À propos de deux réponses ministérielles
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Deux récentes réponses ministérielles nous semblent permettre d’effectuer quelques utiles rappels relatifs tant à la volonté du défunt quant à sa sépulture, que pour les exhumations d’urnes…
La problématique des permis d’inhumer Les confusions possibles : qu’en est-il exactement ?
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La notion de permis d’inhumer est diversement utilisée dans les rapports entre les autorités publiques (commune et donc le maire ou ses adjoints, détenteurs en matière d’état civil des pouvoirs régaliens qui appartiennent à l’État et qui leur ont été transférés depuis plus de deux siècles, en leur octroyant la qualité d’officiers d’état civil et, de ce fait, placés sous le contrôle du procureur de la République).
Les concessions funéraires perpétuelles : suppression de la fiscalité
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Dans une loi de finances, le diable se cache bien souvent dans les détails. C’est le cas dans la dernière où l’on peut relever la suppression de la fiscalité afférente aux concessions funéraires. C’est ici l’occasion de rappeler, qu’en dépit d’une pratique extrêmement variable de l’administration fiscale, les concessions funéraires temporaires sont encore soumises à la perception de certaines taxes.
Pompes funèbres Affichage, information aux familles, présentation d’un devis : quelques rappels importants
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Dans son magazine de novembre 2019, l’UFC-Que Choisir, association de consommateurs, révélait les résultats d’une enquête menée par ses bénévoles entre le 23 mars et le 6 avril 2019 auprès de 664 agences de pompes funèbres. Ces résultats devaient pointer de nombreuses irrégularités en matière notamment d’affichages et d’informations, de fournitures et de présentations des devis, ainsi que de fortes disparités dans les prix pratiqués d’un opérateur à l’autre. Revenons sur certains des points soulevés par cette enquête sous un angle juridique…
Les catégories de concessions : l’imagination au pouvoir ?
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Il est d’usage de considérer que seuls trois types de concessions funéraires existent, celles patiemment dégagées par la jurisprudence et dont la typologie apparaît assez claire au gouvernement pour qu’il ne désire pas les réglementer (Question écrite n° 12069 de Mme Virginie Klès publiée dans le JO Sénat du 18 février 2010, page 358).
Respect dû aux corps légués à la science
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À la suite de la découverte du scandale que constitue l’état déplorable dans lequel se sont trouvés les cadavres dans le centre du don du corps de l’Université de médecine René-Descartes à Paris, j’ai posé la question écrite ci-dessous à la ministre en charge des Universités. Je cite dans cette question écrite l’obligation, que j’ai pu faire adopter dans la loi sur la législation funéraire en 2008, selon laquelle "les restes des personnes décédées" doivent être traités avec "dignité, respect, décence".
Jean-Pierre Sueur
Sénateur du Loiret
Vice-président de la Commission des lois
Question écrite n° 13607 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6325
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l’université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d’utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années.
Or, en vertu de l’art. 16-1-1 du Code civil, "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence". Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s’assurer que l’ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d’hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi.
En attente de réponse du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation
Résonance n° 156 - Janvier 2020
Don du corps à la science : il est impératif de mettre en œuvre un véritable encadrement législatif et réglementaire des procédures
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Les procédures des dons de corps : une nécessaire réforme, après le scandale révélé dans l’enquête de L’Express à propos du centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris-Descartes. Récemment, L’Express, dans un article publié en novembre 2019 sous la signature de Juliette Mitoyen, a révélé que des corps légués à la science, dont principalement la Faculté de médecine René Descartes, à Paris, avaient été stockés durant des décennies dans des conditions éthiques et sanitaires indignes.
Inscriptions tombales : la vigilance des communes recommandée
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Inscription sur les pierres tombales et pouvoirs de police du maire : comment répondre trop vite à une question ?
Thanatopraxie : agrément d’un produit de conservation du corps
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Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, JO 21 novembre 2019.
Une relique : le cimetière privé…
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Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.
Les conséquences du décret du 8 novembre 2018
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Le nouveau régime juridique de la conformité des cercueils, sauf ceux hermétiques : les conséquences du décret du 8 novembre 2018. Va-t-on vers la fin des agréments pour les autres fournitures funéraires ?
DASRI : Ajustements réglementaires sur les caractéristiques des "emballages combinés"
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L’emballage des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (DASRI ou DASRIA) est réglementé par l’arrêté du 24 novembre 2003. Plus précisément, c’est son art. 4 qui traite des "emballages combinés", recevant notamment des "déchets perforants […] préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs". L’arrêté du 7 novembre 2019 vient modifier cet art. 4, raccourcissant substantiellement ses dispositions, et créant une annexe beaucoup plus détaillée quant aux caractéristiques réglementaires de ces emballages.
Les travaux dans le cimetière peuvent faire l’objet d’une déclaration, mais ne devraient pas faire l’objet d’une autorisation
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Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux travaux sur les sépultures dans les cimetières.
Questions diverses (Résonance n° 155)
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Réponses qui viennent d’être apportées à des questions écrites.
Le préfet dans le funéraire : mode d’emploi
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L’intervention du préfet dans le domaine funéraire est déterminante sur le territoire du département et, par le biais de l’habilitation, porte conséquence sur l’ensemble du territoire national. Il intervient également dans l’organisation de la destination finale des corps, toutes options comprises.
Qui est le plus proche parent du défunt ?
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La détermination de cette périphrase n’est pas anodine, tout particulièrement puisque seul le plus proche parent du défunt peut, par exemple, solliciter une exhumation à la demande des familles ; il paraît donc important de rappeler ce que recouvre cette notion.
Esthétique et cimetière : quelques rappels
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Le maire dispose, dans le cadre de ses pouvoirs généraux, de la police des funérailles, des sépultures et des cimetières. À ce titre s’impose à lui la surveillance effective de cet espace public, la commune pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance. Il doit systématiquement s’opposer à tout ce qui pourrait perturber l’ordre public.
L’A.NA.PE.C. : la force d’un réseau de professionnels au service du funéraire
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Dans la sphère publique funéraire, l'Association Nationale des Personnels de Cimetières est une association dont l’utilité n’est plus à prouver, et pourtant… nombre de collectivités ignorent ses actions et objectifs de même que les bienfaits que celle-ci pourrait leur apporter dans la gestion de leurs cimetières et autres équipements funéraires publics similaires.
Pompes funèbres et laïcité
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La légalité de l’existence d’entreprises de pompes funèbres confessionnelles et le port du voile par des agents d’opérateurs funéraires durant l’exécution d’une mission du service extérieur des pompes funèbres : quand le débat est relancé par une polémique relative au port du voile dans une enceinte de conseil régional.
L’activité commerciale de pompes funèbres à domicile
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Retour sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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