Détails

Publication : 7 novembre 2012

• Réglementation

Après avoir lancé le "Guide du décès en ligne", la Direction générale de la modernisation de l’État vient d’ouvrir, sur le site "Service public" l’accès au "Guichet unique" facilitant et simplifiant la déclaration de décès aux organismes sociaux. Une étape importante dans la voie de la simplification des démarches après décès qui en appellera d’autres avec la connexion de nouvelles institutions sociales ou administrations. En effet, la structure actuelle du "Guichet unique" n’est pas complètement aboutie. Les 11 organismes connectés constituent certainement une excellente base de démarrage et on s’attend à ce que de nouveaux organismes rallient la démarche.

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Le régime "Scellier" n’existera plus dès le 1er janvier 2013. Il sera remplacé par une autre niche fiscale baptisée pour l’instant le régime "Duflot".

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les communes sont parfois saisies de demandes émanant d’un étranger à la famille du concessionnaire mais qui souhaite renouveler une concession au profit de cette dernière. Or, le maire doit refuser une telle demande.

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les faits :
Par son arrêt en date du 16 mai 2012, N° 10MA01950, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille vient de confirmer le jugement n° 0905183 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait rejeté la demande de la Société pompes funèbres Ferret, dont le siège est sis à Gap (05000), sollicitant l'annulation de la décision du maire de Lettret du 19 juin 2009, retirant son permis de construire délivré le 27 mars 2009 et refusant, par voie de conséquence, de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les communes sont parfois saisies de demandes émanant de familles soutenant qu’il soit procédé à l’exhumation des restes d’un défunt après le dépôt à l’ossuaire.
Or, le maire doit refuser une telle demande.

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Les contrats dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance sur la vie. Pour satisfaire cet objectif de financement il faut que la somme versée au terme du contrat soit suffisante pour permettre de couvrir la facture des obsèques. Il faut donc que les produits financiers servis par l’assureur soient en mesure de couvrir l’augmentation des prix des services funéraires. Quelles caractéristiques doit avoir un contrat obsèques pour atteindre cet objectif ?

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Pour la première fois, depuis 2007, le nombre d’intermédiaires en assurance n’augmente plus. Les premiers effets de la crise économique se feraient ressentir…

Lire la suite...

Détails

Publication : 31 octobre 2012

• Réglementation

Un compte à terme fonctionne simplement. Vous prêtez de l’argent à une banque sur une période déterminée qui va généralement de 3 à 36 mois avec, entre ces 2 extrêmes, toutes les possibilités : prêter sur 6 mois, 1 an ou 2 ans par exemple. La durée de détention, donc du placement, est directement liée à la rémunération servie. Plus la durée est longue et plus le placement est rémunérateur.

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

La cour administrative d’appel de Douai vient affirmer, dans un arrêt du 31 mai 2012, 2 principes importants en matière de gestion des sépultures dans le cimetière. Tout d’abord, elle indique qu’il ne peut exister une concession funéraire sans titre. Ensuite, elle qualifie l’opération de réduction de corps comme étant une exhumation.

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

L’Autorité de la concurrence, autrefois dénommée Conseil de la concurrence, doit être considérée comme le gendarme des marchés, qu’ils soient de production ou de services. Cette autorité sanctionne, régulièrement, ce qu’elle qualifie d’abus de position dominante d’un opérateur funéraire sur un marché territorialement délimité.

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Droit du travail : Dans quelles circonstances peut-on s’opposer à une vaccination obligatoire prescrite par le médecin du travail ?

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Plus que quelques semaines pour profiter de la réduction d’impôt accordée à ceux qui achètent un bien immobilier pour le louer. Faut-il pour autant se précipiter ?
Quelles sont les conditions à respecter et les pièges à éviter ?

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Nouvel épilogue d’un long contentieux, repris par les héritiers de la requérante, décédée durant le procès tenu devant le tribunal administratif, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 juillet 2012, relatif à la responsabilité d’une commune et l’exécution d’une décision condamnant cette commune, mérite de retenir l’attention.

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Depuis quelques années nous avons l’habitude d’entendre dire qu’une des raisons de la crise c’est la financiarisation de l’économie. La logique financière prend le pas sur la logique économique. Est-ce que notre secteur d’activité échappe à ce problème ? L’arrivée massive des bancassurances dans la prévoyance funéraire avec la complicité d’un grand groupe de pompes funèbres d’abord, puis de certains réseaux, ont fait craindre à certains la re-monopolisation rampante du secteur funéraire et la financiarisation des obsèques. Cette évolution récente a pour effet de dessaisir les entreprises funéraires de leurs tâches, ce que craignent beaucoup d’opérateurs funéraires. Cette évolution fait-elle aussi courir un risque de voir notre activité de prévoyance funéraire dénaturée ?

Lire la suite...

Détails

Publication : 16 octobre 2012

• Réglementation

Au 31 décembre 2011, l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), recensait 43 700 entreprises immatriculées. Ce nombre, en constante augmentation depuis sa création en 2007, révèle la richesse et la diversité des modes de distribution intermédiée des contrats d’assurance.

Lire la suite...

Détails

Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Une circulaire du 2 février 2012 ainsi que deux arrêts rendus par des cours administratives d’appel sont venus apporter d’importantes informations sur les conditions relatives à la création d’une chambre funéraire.

Lire la suite...

Détails

Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Une fois opérée l’exhumation “administrative” des restes, la commune doit choisir la destination des éventuels monuments et caveaux présents sur les concessions reprises.

Lire la suite...

Détails

Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.

Lire la suite...

Détails

Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

L’exhumation devant être demandée par le plus proche parent du défunt, le Conseil d’État impose aux communes de non seulement vérifier cette qualité, mais encore de faire attester sur l’honneur par le demandeur que les autres plus proches parents sont également d’accord.
Or, une telle attestation ne peut se voir substituer une promesse de porte-fort.

Lire la suite...

Détails

Publication : 15 octobre 2012

• Réglementation

Toute personne peut décider de donner son corps à la science. En effet, la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe que “tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sépulture”. Ainsi, ni les mineurs ni les majeurs sous tutelle ne peuvent donner leur corps à la science.

Lire la suite...