Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV

Pour gérer les concessions, le maire doit connaître … le droit des successions

En 1968, un homme se voit accorder une concession funéraire perpétuelle de 2 places au sein du cimetière afin d’y être inhumé avec son épouse. En 1974, l’épouse sollicite du maire une concession plus importante, ce qui lui est accordé mais sans acte de régularisation de la précédente concession.

En 1990, par testament, le fils de l’épouse prédécédée est devenu légataire de la quotité disponible de la succession de sa mère, c’est-à-dire de la portion de l’héritage que le parent peut librement attribuer, y compris à un des enfants déjà héritier réservataire.

En 2012, le fils sollicite la régularisation de la concession familiale auprès du maire. Par un arrêté du 22 mars 2013, le maire accorde une concession perpétuelle à "la famille" des 2 défunts. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 février 2016.

En 2020, se prévalant toujours des dispositions testamentaires, le fils sollicite du maire que lui soit accordée la concession à titre personnel. Par un arrêté du 19 janvier 2021, le maire fait droit à cette demande. La sœur de l’intéressé sollicite alors, à titre principal, l’annulation de cet arrêté.

Premier point intéressant, de procédure, le tribunal retient sa compétence pour apprécier la légalité de la décision qui a fait de la concession "familiale" une concession du fils.

L’arrêté de 2021 par lequel le maire a accordé une concession perpétuelle dans le cimetière communal au fils, a tant pour objet que pour effet, une atteinte au droit réel immobilier que la fille tenait de l’arrêté de 2013, en sa qualité de concessionnaire indivis. Il s’ensuit que la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté de 2021.

Pour apprécier ensuite la légalité de l’arrêté de 2021, le tribunal rappelle qu’en application des articles L. 2213-8, L. 2223-13 et L. 2213-14 du CGCT les communes peuvent bien instituer des concessions, notamment perpétuelles. Et c’est ici que le Tribunal met en œuvre le droit des successions.

Considérant que par l’arrêté de 2013, le maire a accordé à "la famille" une concession perpétuelle dans le cimetière communal, par cet acte, la fille et ayant droit du premier titulaire de la concession, s’est ainsi vu concéder un droit réel immobilier qui figurait à l’origine dans le patrimoine du titulaire de la concession. La transmission d’une concession funéraire perpétuelle relève de l’application des règles successorales législatives et réglementaires, et non d’une décision du maire de la commune concernée.

À la mort du titulaire d’une concession funéraire se crée, en principe, une indivision perpétuelle entre les ayants droit, en l’absence de dispositions testamentaires spécifiant la dévolution de la concession à un ou plusieurs héritiers désignés. En outre, eu égard à son incessibilité à titre onéreux, une concession funéraire ne peut être comprise dans la quotité disponible d’une succession.

Au cas d’espèce, le testament établi par la mère, s’il institue le fils comme légataire de la quotité disponible de la succession, ne comporte aucune disposition spécifique relative à la concession funéraire, laquelle est, par conséquent, demeurée en indivision perpétuelle entre les ayants droit, à la mort du testateur.

En conséquence, en modifiant la concession et en l’attribuant au fils le maire a entaché sa décision d’erreur de droit. L’arrêté de 2021 est annulé.

À retenir  Lorsqu’une concession est transmise par voie successorale, sans autre précision, l’ensemble des héritiers en devient titulaire de manière indivise. Et la circonstance que l’un des héritiers reçoive la quotité disponible de la succession ne permet pas de le regarder comme seul titulaire de la concession.