Le maire dispose de la police des cimetières. À ce titre s’impose à lui la surveillance effective de cet espace public, la commune pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance.
Nouveau !
PROMOTIONS
Le contrat de travail dans la convention collective des pompes funèbres : les règles de forme et de fond.
Après avoir lancé le "Guide du décès en ligne", la Direction générale de la modernisation de l’État vient d’ouvrir, sur le site "Service public" l’accès au "Guichet unique" facilitant et simplifiant la déclaration de décès aux organismes sociaux. Une étape importante dans la voie de la simplification des démarches après décès qui en appellera d’autres avec la connexion de nouvelles institutions sociales ou administrations. En effet, la structure actuelle du "Guichet unique" n’est pas complètement aboutie. Les 11 organismes connectés constituent certainement une excellente base de démarrage et on s’attend à ce que de nouveaux organismes rallient la démarche.
Le régime "Scellier" n’existera plus dès le 1er janvier 2013. Il sera remplacé par une autre niche fiscale baptisée pour l’instant le régime "Duflot".
Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. Or, le maire doit refuser une telle demande.
Les faits :
Par son arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Par son arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Les communes sont parfois saisies de demandes émanant de familles soutenant qu’il soit procédé à l’exhumation des restes d’un défunt après le dépôt à l’ossuaire.
Or, le maire doit refuser une telle demande.
Or, le maire doit refuser une telle demande.
Les contrats dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance sur la vie. Pour satisfaire cet objectif de financement il faut que la somme versée au terme du contrat soit suffisante pour permettre de couvrir la facture des obsèques. Il faut donc que les produits financiers servis par l’assureur soient en mesure de couvrir l’augmentation des prix des services funéraires. Quelles caractéristiques doit avoir un contrat obsèques pour atteindre cet objectif ?
Pour la première fois, depuis 2007, le nombre d’intermédiaires en assurance n’augmente plus. Les premiers effets de la crise économique se feraient ressentir…
Un compte à terme fonctionne simplement. Vous prêtez de l’argent à une banque sur une période déterminée qui va généralement de 3 à 36 mois avec, entre ces 2 extrêmes, toutes les possibilités : prêter sur 6 mois, 1 an ou 2 ans par exemple. La durée de détention, donc du placement, est directement liée à la rémunération servie. Plus la durée est longue et plus le placement est rémunérateur.
La cour administrative d’appel de Douai vient affirmer, dans un arrêt du 31 mai 2012, 2 principes importants en matière de gestion des sépultures dans le cimetière. Tout d’abord, elle indique qu’il ne peut exister une concession funéraire sans titre. Ensuite, elle qualifie l’opération de réduction de corps comme étant une exhumation.
L’Autorité de la concurrence, autrefois dénommée Conseil de la concurrence, doit être considérée comme le gendarme des marchés, qu’ils soient de production ou de services. Cette autorité sanctionne, régulièrement, ce qu’elle qualifie d’abus de position dominante d’un opérateur funéraire sur un marché territorialement délimité.
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Plus que quelques semaines pour profiter de la réduction d’impôt accordée à ceux qui achètent un bien immobilier pour le louer. Faut-il pour autant se précipiter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?
Nouvel épilogue d’un long contentieux, repris par les héritiers de la requérante, décédée durant le procès tenu devant le tribunal administratif, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 juillet 2012, relatif à la responsabilité d’une commune et l’exécution d’une décision condamnant cette commune, mérite de retenir l’attention.
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Une circulaire du 2 février 2012 ainsi que deux arrêts rendus par des cours administratives d’appel sont venus apporter d’importantes informations sur les conditions relatives à la création d’une chambre funéraire.
Une fois opérée l’exhumation “administrative” des restes, la commune doit choisir la destination des éventuels monuments et caveaux présents sur les concessions reprises.
Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.
- Exhumation : "attestation sur l’honneur" et non pas "promesse de porte-fort" !
- Le don du corps à la science
- Coffres-forts : ce qu’il faut savoir pour bien les utiliser
- Derrière les chiffres, la confirmation d’un axe stratégique majeur pour les entreprises indépendantes
- Suppression de l’obligation de production de la déclaration fiscale du défunt dans le délai de 6 mois après le décès
- La neutralité de la chambre funéraire
- EIRL : Un statut protecteur pour les entrepreneurs
- Le décret n° 2012 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire : Impartialité et prévention du conflit d’intérêt
- Le recouvrement de créances : quels sont les recours ?
- Les caractères du cimetière
- Les contrats d’assurance obsèques à adhésion individuelle en 2011
- Pas de prévoyance funéraire dans la nouvelle formation des conseillers funéraires ?
- Le Registre unique - ORIAS : comment ça marche ?
- Revente d’une concession reprise : la nécessaire exhumation administrative
- TVA sociale : Une étoile filante est née
- Le décret sur la TVA sociale publié au JO
- Transmission d’une concession funéraire
- Diplômes nécessaires dans le secteur funéraire
- Communiqué Poussières de bois FBIE rassemble les acteurs de la filière
- Les autopsies médicales et les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort
- Les normes d’hygiène et de sécurité dans les pompes funèbres
- Commémoration de tous les morts pour la France
- PREVANKA, l’assistance obsèques pour la communauté musulmane
- Le contrat obsèques personnalisé
- La surveillance des opérations funéraires
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