Certains établissements de santé publics ou privés tenus de disposer d’une chambre mortuaire ont instauré une pratique consistant dans l’exigence du paiement de redevances soit auprès des familles pour la mise à disposition d’un salon de présentation du corps, soit auprès des thanatopracteurs pour l’utilisation du local aménagé spécifiquement dans la partie technique de l’équipement, pour la réalisation de soins de conservation.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille
Nouveau !
PROMOTIONS
Chacun a droit à une inhumation digne organisée par la collectivité lorsque la famille ne peut y pourvoir.
Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
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Un concessionnaire, qui ne souhaite pas renouveler la concession où sont inhumés ses grands-parents, demande à la commune la restitution des alliances des défunts. Quelle position doit tenir la commune ?
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Le ministre de l'Intérieur vient d'être saisi par le sénateur Jean-Pierre Sueur d'une intéressante question relative à la possibilité d'apposer sur un monument funéraire un code QR. La question n'est pas simple au regard de la législation funéraire…
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| Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille |
À l’inverse des conditions à réunir pour obtenir le droit d’être inhumé dans un cimetière communal, défini par la loi, art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le droit ou plutôt la possibilité d’obtenir une concession funéraire, souvent appelée concession familiale, n’est défini par aucun texte législatif, ni réglementaire.
Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres.
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.
Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture. Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilité de la sépulture et de valider une exhumation opérée par certains enfants du défunt sans l'accord des autres.
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La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.
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Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ?
Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire.
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| Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. Centre "Droit et perspectives du droit"
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Aborder la question, du point de vue juridique, de la laïcité et des sépultures invite au préalable à bien différencier la sépulture privée du cimetière confessionnel le plus souvent dénommé cimetière privé.
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Le partenaire de PACS bénéficie-t-il d’une place réservée dans le caveau de famille ?
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille.
Parfois, une concession héritée par deux sœurs, a fait l’objet par l’une d’elles d’un abandon de ses droits. Cela ne signifie néanmoins pas que l’autre sœur a toute plénitude pour l’utilisation de la sépulture…
Lorsque la concession n’est pas renouvelée par le titulaire, quels sont les droits de ses héritiers ?
Parce que les contentieux sont rares en la matière, doit être retenu un arrêt du 9 janvier 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon reconnaissant la responsabilité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) concernant l’établissement d’un certificat de décès.
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Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est et maître de conférences associé à l’université de Lille 2 |
La question de la création d’un schéma régional des crématoriums revient au Parlement par une proposition de loi déposée le 18 décembre 2013 par le sénateur Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat.
Mon attention a été attirée par plusieurs responsables d’entreprises spécialisées dans le transport des corps vers les pays du Maghreb sur les difficultés qui leur sont opposées par de nombreuses communes de la région PACA ; celles-ci exigent, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, que les autorisations de transport de corps vers l’Algérie soient délivrées, selon le régime de droit commun, par le sous-préfet de l’arrondissement du département où s’est produit le décès, par le préfet de l’arrondissement du chef-lieu et par le préfet de police à Paris.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, publiée au Journal officiel le 16 juin de la même année, apporte son lot de modifications, voire de nouveautés, en matière de droit social et de droit du travail. Elle est l’aboutissement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).
- Droit funéraire : deux nouvelles avancées
- Reçu pour solde de tout compte : quelles sont les règles applicables ?
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- Fractionnement d’une créance de commune…
- Enfin un projet d’accord bilatéral relatif aux décès survenus dans les zones frontalières
- Seul le juge administratif est compétent pour interpréter un acte de concession
- Obligations des directeurs d’établissements de santé…
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- FFC La vigilance s’impose…
- De 3 050 à 5 000 € : une revalorisation enfin obtenue dans le cadre d’un dispositif sécurisé !
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- Après 6 heures de travail, une pause de 20 minutes s'impose
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- Décès dans les prisons, les maisons de réclusion ou de détention : droits des proches du défunt et obligations de l’administration pénitentiaire
- Religions et funéraire
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