Actualités juridiques présentées par la DGCL aux Rencontres nationales de l’UPFP

Depuis le début de l’année, pas moins de 3 textes relatifs au domaine funéraire ont été adoptés. Le premier, très attendu, pris à l’initiative du Bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur, aménage le cadre juridique des exhumations dans certains cas particuliers concernant les congrégations religieuses, le deuxième, qui n’a pas manqué d’inquiéter la profession, réforme le modèle réglementaire de devis, et le troisième, très salué, installe de façon pérenne l’élargissement de la signature des certificats de décès par les infirmiers.

Pris à l’initiative du Bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur, ce décret "introduit la possibilité pour la personne chargée de l’administration ou de la direction de la congrégation ou de l’association de demander l’exhumation et la crémation lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de la suppression d’un de ses établissements, de la dissolution d’une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures, en cas d’impossibilité d’identifier un plus proche parent du défunt".

De portée nationale, ce texte a également vocation à s’appliquer en "Alsace-Moselle" (collectivité européenne d’Alsace et département de la Moselle), territoires qui bénéficient par ailleurs, au titre du régime concordataire qui leur est applicable, de nombreuses dérogations en matière de cultes.

Hélène Vareilles a pu souligner que : "Une ligne claire dans la rédaction du texte était de ne pas ouvrir aux personnes morales la possibilité d’acquérir une concession".

À la marge, mais non sans importance, ce décret, du 17 janvier 2025, étend la possibilité de communiquer aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) le volet administratif du certificat de décès lorsque celui-ci a été établi de façon électronique.

Cette possibilité est effective depuis le 15 mai 2025 aux OPJ de la gendarmerie et de la police nationale, depuis leur portail sécurisé d’agents ministériels, ce qui constitue une très grande avancée.

Cet arrêté, qui anime avec ferveur la profession depuis sa publication, opère une refonte utile du modèle réglementaire de devis. Ainsi, il ne se limite pas au seul remodelage du tableau de classification des prestations, puisqu’il institue également de nombreuses mentions obligatoires qui devront y figurer.

Entré en vigueur le 1er juillet 2025, notons que ce texte ne constitue qu’une première étape dans la refonte des obligations d’information des opérateurs funéraires à l’égard des familles, puisque sera débattue au prochain Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), une modification de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Ces deux décrets, l’un simple et l’autre pris en Conseil d’État, font application des nouvelles dispositions de l’art. L. 2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issues de la loi du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale, qui avait institué de façon pérenne l’ouverture de la signature des certificats de décès aux infirmiers.

Les premiers retours d’expérience laissent apparaître que les infirmiers se sont approprié rapidement la dématérialisation des certificats de décès, contribuant ainsi à une accélération de son déploiement.

Un premier texte venant compléter l’arrêté du 11 février 2025 relatif au devis réglementaire sera débattu à la prochaine réunion du CNOF en vue de sa publication au début de l’année 2026. Le principal apport de ce texte figurera dans son annexe qui contiendra une note d’information aux familles. Cette note, au contenu normé, à l’instar de la note relative aux soins de conservation, devra être remise de façon obligatoire aux familles. Elle contiendra de nombreuses informations en complément des mentions obligatoires figurant dans le nouveau modèle de devis.

À noter que, si le ministre de l’Intérieur demeure co-signataire de l’arrêté relatif au modèle de devis et du nouvel arrêté à venir, c’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF (ministère des Finances) qui est pilote sur le sujet. La DGCL demeure néanmoins partie prenante de la concertation sur ces textes.

Déjà modifié en 2020, l’arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire a vocation à subir quelques modifications afin notamment de bien rappeler les notions d’admissibilité et d’admission, et de rehausser légèrement la note éliminatoire.

Il n’est cependant pas envisagé de modifier, à ce stade, ni le contenu ni la durée des formations. La concertation se poursuit avec la profession et les organismes de formation concernant l’organisation et le rôle des jurys.

À la suite de l’inconstitutionnalité partielle de l’art. L. 2223-4 du CGCT prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 octobre 2024, il est laissé au législateur jusqu’au 1er janvier 2026 pour modifier ce texte, la DGCL y travaille.

- Formation : y a été discuté le texte précité visant à réformer l’arrêté du 30 avril 2012, mais le groupe poursuit son travail, en particulier sur le rôle des jurys.

- Numérisation : les récents webinaires sur le Portail des Opérations Funéraires (POF) organisés par la DGCL ont rencontré beaucoup de succès. Le groupe travaille notamment sur la dématérialisation des dossiers d’habilitation. L’objectif est d’harmoniser les modules de formalités simplifiées déployés par certaines préfectures, en vue de leur généralisation à l’ensemble du territoire.

- Crématoriums et statut des cendres (groupe de travail réactivé à la demande de l’UPFP) : l’activité du groupe se concentre notamment sur l’actualisation du Guide relatif aux urnes et aux sites cinéraires.

- Formes de société : un nouveau groupe de travail à l’étude pour répondre à un certain décalage constaté qui commence à se faire jour entre les termes du CGCT en matière de formes de sociétés (régies, entreprises, associations) et la réalité d’un marché de plus en plus complexe, avec notamment de nouveaux acteurs constitués sous forme d’autoentrepreneurs, de holdings, de groupements, de GIE, etc. De même, aurait vocation à être discutée la problématique des entreprises qui ne prennent que l’habilitation "Organisation d’obsèques" et qui sous-traitent l’ensemble de leurs prestations.

- Modes alternatifs de sépultures : un groupe de travail réunissant les membres du CNOF sera installé dès le second semestre 2025, avec une réflexion appuyée sur l’aquamation, qui semble être le mode de sépulture alternatif le plus susceptible d’aboutir à moyen terme.