Grâce à la FNF, les montants de prélèvement sur les comptes du défunt sont enfin harmonisés : une victoire au service des familles et des professionnels

L’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet aux familles d’obtenir le paiement des frais funéraires à partir des comptes bancaires du défunt dans la double limite, d’une part, du solde créditeur de ces comptes, d’autre part, d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Il suffit de présenter la facture des obsèques à l’établissement bancaire teneur de ces comptes.

Un arrêté du 7 mai 2015 pris en application de cet article était venu fixer ce montant à 5 000 € et avait précisé que ce montant serait revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

En effet, il n’était pas clair de savoir, si la revalorisation annuelle ferait l’objet d’un nouvel arrêté ou si la méthodologie présentée dans l’arrêté de 2015 – par la prise en compte de l’indice INSEE – devait être appliquée spontanément par les banques. En l’absence de nouvel arrêté, c’est la deuxième option qui a eu lieu.

Les banques appliquaient des méthodologies différentes. Certains utilisaient différents indices INSEE mensuels, celui de mai, date de l’arrêté, de juin, ou encore de janvier. D’autres, ne sachant pas quel indice appliquer, s’en tenaient au montant initial de 5 000 €. La situation, après plusieurs années de pratique, aboutissait à des montants différenciés selon que le défunt disposait de comptes dans une banque ou une autre.

Pour les opérateurs funéraires, il devenait compliqué d’expliquer à une famille pourquoi la même réglementation s’appliquait de manière différente, parfois à leur préjudice, sans compter qu’elle suscitait une crainte légitime quant à l’insécurité juridique qui pesait sur eux.

Face à cette situation injuste, la FNF a pris les devants. Forte des remontées de ses adhérents, la FNF a décidé de s’engager à demander aux pouvoirs publics une clarification de la méthodologie de calcul du montant pouvant être prélevé sur les comptes d’un défunt, et une harmonisation de ces montants entre les différents établissements bancaires.

En réponse à notre sollicitation, le bureau des services bancaires et des moyens de paiement de la Direction générale du Trésor a souhaité s’entretenir avec nous de ce sujet. Parallèlement, la FNF a pris l’attache de la Fédération bancaire française, afin de porter ensemble ce sujet partagé.

Une nouvelle occasion s’est présentée de faire valoir nos demandes, dans le cadre de la consultation de notre organisation par le Comité consultatif du secteur financier, sur le sujet des contrats d’assurance obsèques. Une première victoire était acquise, lorsque le Comité a publié un avis le 8 octobre 2024, en retenant le montant actualisé de 5 830,50 €, permettant enfin un montant harmonisé émanant d’une autorité publique et constituant une solution satisfaisante, dans l’attente d’une véritable décision réglementaire.

L’attente ne fut pas longue. Après de nouveaux échanges en septembre et octobre 2024 entre la FNF et la Direction générale du Trésor, un arrêté du 5 décembre 2024 est venu établir le montant actualisé à 5 910 €, applicable à compter du 1er janvier 2025. La notice de cet arrêté précise, outre la méthodologie, que ce montant sera revalorisé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

Grâce à l’action de la FNF, les familles n’auront plus à naviguer entre des pratiques bancaires hétérogènes, et les opérateurs funéraires disposeront d’un cadre juridique stable et équitable. Cette victoire témoigne de l’efficacité de la Fédération pour défendre les intérêts de la profession et des familles.

- La remontée des difficultés rencontrées par la profession, grâce aux adhérents de la FNF qui utilisent et bénéficient de son service d’accompagnement juridique ;

- L’expertise des équipes de la FNF, qui maîtrisent l’activité réglementaire de l’État, leur permettant de cibler les bons interlocuteurs avec des demandes précises ;

- La représentativité de la FNF, qui, parce qu’elle représente une quantité et une diversité d’acteurs du secteur suffisantes, a su se placer comme un interlocuteur sérieux et identifié comme tel par les pouvoirs publics.

Ce succès illustre le travail déterminé de la FNF sur de nombreux dossiers. En rejoignant notre Fédération, vous participerez activement à des avancées concrètes pour améliorer les pratiques et garantir un service de qualité. Ensemble, construisons l’avenir du secteur funéraire, au service des familles et des professionnels. Rejoignez la FNF dès aujourd’hui et devenez acteur du changement !