Au-delà du problème philosophique évident qui se pose à chacun sur la question du statut de l’enfant mort-né(1), le professionnel du funéraire est régulièrement confronté à la difficulté de la prise en charge de ces corps, tant leur intervention et leur responsabilité sont conditionnées par la manifestation de volonté des familles et le respect de la réglementation par les soignants.
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PROMOTIONS
Qui peut contester une autorisation d’inhumation ? Le Conseil d’État vient de trancher, le 30 juillet 2014, cette importante question alors que la cour administrative d’appel de Versailles avait pris une position étonnante en refusant ce recours à l’ayant droit d’une concession funéraire.
Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
Lors de l’achat d’un bien ou d’un service, la question de l’étendue du droit de rétractation se pose. En effet, ce dernier est soumis à un certain nombre de paramètres légaux ou renvoie aux conditions générales de vente mises en place par le vendeur.
La société évolue et votre activité funéraire avec elle. Apporter aux élus de votre région l’éclairage nécessaire sur la réglementation funéraire en vigueur n’est pas une chose facile. Manque de temps, les interlocuteurs auxquels vous vous adressez ne sont pas forcément ceux qu’il faudrait, dialogues de sourds… Apporter vos connaissances et votre professionnalisme aux collectivités territoriales relève, le plus souvent, du parcours du combattant. Aujourd’hui, l’offre FUNÉLIB’ est à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches !
Les titulaires d’une concession funéraire peuvent engager la responsabilité de la commune en cas de refus illégalement opposé par le maire à l’inhumation.
Certains établissements de santé publics ou privés tenus de disposer d’une chambre mortuaire ont instauré une pratique consistant dans l’exigence du paiement de redevances soit auprès des familles pour la mise à disposition d’un salon de présentation du corps, soit auprès des thanatopracteurs pour l’utilisation du local aménagé spécifiquement dans la partie technique de l’équipement, pour la réalisation de soins de conservation.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille
Chacun a droit à une inhumation digne organisée par la collectivité lorsque la famille ne peut y pourvoir.
Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
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Un concessionnaire, qui ne souhaite pas renouveler la concession où sont inhumés ses grands-parents, demande à la commune la restitution des alliances des défunts. Quelle position doit tenir la commune ?
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Le ministre de l'Intérieur vient d'être saisi par le sénateur Jean-Pierre Sueur d'une intéressante question relative à la possibilité d'apposer sur un monument funéraire un code QR. La question n'est pas simple au regard de la législation funéraire…
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| Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille |
À l’inverse des conditions à réunir pour obtenir le droit d’être inhumé dans un cimetière communal, défini par la loi, art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le droit ou plutôt la possibilité d’obtenir une concession funéraire, souvent appelée concession familiale, n’est défini par aucun texte législatif, ni réglementaire.
Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres.
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.
Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture. Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilité de la sépulture et de valider une exhumation opérée par certains enfants du défunt sans l'accord des autres.
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La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.
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Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ?
Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire.
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| Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. Centre "Droit et perspectives du droit"
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Aborder la question, du point de vue juridique, de la laïcité et des sépultures invite au préalable à bien différencier la sépulture privée du cimetière confessionnel le plus souvent dénommé cimetière privé.
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Le partenaire de PACS bénéficie-t-il d’une place réservée dans le caveau de famille ?
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille.
Parfois, une concession héritée par deux sœurs, a fait l’objet par l’une d’elles d’un abandon de ses droits. Cela ne signifie néanmoins pas que l’autre sœur a toute plénitude pour l’utilisation de la sépulture…
- Renouvellement d’une concession et conflit familial
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- Seul le juge administratif est compétent pour interpréter un acte de concession
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- De 3 050 à 5 000 € : une revalorisation enfin obtenue dans le cadre d’un dispositif sécurisé !
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