Les titulaires d’une concession funéraire peuvent engager la responsabilité de la commune en cas de refus illégalement opposé par le maire à l’inhumation.

JP-Tricon
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille
Certains établissements de santé publics ou privés tenus de disposer d’une chambre mortuaire ont instauré une pratique consistant dans l’exigence du paiement de redevances soit auprès des familles pour la mise à disposition d’un salon de présentation du corps, soit auprès des thanatopracteurs pour l’utilisation du local aménagé spécifiquement dans la partie technique de l’équipement, pour la réalisation de soins de conservation.

Damien-Dutrieux
Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
Chacun a droit à une inhumation digne organisée par la collectivité lorsque la famille ne peut y pourvoir.

Un concessionnaire, qui ne souhaite pas renouveler la concession où sont inhumés ses grands-parents, demande à la commune la restitution des alliances des défunts. Quelle position doit tenir la commune ?

Le ministre de l'Intérieur vient d'être saisi par le sénateur Jean-Pierre Sueur d'une intéressante question relative à la possibilité d'apposer sur un monument funéraire un code QR. La question n'est pas simple au regard de la législation funéraire…

JP-Tricon
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille

À l’inverse des conditions à réunir pour obtenir le droit d’être inhumé dans un cimetière communal, défini par la loi, art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le droit ou plutôt la possibilité d’obtenir une concession funéraire, souvent appelée concession familiale, n’est défini par aucun texte législatif, ni réglementaire.

 

Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres.

La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.

Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture. Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilité de la sépulture et de valider une exhumation opérée par certains enfants du défunt sans l'accord des autres.

La détermination des infections transmissibles et leurs conséquences sur le droit funéraire : l'urgence attachée à l'intervention d'un nouvel arrêté du ministre de la Santé permettant de clarifier la situation.

Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ?

Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire.

Damien-Dutrieux
Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
Centre "Droit et perspectives du droit"

 

Aborder la question, du point de vue juridique, de la laïcité et des sépultures invite au préalable à bien différencier la sépulture privée du cimetière confessionnel le plus souvent dénommé cimetière privé.

 

Le partenaire de PACS bénéficie-t-il d’une place réservée dans le caveau de famille ?

JP-Tricon
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille.

Il est coutume de dire, comme l’avait énoncé Pascal dans ses "Pensées", que l’homme n’ayant pu guérir l’ignorance, la misère et la mort a résolu pour vivre heureux de n’y point penser. Il est effectif que ce que l’on qualifie régulièrement de "dernière demeure", n’intéresse la personne humaine que lorsqu’elle se trouve confrontée au décès d’un proche. De surcroît, force est d’admettre que le nombre croissant des crémations, notamment en milieu urbain, soit environ 50 % des décès, réduit considérablement l’intérêt porté par les humains à l’égard de la concession familiale dans le cimetière que beaucoup qualifient, à tort au plan juridique, de "tombeau de famille".

Parfois, une concession héritée par deux sœurs, a fait l’objet par l’une d’elles d’un abandon de ses droits. Cela ne signifie néanmoins pas que l’autre sœur a toute plénitude pour l’utilisation de la sépulture…

Lorsque la concession n’est pas renouvelée par le titulaire, quels sont les droits de ses héritiers ?

Parce que les contentieux sont rares en la matière, doit être retenu un arrêt du 9 janvier 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon reconnaissant la responsabilité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) concernant l’établissement d’un certificat de décès.

Damien-Dutrieux

Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est et maître de conférences associé à l’université de Lille 2

La question de la création d’un schéma régional des crématoriums revient au Parlement par une proposition de loi déposée le 18 décembre 2013 par le sénateur Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat.

Mon attention a été attirée par plusieurs responsables d’entreprises spécialisées dans le transport des corps vers les pays du Maghreb sur les difficultés qui leur sont opposées par de nombreuses communes de la région PACA ; celles-ci exigent, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, que les autorisations de transport de corps vers l’Algérie soient délivrées, selon le régime de droit commun, par le sous-préfet de l’arrondissement du département où s’est produit le décès, par le préfet de l’arrondissement du chef-lieu et par le préfet de police à Paris.

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations