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Dupuis Philippe 2015 1À compter du moment où existe un service public, à l’égal du service extérieur des pompes funèbres (art. L. 2223-19 du CGCT) ou du service public de la crémation pour lequel existe d’ailleurs un monopole public (pour de récents exemples : TA Limoges, 5 mars 2024, n° 2200007, Crématorium Arédien ; T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314, Commune de Toulouse) où ce service est qualifié  d’industriel et commercial, il existe la possibilité d’en confier la gestion à une personne privée. Cet article veut simplement attirer l’attention, le sujet est plus vaste que cette petite présentation de sa problématique, sur le statut des biens immobiliers nécessaires à l’exécution de ce service.

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Souvent en commentant l’actualité européenne, notamment ses effets dans le domaine funéraire, il est constant de relever le peu de dispositions à commenter. Le seul aspect sur lequel il a été identifié des prises de position des instances européennes est relatif aux transports intra-communautaires de dépouilles mortelles. Néanmoins, en matière de transfert intracommunautaire de dépouilles mortelles, il existe des textes et des avis émanant de la Commission, du Parlement européen et incidemment du Conseil de l’Europe.

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Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à la crémation des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de sépulture.

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Identifié comme l’un des 10 "moments de vie" prioritaires, le décès d’un proche vient de faire l’objet de la publication d’un Guide à destination du grand public édité par la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce guide répond à un besoin exprimé dans une enquête révélant que 39 % des Français déclarent manquer d’informations sur les démarches à mener.

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La transmission des concessions funéraires est une matière complexe tant en raison de leur nature particulière de contrats d’occupation du domaine public que de la présence éventuelle de restes mortels. Néanmoins, une chose est sûre, ce n’est pas à l’autorité administrative, c’est-à-dire en l’occurrence le maire, de décider de son attribution ; c’est ce que nous rappelons à travers cette récente jurisprudence…

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À l’occasion du salon Funexpo 2024, Résonance présentera en avant-première sur son stand le dernier ouvrage publié par Me Xavier Anonin intitulé "CODE FUNÉRAIRE 2025" aux Éditions de l’Aître.

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Le décès d’Alain Delon a fait savoir au grand public que l’inhumation en terrain privé, bien qu’exceptionnelle, était autorisée par la réglementation funéraire. Qu’elle soit le reflet d’une simple volonté individuelle, ou qu’elle s’inscrive dans une tradition familiale ou locale pluriséculaire, les règles sont strictes et les préfets veillent scrupuleusement au respect des conditions de leur mise en œuvre.

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Cette récente jurisprudence sera l’occasion de revenir sur un trait marquant et qui peut sembler évident : les concessions funéraires doivent avoir fait l’objet d’un titre. À défaut d’existence de celui-ci, la sépulture ne peut relever de ce régime, mais du terrain commun. Il est d’ailleurs indifférent qu’y aient été inhumés par le passé plusieurs défunts…

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Fontaine Guillaume 2023 1À l’écoute de ses adhérents, la Fédération Nationale du Funéraire (FNF) a porté un sujet source d’incompréhension pour les familles et d’insécurité juridique pour les opérateurs funéraires : les différences de revalorisations des montants pouvant être prélevés sur les comptes du défunt pour le paiement des obsèques, selon les établissements bancaires. Après de longs mois de plaidoyer auprès de l’Administration par la FNF, le ministère de l’Économie a publié un arrêté le 5 décembre 2024, fixant ce montant à 5 910 €, applicable dès le 1er janvier 2025.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre et octobre 2024.

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Dans sa décision n° 2024-1110 QPC rendue le 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt" figurant au deuxième alinéa de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

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Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Une récente décision du Tribunal des conflits et un jugement de tribunal administratif viennent de se prononcer quant à la catégorie de service public d’un crematorium. Voici qui mérite quelques explications…

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La destination des cendres issues de la crémation, dont le régime actuel a été défini par la loi du 19 décembre 2008, est une problématique aussi ancienne que la crémation moderne et la création des premiers crématoriums. Ainsi, dès 1890, soit un an après la mise en service du crématorium du Père-Lachaise, a été créé le premier columbarium le long d’un des murs d’enceinte du cimetière. Par la suite, ce dernier connaîtra une extension très importante, passant de quelques centaines de cases à plus de 25 000 cases aujourd'hui.
  1. Le cimetière : un équipement public obligatoire
  2. Les communes et les reprises de concessions : quand on a le sentiment que tout est compliqué
  3. Travaux de cimetière : droit commun de la construction et caveaux inondés
  4. Le maire est incompétent pour accorder une exhumation dans un carré militaire communal
  5. Interdiction du démarchage à domicile : d’utiles rappels
  6. CNOF : compte rendu de la séance plénière du 13 juin 2024
  7. Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
  8. Reprise de concession funéraire en état d’abandon : attention aux conséquences d’un oubli de publicité !
  9. Gérer l’exhumation administrative
  10. Élu et séduction
  11. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (V)
  12. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (IV)
  13. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (III)
  14. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (II)
  15. Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (I)
  16. L’aliénation et l’exportation de mobilier funéraire : attention au domaine public
  17. Le service de la gestion des crématoriums est-il un SPIC ?
  18. Nouveaux modèles de certificats de décès
  19. La reprise administrative suivie d’une crémation sans avertir les familles est-elle constitutionnelle ?
  20. Inhumation en terrain commun : exhumation et information aux familles en question ?
  21. Les fondamentaux du droit funéraire : quelques rappels…
  22. Don de corps : une nouvelle obligation de formation des personnels
  23. Simplification du droit funéraire : un nouveau décret
  24. Libre circulation des produits funéraires sur le marché national : le cadre et les contraintes
  25. Que faire de l’urne funéraire conservée au domicile ?

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations