Une proposition de loi (n° 865 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2018) visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil métallique pour permettre la crémation propose d‘instituer un nouvel art. L. 2223-42-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui énoncerait alors : "Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation. L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent".
Un enfant mineur peut-il faire, de son propre chef, l’acquisition d’une concession funéraire ?
La gestion d’un crématorium et le principe de l’égalité de tous les citoyens devant le service public (première partie).
Pas moins de cinq groupes de travail ont été initiés sur l’impulsion de madame Dorilat Pouzet, cheffe des collectivités locales, depuis plusieurs mois déjà : soins de conservation, numérisation et dématérialisation, nouveaux modes de sépulture, formation et qualifications professionnelles, dimensions des équipements funéraires…
Une question qui peut sembler étonnante : Comment faire pour qu’un administré obéisse aux prescriptions contenues dans un arrêté de police, ce qu’est fondamentalement un arrêté portant règlement de cimetière ?
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Dans le cadre de la prestation de conseil apportée par Résonance Funéraire à ses abonnés, une question a été posée par le responsable du service des cimetières d’une commune portant sur le thème suivant : "Un héritier peut-il solliciter le transfert d’une concession funéraire sur un autre emplacement plus vaste afin d’y faire aménager un caveau de plus grande dimension et y réunir les corps de ses parents ou alliés, y compris ceux des deux concessionnaires originaux ?".
Le titulaire d’une concession funéraire, dans laquelle sont inhumés des défunts, peut-il léguer ce bien à une personne étrangère à sa famille, avec l’accord de ses héritiers naturels ? Une commune peut-elle s’opposer à ce legs ? C’est à cette question que nous consacrerons cet article en pointant le fait que la doctrine administrative se trouve ici en contradiction avec l’un des ordres de juridiction.
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Enfin le printemps, il va falloir à nouveau se pencher sur l’entretien de nos cimetières, des espaces dont on aimerait qu’ils soient d’un beau vert, et ceux dont on aimerait qu’il n’y ait rien de vert.
Après la reprise des concessions, la contestation d’un refus d’inhumation également doit être intentée dans un délai raisonnable…
À l’heure où le nouveau règlement en matière de données à caractère personnel (1) (RGPD) sera bientôt applicable dans chacun des États membres et où les données personnelles des vivants sont au centre du débat, qu’en est-il des données personnelles des personnes décédées ?
Nouveau règlement sur la protection des données personnelles : les entrepreneurs du funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) sont aussi concernés.
À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun, et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d’être préférée à un acheteur, il est tout a fait possible qu’un achat immobilier soit amiable. Dans cet article, nous traiterons alors des règles que les communes doivent respecter lors de ces achats librement consentis de terrains pour créer, ou bien agrandir, un cimetière. Nous n’évoquerons que ces règles d’acquisition, et ne seront pas traitées les problématiques liées au choix du terrain ou bien à l’enquête publique.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires dans leurs cimetières "aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes" (art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive, qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.
Les intéressantes précisions du Conseil d’État sur la méthode de détermination de la durée de la concession.
Un décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès à partir du 1er janvier 2018. Il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation, et modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de libre circulation des biens et des personnes consacré dans le Traité de Rome sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Toutefois, les épidémies ayant marqué l’histoire des sociétés humaines, elles donnent toujours lieu à des peurs irrationnelles qui génèrent des mesures de protection draconiennes et le domaine funéraire ne fait pas exception à la règle.
Une commune qui oublie de notifier les arrêtés de reprise des concessions funéraires permet à des requérants d’agir à leur encontre sans condition de délai…
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 27 décembre 2017.
- Qui a vocation à être inhumé dans une concession ?
- Faut-il être habilité pour procéder à une exhumation administrative : la réponse est non.
- Les dépôts temporaires des corps dans des lieux autres que le caveau provisoire (deuxième partie)
- Ceci est un cercueil ! Définition du cercueil
- Des errements contestables !
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- Parution d’un guide de législation funéraire édité par l’État : quelques remarques au fil de l’eau…
- Transports internationaux de corps et cercueils hermétiques : un problème récurrent, quelles sont les dispositions légales et réglementaires applicables ? Les problématiques liées a la présence d’un cercueil hermétique
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- Le délai de 48 heures pour transporter un corps avant mise en bière part de la date du décès et n’est pas prolongé, même en cas de problème médico-légal
- La vente de l’ancien cimetière et les conséquences de son appartenance au domaine public
- Certificats de décès version 2018
- Le site cinéraire du cimetière : une proposition de règlement
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- Financement des frais d’obsèques d’un indigent ?
- Le maire ne peut pas refuser, de façon générale, l’autorisation de sceller une urne sur un monument
- La gestion des sépultures des enfants
- Le régime particulier en droit funéraire des fœtus et des enfants sans vie
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Instances fédérales nationales et internationales :
