Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Cette fiche n° 6857 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Imposer une plaque identique sur tous les cavurnes, interdire les monuments en élévation au nom d’une "charte paysagère", limiter la hauteur des stèles : les règlements de cimetières sont parfois d’une créativité remarquable. Mais jusqu’où le maire peut-il légalement aller ? La jurisprudence administrative trace une ligne de démarcation nette entre ce qui est permis et ce qui relève d’un excès de pouvoir.
Le 5 février 2026, le tribunal judiciaire d’Évreux a rendu une décision remarquable sur notre saisine. Treize années après l’inhumation d’un jeune homme de 22 ans, la juridiction a autorisé l’exhumation de son corps pour procéder à sa crémation, conformément à sa volonté exprimée de son vivant. Cette décision illustre la primauté du respect de la volonté du défunt sur le principe d’immutabilité de la sépulture.
Voici un intéressant jugement où le juge administratif se déclare incompétent aux motifs que c’est au juge judiciaire de trancher un litige entre un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et un usager de ce service.
Dans le relevé de conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraire (CNOF) du 26 novembre 2025, on peut lire que "les réquisitions judiciaires autorisant un transport à visage découvert au-delà du délai de 48 heures s’imposent aux opérateurs funéraires". Cette solution partagée entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice, dont on peut se réjouir qu’elle régularise la pratique des "réquisitions retour" après autopsie judiciaire, n’épuise pas complètement le sujet des effets d’un obstacle médico-légal inscrit sur le certificat de décès. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) continue de porter une évolution réglementaire.
Rép. min. (min. Aménagement) n° 11350 : JOAN 13 janv. 2026, p. 143.
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Marchés publics
Nous avions déjà commenté le jugement auquel a donné lieu cette affaire (Les ossements du Chevalier sans peur et sans reproche : sans certitude, pas de restitution, commentaire du Tribunal Administratif (TA) de Grenoble 23 décembre 2021, n° 1705472-2100977, Résonance n° 181). Il nous faut en rappeler brièvement le contexte : il s’agit d’un refus opposé par le maire d’une commune de restituer des ossements à une famille. Plus précisément, il s’agirait d’ossements du célèbre Chevalier Bayard sans peur et sans reproche… déposés aux archives départementales. Si nous y revenons, c’est que le juge d’appel, s’il refuse toujours la restitution des ossements, le fait pour un motif qui ne fut pas retenu par le TA, quoique évoqué par l’Administration : celui de la domanialité publique de ces restes…
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Le 26 novembre 2025 s’est tenue, sous la présidence de Xavier Barrois, directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales, une réunion plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Revenons sur les principaux sujets évoqués.
La Commission européenne n’a pas réussi à dresser l’architecture d’un espace européen du funéraire, comme en témoignent la survivance des frontières fiscales entre les États membres, l’obligation d’un cercueil hermétique lors du franchissement des frontières. Ce n’est pas de ce côté qu’il convient de rechercher les prémices d’une Europe du funéraire, mais du côté de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, à travers différentes décisions, a su poser les jalons à la création de véritables droits dans le domaine funéraire.
La place des animaux de compagnie dans les foyers français n’a cessé de croître au cours des dernières décennies. Selon l’institut Ipsos, en 2023, 59 % des Français ont déclaré posséder un chien ou un chat(1). Ce lien entre l’homme et l’animal s’inscrit dans une histoire au long cours. La plus ancienne sépulture animale connue à ce jour, datée entre 7 500 et 7 000 ans avant J.-C., a été découverte en 2004 sur l’île de Chypre : elle associe les restes d’un chat et d’un être humain(2).
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de décembre 2025.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de décembre 2025.
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