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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre 2025.
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Voici une réponse ministérielle peu inspirée où un parlementaire interroge de nouveau le Gouvernement sur la problématique des sacs à ossements employés lors des exhumations administratives par les communes. En conséquence, la réponse revient sur le délicat sujet des différentes définitions de contenants des restes mortels. Le ministre lui répond alors…
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Aux termes de l’art. R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, "le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles". En principe saisi sur le fondement de l’art. 1061-1 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire a habituellement à connaître des litiges opposant des proches du défunt entre eux. Cependant, et par exception, l’opérateur funéraire chargé par le défunt de son vivant de l’organisation de ses obsèques dans le cadre d’un contrat de prévoyance peut également se voir assigné devant le tribunal. C’est ce qu’illustre une récente ordonnance rendue par la cour d’appel de Rennes le 20 août 2025 (n° RG 25/04732).
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Cette fiche n° 8260 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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C’est à cette question inusuelle que devait répondre le juge administratif de Poitiers, saisi par un requérant. Il importe donc tout d’abord de replacer cette affaire dans le contexte des obligations de la commune vis-à-vis des titulaires de concessions funéraires.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin à août 2025.
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La saturation progressive des cimetières constitue une problématique pour de nombreuses communes. Entre pressions foncières, évolutions démographiques et contraintes réglementaires, les élus et responsables des services funéraires se trouvent confrontés à un véritable défi de gestion de l’espace funéraire.
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