Les derniers contrôles de la profession datant de 2010,la Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2017 et 2018 auprès des entreprises funéraires. Plusieurs types d’opérateurs ont été ciblés, grandes et petites entreprises, régies, SEM, gestionnaires de chambre funéraire ou encore sites Internetdes opérateurs funéraires et quelques comparateurs d’obsèques. Enfin, certains des contrôles ont été réalisés suite à des plaintes de consommateurs. La mission : contrôler les obligations des professionnels du secteur qui répondent au cahier des charges de l’arrêté de 1999 sur l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires.
Nouveau !
PROMOTIONS
Après avoir présenté le mois dernier le principede cette police, il nous faut désormais expliciterles modalités de son application.
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Le Conseil National Des Opérations Funéraires (CNOF), instance consultative ministérielle, où la Fédération Française de Crémation (FFC) est représentée, s’est réunie en séance plénière le jeudi 6 décembre dernier.
Attendue par les acteurs du marché du funéraire depuis près de 10 ans, la nouvelle réglementation entrée en vigueurle 1er janvier 2019 modifie la commercialisationdes cercueils en officialisant la fin :
- de l’obligation de n’utiliser que du bois ou des matériaux agréés pour la fabrication des cercueils,
- du dispositif d’agrément ministériel pour les matériauxde cercueil autres que le bois.
Comme la Confédération des Professionnels du Funéraireet de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonancedes réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents,sur différents points ou questions ayant traitaux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la déclarationde décès.
Dans notre édition de novembre, nous avions commenté et approuvé une décision de la cour administrative d’appel de Nantes (23 novembre 2017, n° 17NT01923 AJDA 2018, p. 178). Force est de constater que le Conseil d’État vient de l’infirmer ; sans revenir outre mesure sur notre précédent commentaire, nous tenterons de tirer les conséquences pratiques de cette solution pour les communes qui souhaiteraient vendre leur cimetière fermé.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la non-conformité au regard du droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale ayant pour effet d’interdire aux dépositaires d’une urne cinéraire d’en confier la garde, contre paiement, à une entreprise privée.
Les communes se posent toujours la question de leur possibilité d’agir à l’encontre de monuments funéraires dangereux ; c’est l’occasion de rappeler l’existence d’un pouvoir de police spécifique du maire.
L’actualité vient souvent nous suggérer des sujets d’articles afférents à des problèmes conséquents qui relèvent, tant du droit commun, que de celui du droit funéraire, puisque les cimetières en France, et plus particulièrement ceux situés dans les grandes villes ou métropoles, comportent des constructions fort anciennes, souvent datant du début du XIXe siècle, telles des chapelles, qui sont victimes de l’érosion du temps et d’un manque d’entretien patent, dès lors, et cette hypothèse est courante, que les lignées des descendants directs ou collatéraux du concessionnaire se sont éteintes.
On relèvera, au Journal officiel du 10 novembre, l’intervention d’un décret venant modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils.
Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Mort et décès
Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
Réhabilitation cimetières – Oranie
Familles endeuillées
Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
- Détails
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re chambre A, 18 septembre 2018 – n° 16/18320
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 5, 13 septembre 2018 – n° 15/09672
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 8, 7 septembre 2018 – n° 17/10912
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 septembre 2018 – n° 16/12235
- Jurisprudence - Cour d'appel, Grenoble, 2e chambre civile, 18 septembre 2018 – n° 16/05084
- Jurisprudence - Cour d'appel, Colmar, chambre 03 A, 3 juillet 2018, n° 18/02955
- Jurisprudence - Cour d’appel, Limoges, 2 août 2018, n° 18/00785
- Commentaires du jugement n° 170909, en date du 10 juillet 2018, du tribunal administratif de Pau
- La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité du cadavre : quand peut-on retenir ces infractions ?
- Lu pour les communes
- Famille, où es-tu ?
- Implantation ou extension d’un cimetière
- À quel moment prend fin l’action du tuteur d’un majeur protégé ?
- Travaux de cimetière et habilitation
- Transport international de corps et dépotage : suite
- Pendant combien de temps peut-on utiliser les concessions dans un cimetière désaffecté ?
- Chambre funéraire : est-il obligatoire de tenir un registre des entrées et sorties des défunts ?
- Pompes funèbres : vigilance et précisions dans l’établissement des devis et bons de commande s’imposent
- Gestion d’un jardin du souvenir
- Important : s’assurer des dernières volontés du défunt
- Délivrance d’une concession funéraire ?
- Destination des déchets résultant des exhumations
- Quand l’usager du cimetière chute dans une fosse : qui est responsable ?
- Indemnisation de particuliers dans un cimetière
- La responsabilité communale à l’égard des titulaires de concessions funéraires
- Réglementation du cimetière : pouvoirs de police du maire et surveillance du cimetière
- Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (2e partie)
- Jurisprudence - Judiciaire - Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-23.264
- Réponses ministérielles - Sénat - Question écrite n° 01885 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI)
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