traitement des déchets issus des activités de thanatopraxie
- Le cercueil hermétique et la crémation
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- L’édifice cultuel : lieu de dépôt provisoire du corps
- Subrogation légale et frais funéraires
- L’utilité d’un règlement de cimetière
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- FFC À propos des textes relatifs aux cercueils
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