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Damien-Dutrieux

Damien Dutrieux 

consultant au CRIDON 

Nord-Est, maître 

de conférences associé 

à l’Université de Lille 2. 

(Centre "Droits et

perspectives du droit")

 

"Montrez-moi la façon dont une nation ou une société s’occupe de ses morts et je vous dirai avec une raisonnable exactitude les sentiments de son peuple et sa fidélité envers un idéal élevé".

Damien-Dutrieux

Damien Dutrieux 

consultant au CRIDON 

Nord-Est, maître 

de conférences associé 

à l’Université de Lille 2. 

(Centre "Droits et

perspectives du droit")

 

Le principe de l’immutabilité de la sépulture et du respect dû aux morts permet de rejeter une demande d’exhumation.

Réflexions sur l’absence de force probante de la carte de donneur d’organes et son fondement juridique, malgré le principe de la présomption du consentement.

Le plus fréquemment la perte d’un enfant sans vie se déroule en milieu hospitalier, le corps devant alors être déposé à la chambre mortuaire où il sera rendu à ses parents.

Le juge judiciaire, en cas de conflit quant à l’organisation des funérailles, va devoir déterminer quelle a été la volonté du défunt. Seulement cette volonté peut prendre plusieurs formes. La question est alors de savoir laquelle le juge va privilégier. De plus, la mise en œuvre de la volonté du défunt peut s’avérer délicate, au vu des circonstances de chaque espèce.

Petit lexique de cent termes choisis du droit funéraire.

L’article 4 de la loi des 15 et 18 novembre 1887 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations sur les conditions des funérailles. Le juge judiciaire va alors avoir une double mission : il va devoir déterminer si le défunt avait la capacité légale de régler les conditions de ses funérailles et quelle était la volonté véritable du défunt quant au devenir de sa dépouille mortelle.

Les litiges susceptibles de s’élever entre des élèves de centres de formation aux métiers du funéraire et les écoles : le jugement de la juridiction de proximité d’Avignon en date du 21 janvier 2013.

Si le défunt n’est plus une personne, la législation funéraire impose le respect de sa volonté qu’il conviendra de rechercher.

JP-TriconJean-Pierre Tricon.

Par son arrêt N° 11MA01571 la cour administrative d’appel de Marseille vient d’infirmer un jugement du tribunal administratif de cette ville, en matière d’un legs d’une concession funéraire, dont l’auteur était la fondatrice de la concession au profit d’une légataire, étrangère

à sa famille.

Damien-Dutrieux

Damien Dutrieux 

consultant au CRIDON 

Nord-Est, maître 

de conférences associé 

à l’Université de Lille 2. 

(Centre "Droits et

perspectives du droit")

Depuis vingt années a été posé le principe de la libre concurrence en matière funéraire, effective sur tout le territoire national depuis janvier 1998.

Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches de contraindre la personne ayant pourvu aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture.

La création d’un crématorium peut faire l’objet d’un contentieux devant le juge administratif qui appréciera les éléments de la procédure et notamment l’enquête publique.

Le décret du 23 prairial an XII a créé les concessions funéraires et leur a fixé un régime en grande partie toujours applicable, même si certains textes et de nombreuses jurisprudences ont apporté d’utiles précisions.

Les 20, 21 et 22 mars derniers, le Sénat à l’issue des débats relatifs au projet de loi de "sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires" a adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en y apportant de sérieuses modifications. Certains amendements ont été adoptés en passant outre l’opposition du gouvernement, d’autres ont reçu son accord. 

Damien-DutrieuxLa consultation des devis types en mairie vient de faire l’objet d’une circulaire adressée aux préfets et contenant des modèles de courriers à adresser aux communes et aux opérateurs funéraires.

JP-TriconDans son rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits, qui a repris, en vertu de l’art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions antérieurement dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants,

à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, expose ses objectifs en ces termes :

En France, 30 % des successions sont inférieures à 5 000 € et il n’est pas rare que des contrats obsèques laissent subsister une soulte inférieure à 50 €. La situation est encore plus dramatique au moment de la clôture d’un compte d’une personne décédée, créditeur de 10 €, pour laquelle la banque impose la fourniture d’un certificat d’hérédité en bonne et due forme dressé par un notaire pour une somme approchant les 500 €.


Tous ces constats posent, globalement, la problématique de la gestion postmortem du compte du défunt. Du prélèvement des frais funéraires, aux formalités liées au versement du solde créditeur aux héritiers, bien des paradoxes ont été relevés et révélés. Et il n’était plus possible, dans la société contemporaine, fondée sur un droit, des plus évolués, que non seulement l’opération de prélèvement ne soit pas juridiquement adossée à un texte législatif et que la clôture du compte soit une péripétie administrative se transformant en double peine pour les familles.

C’est à travers le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, que le législateur a engagé une véritable clarification du régime des frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt. Si les banques permettent actuellement aux familles modestes de prélever sur le compte du défunt les sommes nécessaires au paiement de ces frais, une telle pratique, bien qu’indispensable, demeure dépourvue de base légale.
Les prélèvements hors la loi des frais funéraires sur le compte du défunt

Certes, l’art. 1939 (1) du Code civil précise que le compte bancaire d’un individu est bloqué dès son décès. Néanmoins, d’autres dispositions du même Code, notamment les articles 784 et 815-2 (2) prévoient que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d’obsèques, peuvent être effectués, mais postérieurement au déclenchement du processus de succession, afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels.
Dans la pratique, la mise en œuvre de ces articles s’avère souvent impossible, en raison du délai légal de six jours pour l’inhumation ou la crémation.

Face à une telle situation, désarmées juridiquement mais exposées aux difficultés que peut soulever le financement des obsèques, les banques autorisent de facto - et sans fondement légal -  la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu’elle en soit l’héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques.

 

Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 Fr en 1992, soit 3 050 €. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 déc. 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers.

Dès lors, les prélèvements autorisés par la banque relèvent d’un simple usage dépourvu de base légale. Pourtant, en temps de crise, il reste utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement.

C’est dans cette perspective que le Gouvernement souhaite pallier cette lacune législative en autorisant explicitement, par une disposition spécifique,  les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d’obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé par le pouvoir réglementaire.

 

La preuve de la qualité d’héritier

 

Si le projet de loi en débat a trouvé la solution pour donner un socle légal au prélèvement de frais funéraires sur le compte du défunt, il ne règle pas pour autant la question de la qualité d’héritier et de sa preuve. Pourtant, conformément à l’art. 730-1 du Code civil (3), "la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tout moyen", mais les organismes débiteurs de sommes pour le compte des héritiers – banques et assurances - s’obstinent à exiger un certificat d’hérédité arguant des risques encourus en termes de détournements d’actifs successoraux par un héritier dont il n’a pas été vérifié la qualité. Une situation dénoncée par les associations de familles, notamment dans le cadre des successions les plus simples, c’est-à-dire en ligne directe (les enfants venant à la succession de leur parent), sans qu’il ait été fait de contrat de mariage par le défunt et sans que cette succession porte sur des immeubles. Bien souvent ces successions de caractère modeste restent inférieures à  5 035 €.

Sans cette preuve de la qualité d’héritier, l’ensemble des actes conservatoires mentionnés à l’art. 784 (4) du Code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt), puis la clôture du ou des comptes du défunt ne peuvent être effectués.

Ce certificat d’hérédité s’avère très difficile à obtenir et s’érige donc source de complexité pour les usagers du service public. En effet, les maires, bien qu’habilités à établir ces certificats, gardent une marge d’appréciation sur leur délivrance de telle sorte que la majorité d'entre eux refusent de les établir, estimant ne pas avoir d’informations suffisantes. Or en cas de refus, les héritiers sont dans l’obligation de saisir un notaire pour faire dresser un acte de notoriété, y compris dans le cas où quelques centaines d’euros restent sur le compte après paiement des obsèques et autres frais.

Le projet de loi innove en intégrant un art. 23 prévoyant un judicieux mécanisme alternatif : il sera possible de substituer au certificat d’hérédité un acte de naissance, établissant la qualité d’héritier, pour procéder au règlement des actes conservatoires et obtenir la libération des derniers euros ainsi que la clôture des comptes.
Ce mécanisme s’appliquera pour les successions les plus modestes (pour mémoire, 30 % des successions sont inférieures à 5 000 €).
 
Des prélèvements destinés à financer les frais d’obsèques désormais légalement autorisés, mais réglementairement encadrés
 
S’agissant du prélèvement des frais funéraires, et afin d’éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé par le pouvoir réglementaire par voie d’arrêté. Le champ d’application du prélèvement est étendu à tous les comptes du défunt. Nous rapportons, ci-dessous, le contenu de l’article 23 qui a été adopté à l’unanimité en commission des lois :

(voir encadré à droite).
 
Il convient de rappeler que la doctrine reprise dans cette disposition a été inspirée par les travaux du collectif "Grande cause nationale du deuil", composé d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes endeuillées. En effet, ce dernier a milité en faveur de la preuve de la qualité d’héritier par un acte d’état civil et non plus le certificat d’hérédité, notamment pour les successions modestes.
 
Bien évidemment, s’il convient de saluer à sa juste mesure cette évolution législative, il n’en demeure pas moins qu’elle serait également vaine si elle ne comportait pas l’inscription du principe selon lequel la clôture du compte du défunt doit s’effectuer sans frais (5).

 

Méziane Benarab

 

Après l’art. L. 312-1-2 du Code monétaire et financier, il est rétabli un art. L. 312-1-4 ainsi rédigé :

"Art. L. 312-1-4. – I. – La personne qui pourvoit aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie et des Finances.
"II. – Tout successible en ligne directe, déclarant qu’il n’existe à sa connaissance ni testament, ni contrat de mariage, peut obtenir le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’art. 784 du Code civil, auprès du ou des établissements de crédit teneurs du ou desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Il peut notamment justifier de sa qualité d’héritier par la production de son acte de naissance.
"III. – Tout successible en ligne directe peut obtenir la clôture du ou des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l’Économie. Il justifie de sa qualité d’héritier notamment par la production de son acte de naissance et remet un document écrit signé de l’ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :
"1° Qu’à leur connaissance il n’existe ni testament, ni d’autres héritiers du défunt ;
"2° Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
"3° Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur le ou les comptes du défunt et à clôturer ces derniers".

 

Pour mémoire :
 
(1) - Art. 1939 du Code civil
"En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir".
 
(2) – Art. 815-2 du Code civil
"Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
À défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations".
 
(3)- Art. 730-1 du Code civil
"La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès".
 
(4) – Art. 784  du Code civil
"Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise".
 
(5) - Ce texte a été rédigé à partir d’extraits du rapport législatif déposé dans le cadre de la discusion du projet de loi.

 

Le décret du 23 prairial an XII, à l’origine du droit des concessions funéraires se trouve également être "l’inventeur" du terrain commun.


Le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) constitue encore le fondement des grands principes de la législation applicable au cimetière, puisque les règles aujourd’hui codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’ont été finalement que peu modifiées.

 

Une sépulture individuelle gratuite

 

Outre la "publicisation" des cimetières (R. Auzelle, "Dernières demeures", imprimerie Mazarine, Paris, 1965, p. 84) et l’obligation imposée dans l’art. 2 (obligation reprise dans l’art. L. 2223-1 du CGCT) d’avoir des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts, deux innovations notables et paraissant contradictoires figurent dans le décret du 23 prairial an XII : l’existence d’une sépulture individuelle gratuite (le terrain commun), et, celle de pouvoir acquérir des concessions funéraires facultativement délivrées par les communes. Évidemment, l’art. 1er du décret du 23 prairial an XII prohibe désormais l’inhumation dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans tout édifice clos et fermé où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, et dans l'enceinte des villes et bourgs.

 

Les sépultures en terrain commun

 

Doivent être ici relevés trois articles du décret de prairial an XII. Les articles 4, 5 et 6 disposent en effet :
Art. 4 : "Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée ; chaque fosse qui sera ouverte aura un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur, sur huit décimètres de largeur et sera ensuite remplie de terre bien foulée".
Art. 5 : "Les fosses seront distantes les unes des autres de trois à quatre décimètres sur les côtés, et de trois à cinq décimètres à la tête et aux pieds".
Art. 6 : "Pour éviter les dangers qu'entraîne le renouvellement trop rapproché des fosses, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'aura lieu que de cinq années en cinq années ; en conséquence, les terrains destinés à former les lieux de sépulture seront cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année".
Le "premier" mode d’inhumation prévue par ce décret est donc une inhumation en service ordinaire - qui est le seul mode obligatoire pour la commune (principe d’ailleurs encore rappelé par le juge aujourd’hui : CAA Nancy, 27 mars 2003, n° 98NC000275, Lemoine : Collectivités – Intercommunalité 2003, comm. 170 obs. D. Dutrieux) - c’est-à-dire dans des terrains (est utilisée l’expression de "terrain commun" malgré la "détestable" allusion à la fosse commune de l’Ancien Régime) mis gratuitement à la disposition de personnes par la commune. Ces personnes ne sont pas déterminées par le texte du décret, mais il est clair qu’à l’époque la majorité des décès ayant lieu à domicile, il s’agit essentiellement des habitants de la commune (alors qu’elles sont expressément visées aujourd’hui dans l’art. L. 2223-3 du CGCT [personnes décédées sur le territoire de la commune (quel que soit le domicile du défunt), celles qui y sont domiciliées quel que soit le lieu de leur décès, les personnes qui ont droit à une sépulture de famille dans laquelle une inhumation supplémentaire n’est pas possible, et les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale de la commune]).


Le délai de rotation

 

Cette sépulture connaît une durée limitée, appelée délai de rotation, avec un délai minimal de cinq années (art. 6 du décret [repris à l’art. R. 2223-5 du CGCT]). Cette inhumation en service ordinaire constitue, en théorie, le droit commun des inhumations. Il est néanmoins, dans la très grande majorité des cas, limité aux "indigents" et aux personnes non réclamées par leurs familles.

Ces sépultures, afin d’éviter que ces terrains ne soient "indisponibles" trop longtemps - et que s’imposent donc à la commune des obligations de monopoliser d’importantes surfaces pour l’inhumation des morts - sont susceptibles d’être reprises. Cette procédure est ignorée par les textes à l’époque (mais également aujourd’hui !).

Le terrain commun est donc constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de cinq années, c’est-à-dire le temps théoriquement nécessaire à la nature pour accomplir son œuvre.

 

Un terrain nullement réservé aux "indigents"

 

Parce qu’il est le plus souvent utilisé pour l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, ce terrain commun est parfois dénommé en pratique aujourd’hui "carré des indigents" (le juge administratif lui-même emploie cette expression ; TA Lille, 11 mars 1999, Kheddache c/ Cne Maubeuge : AJDA 1999, p. 1026, note D. Dutrieux). Il demeure que le terrain commun n’est nullement réservé à ces personnes, mais est susceptible d’accueillir toute personne ayant droit à inhumation dans le cimetière communal.

Un seul corps, après mise en bière (indirectement mais nécessairement imposée par l’art. 25 du décret du 23 prairial an XII), peut être inhumé par fosse (sauf, naturellement, quand plusieurs corps sont admis dans le même cercueil ; c’est-à-dire : les corps de plusieurs enfants mort-nés de la même mère ou d’un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée). Les dimensions de la sépulture sont précisément définies dans le décret (ces dimensions sont toujours applicables aujourd’hui ; CGCT, art. R. 2223-3 et R. 2223-4).


Une procédure de reprise non réglementée

 

La reprise de ces sépultures (a priori décidée par délibération du conseil municipal qui charge le maire de son exécution) s’opère par un arrêté du maire affiché aux portes de la mairie et du cimetière, et notifié aux membres connus de la famille. Cet arrêté précise la date de la reprise effective et le délai laissé aux familles pour récupérer les objets déposés sur la sépulture (CE, 29 avr. 1957, Despres : Rec. CE 1957, tables, p. 874). Dans ce délai, la famille peut également décider le transfert du corps dans une autre sépulture ou sa crémation. Interviendra ensuite la reprise matérielle de la sépulture et les restes seront transférés à l’ossuaire ou incinérés. Il importe de relever que cette procédure de reprise est ignorée du décret (et d’ailleurs aujourd’hui encore du CGCT). Néanmoins, le ministre de l’Intérieur (Rép. min. n° 36690, JOAN Q 9 déc. 1990, p. 5094, citée dans H. Popu, "La dépouille mortelle, chose sacrée", coll. "Logiques juridiques", L’Harmattan 2009, p. 303, note 1001), rappelle les règles ci-dessus décrites sans toutefois mentionner l’origine de l’obligation de prendre un arrêté, obligation née d’une très ancienne jurisprudence pénale (Cass. crim. 3 oct. 1862, Chapuy, Bull. crim. 1862, II, p. 908).

 

Le droit des familles particulièrement limité

 

Les familles ne disposent d’aucun droit sur les terrains mis à leur disposition (Rép. min. n° 36688, JOAN Q 21 sept. 1992, p. 4372, citée par H. Popu, ouvrage précité, p. 302, note 999), qui seront repris par la commune pour d’autres inhumations, à l’issue d’un délai de rotation. Le minimum du délai de rotation est fixé à cinq années, mais peut être augmenté en fonction de l’avis donné par l’hydrogéologue lors de la création du cimetière, ou si, lors de l’ouverture de la fosse, le corps est trouvé intact.
Tout particulier peut cependant, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture (selon l’art. 12 du décret du 23 prairial an XII, repris au CGCT, art. L. 2223-12).

 

Damien Dutrieux,Damien-Dutrieux-signature
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

À l’occasion d’une question posée au gouvernement, le ministère de l’Intérieur est venu rappeler les compétences posées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de surveillance des opérations funéraires.


Le député André Chassaigne avait en effet interpellé le ministre sur la difficulté rencontrée dans les communes non dotées d’un régime de police d’État par l’indisponibilité récurrente des policiers municipaux et ainsi des élus eux-mêmes quant à la surveillance desdites opérations.

Pour le ministère aucune réforme n’est envisagée pour y remédier. Il rappelle ainsi que, "l'art. L. 2213-14 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.

Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale, qui s'intègre dans l'ensemble des tâches qui leur sont dévolues. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. Les opérations funéraires constituent des opérations de police administrative qui permettent de prévenir le risque de substitution de corps ou d'atteinte à l'intégrité du défunt, jusqu'à la réalisation de l'inhumation ou de la crémation. En raison de leur qualification juridique, ces opérations ne peuvent donc être exécutées que par une autorité de police, nationale ou municipale.

En vertu de l'art. L. 2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, la délégation peut concerner des membres du conseil municipal. […] le maire ne peut donc pas déléguer l'exercice de cette fonction à des fonctionnaires de la commune. En l'état du droit en vigueur, il n'est donc pas envisageable de déléguer cette compétence à des agents communaux. De même, il n'est pas envisageable de déléguer à la gendarmerie nationale la surveillance des opérations funéraires, celle-ci n'entrant pas dans le cadre de ses missions. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles en la matière".


Marion Perchey
Responsable juridique Le Vœu

 

Question N° 5958 publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5341 - Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7208

 

Texte de la question :
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur la surveillance des opérations funéraires, lorsqu'elle est assurée par les élus de communes ne disposant pas d'une police d'État. L'art. L. 2213-14 du CGCT stipule que certaines opérations funéraires s'effectuent en présence d'un fonctionnaire de police, quand la commune est dotée d'un régime de police d'État. Pour les autres communes, c'est la "présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire" qui est requise. Mais, lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, ce sont les élus qui interviennent, à des horaires souvent difficiles, y compris les dimanches et les jours fériés. Il s'agit d'une charge lourde et contraignante, qui pénalise les élus des communes non dotées d'une police d'État, souvent en zone rurale. Dans ces conditions, il lui demande si une modification du dispositif ne pourrait pas autoriser la gendarmerie à assurer, au même titre que la police d'État, la surveillance des opérations funéraires.

 

Texte de la réponse :
L'art. L. 2213-14 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale, qui s'intègre dans l'ensemble des tâches qui leur sont dévolues. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. Les opérations funéraires constituent des opérations de police administrative qui permettent de prévenir le risque de substitution de corps ou d'atteinte à l'intégrité du défunt, jusqu'à la réalisation de l'inhumation ou de la crémation. En raison de leur qualification juridique, ces opérations ne peuvent donc être exécutées que par une autorité de police, nationale ou municipale. En vertu de l'art. L. 2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, la délégation peut concerner des membres du conseil municipal. Hormis le cas prévu par l'art. R. 2122-10 du Code précité, pour les attributions exercées au nom de l'État, le maire ne peut donc pas déléguer l'exercice de cette fonction à des fonctionnaires de la commune. En l'état du droit en vigueur, il n'est donc pas envisageable de déléguer cette compétence à des agents communaux. De même, il n'est pas envisageable de déléguer à la gendarmerie nationale la surveillance des opérations funéraires, celle-ci n'entrant pas dans le cadre de ses missions. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles en la matière. Toutefois, le nouveau régime issu du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 a pour conséquence effective d'alléger les tâches qui pèsent sur le maire et ses adjoints. Deux séries de dispositions visent à réduire la charge de travail pour les maires des communes rurales où il n'existe ni police municipale ni garde champêtre. Tout d'abord, seules les opérations funéraires visées par la loi (art.L. 2213-14 du CGCT) font l'objet d'une surveillance et donnent lieu à vacation : fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ; fermeture du cercueil et pose de scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation ; exhumation (d'un ou plusieurs corps), suivie d'une réinhumation, d'une translation et d'une réinhumation ou d'une crémation. Toutes les autres opérations funéraires - soins de conservation, moulage de corps, transport de corps avant et après mise en bière, inhumation, crémation et arrivée du corps dans la commune - ne sont donc plus surveillées. Ainsi, en réduisant la surveillance à quelques opérations, ce décret a pour conséquence de décharger le maire et ses adjoints de certaines tâches de surveillance dans ces zones. S'agissant de la pose de bracelets d'identification sur le corps des personnes décédées, en vue de leur transport avant mise en bière, cette opération est désormais réalisée : par les établissements de santé, lorsque le décès intervient dans ces établissements ; par les opérateurs funéraires dans les autres cas (décès à domicile ou sur la voie publique). Dans le droit antérieur au décret du 3 août 2010, la pose des bracelets était une mission dévolue au maire ou à ses adjoints lorsque la commune ne disposait ni d'un garde champêtre ni de police municipale et se situait hors zone police d'État. Le décret précité contribue donc à alléger les tâches pesant sur le maire et ses adjoints hors zone police d'État.

 

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations