Il y a quelques jours, un de nos adhérents FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) nous a interpellés sur une question de droit. Un marbrier lui proposait alors d’effectuer ses opérations d’inhumation en sous-traitance. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que ce dernier n’avait pas d’habilitation préfectorale.
Nouveau !
PROMOTIONS
Le transport international de corps est indubitablement problématique, même à l’intérieur de l’Union européenne, puisqu’il n’existe pas de règles communes aux États membres.
L’utilisation des concessions funéraires dans un cimetière fermé pour cause de translation : pendant combien de temps peut-on les utiliser ?
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Tous les jours, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) répond aux questions de ses adhérents. Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la CPFM fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire.
"Le fait qu’un bon de commande de prestations funéraires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires et qu’il ait été signé en même temps que le devis établi par les pompes funèbres n’emporte pas nullité du contrat. Le prix des prestations doit bien être réglé".
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En matière de sites cinéraires, la législation, nous l’avons constaté dans de nombreux articles publiés dans Résonance, n’apporte pas toujours les précisions que les municipalités et plus particulièrement les gestionnaires de cimetières pourraient en attendre.
Si la personnalité juridique disparaît en principe avec la mort, le droit reconnaît toutefois le pouvoir de la volonté au-delà de la mort, comme la liberté de chacun de régler les conditions de ses funérailles. Classiquement, ce sont les écrits du défunt qui prévalent (testament authentique, manuscrit, etc.). En leur absence, il n’est pas rare que les proches s’affrontent sur cette question (inhumation ou incinération, lieu d’inhumation, etc.).
L’impossible refus de la délivrance d’une concession funéraire au motif de l’absence du droit à inhumation : ad libitum…
La destination des déchets autres que les terres provenant de la gestion des cimetières, notamment ceux résultant des exhumations, tant administratives, que celles sollicitées par les familles.
Nous avions dans le numéro précédent de "Résonance" présenté les différentes hypothèses de mise en œuvre de la responsabilité communale dans le cimetière. L’actualité jurisprudentielle récente nous permet d’en proposer une nouvelle occurrence, où, successivement les deux ordres de juridictions ont été appelés à se prononcer.
La responsabilité pour dommage occasionnel de travail public : principe de l’indemnisation des particuliers dans un cimetière.
Il est ici question de se poser la question du contentieux relatif aux dommages causés à une sépulture concédée. Nous évoquerons donc les dommages causés à une sépulture par des tiers (usagers du cimetière, marbriers, etc.). La question qui se pose alors est celle de l’éventualité de la responsabilité de la commune.
Il serait en effet tentant, dans l’hypothèse où des dommages affectent une sépulture mais pour lesquels les auteurs ne sont pas connus, d’aller essayer de chercher la responsabilité de la commune "propriétaire" du cimetière.
La réglementation dans les cimetières : le régime juridique des travaux, les devoirs et obligations des collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
Ce second volet vient en complément de l’article intitulé "Les travaux réalisés sur les concessions funéraires : morceaux choisis (première partie)" publié dans Résonance n° 138 d’avril page 70.
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La décision concerne la contestation par M. D. de l’assignation en paiement de prestations par la société de pompes funèbres S. R. dans le cadre des obsèques de son fils : en effet, M. D. se référait au défaut de conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux articles 4 et 5 de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires. La Cour a rejeté le pourvoi.
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Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 - page 3378
Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.
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Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3302
Le bouleversement des attributions du préfet de police à Paris : le nouveau régime instauré par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.
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Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3113
- L’usager du cimetière et la responsabilité de la commune
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Question n° 357 de M. Olivier Falorni (Non inscrit – Charente-Maritime)
- Une pratique anticoncurrentielle dans le domaine des pompes funèbres
- CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147
- CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083
- CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923
- Cour d'appel de Lyon ch. 03 A 14 décembre 2017 n° 16/06402
- Prolongation de la dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière
- Liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
- Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Pouvoir du maire dans le dimensionnement des monuments funéraires
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Concessions perpétuelles familiales
- Cour administrative d’appel de Marseille, 13 juillet 2017, n°15MA02239
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° 15-20.924
- Arrêté du 26 juillet 2017
- Arrêté du 26 juillet 2017
- Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017
- Arrêté du 17 juillet 2017
- Arrêté du 12 juillet 2017
- Arrêté du 10 mai 2017
- Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017
- Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017
- Contestation de funérailles
- Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire
- Réunion de corps et exhumation : l’incertitude persiste…
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