Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France – la réglementation actuelle est suffisante
Nouveau !
PROMOTIONS
La dispersion de cendres au sein d’un jardin du souvenir relève bien du service extérieur des pompes funèbres
Conflit entre deux proches parents du même degré : une certaine mesure de la neutralité
Limite du pouvoir de police des cimetières : le maire ne peut refuser des travaux sur une concession funéraire pour un motif esthétique
Protection des concessions - Compétence du juge judiciaire
Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums : quelques évolutions notables
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Cette fiche n° 10250 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Les faits sont inusuels : il s’agit d’un administré qui fait la demande d’une concession funéraire déjà munie d’un caveau auprès de la commune ; or celle-ci n’en a plus de disponible et ne peut que leur proposer une concession non munie de ce caveau.
Le propriétaire d’un monument dont la stèle a chuté sur la concession voisine est responsable des dommages causés, même si la cause du dommage trouve son origine dans une intempérie.
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C'est par l'affirmative que, très récemment, le TA de Caen vient répondre à cette question en considérant qu'une concession particulière pouvait devenir une concession familiale dès lors que l'héritier de la concession devenait le nouveau titulaire de celle-ci ; si nous n’approuvons pas la solution, tentons de l’expliquer…
Depuis l’arrivée de Delphine Berteau, directrice de affaires juridiques, en janvier 2022, la CPFM a décidé de renforcer l’accompagnement qu’elle propose à ses adhérents sur les sujets "sociaux". En effet, de nombreux opérateurs funéraires sont confrontés quotidiennement à des problématiques de gestion du personnel, et notamment celles relatives au temps de travail.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver sa concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie la procédure.
Si les professionnels du secteur funéraire sont familiers des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de création et de gestion des chambres funéraires, il convient de rappeler que la construction de ces dernières n’échappe pas au droit de l’urbanisme. Un contentieux, opposant le voisin d’un terrain sur lequel un opérateur funéraire avait décidé de construire une chambre funéraire, a donné l’occasion à la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 16 décembre 2022 de balayer de très nombreux aspects de droit de l’urbanisme en la matière.
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Implantation des crématoriums, augmentation des coûts de l’énergie, accueil des familles dans les instituts médico-légaux…
Ce mois-ci, deux arrêts et un jugement retiennent notre attention. Le premier est un arrêt de la cour d’appel de Douai relatif, de nouveau, aux conflits en matière d’exhumation ; le deuxième, cette fois, de la cour administrative d’appel de Douai, sur la prise en charge des frais de chambre mortuaire ; et enfin, d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif au contentieux de l’emprise irrégulière.
Cette fiche n° 11140 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (2e partie)
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (1re partie)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2e partie)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1re partie)
- La gestion des cimetières : le terrain commun
- Sénat et Assemblée nationale - Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
- Sénat et Assemblée nationale - L’humusation, nouvelle alternative aux pratiques funéraires
- Sénat et Assemblée nationale - Travaux effectués sur une concession funéraire
- Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent !
- Dispersion des cendres : la "pleine nature" toujours en attente d’une définition réglementaire
- Le cimetière et sa gestion : par quoi commence-t-on ?
- Droit à inhumation et nature de la concession : utile rappel
- Actualités du droit funéraire - Implantation des crématoriums : le ministère de l’Intérieur n’envisage pas de les réglementer davantage
- Actualités du droit funéraire - Inscriptions figurant sur les monuments aux morts, un régime pas toujours cohérent
- Actualités du droit funéraire - Réglementation des cimetières familiaux : la première inhumation sur une propriété privée nécessite l’avis d’un hydrogéologue
- Actualités du droit funéraire - Opérations de fermeture et de scellement du cercueil hors commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu’il y a crémation, pas d’indemnité de vacation en cas d’intervention des élus locaux
- Actualités du droit funéraire - Même non payée, l’entreprise de pompes funèbres ne doit pas se faire justice seule
- Sénat : réponses à des questions écrites concernant le secteur funéraire
- Inscription tombale
- Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches du 2 décembre 2022
- Petite chronique de jurisprudence
- Actualités du droit funéraire
- Accomplir les opérations consécutives au décès
- Demande d’exhumation de l’ossuaire : un nouveau contentieux
- Juge administratif ou juge judiciaire : le partage de compétences en matière d’exhumations administratives litigieuses. Retour sur la décision du tribunal des conflits du 9 décembre 2019
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