Certificat de décès : parution des nouveaux modèles
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Il semblerait que le cycle de réforme concernant la réglementation des opérations funéraires continue, et c’est dans ce vaste mouvement qu’intervient désormais la parution d’un nouvel arrêté relatif aux certificats de décès. Les textes sont suffisamment clairs pour n’appeler aucun commentaire.
Responsabilité de la commune en matière de police des cimetières
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La cour d’appel de Lyon, aux termes d’un arrêt du 12 janvier 2017, retient qu’un maire, informé d’un désaccord sur les modalités de dispersion des cendres entre les deux fils de la défunte, qui avaient tous deux qualité pour pourvoir aux funérailles, commet une faute en accordant, dès le lendemain de la crémation, une autorisation de dispersion des cendres à l’un d’entre eux, sans laisser le temps aux intéressés de saisir le juge judiciaire compétent pour trancher ce différend.
Une ville adhérente de l’A.N.A.P.E.C lui a posé la question suivante :
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Comment procéder lorsque le concessionnaire est décédé, qu’il n’y a pas d’ayant droit et qu’un autre membre de la famille ou autre veut renouveler la concession ?
Modification des règles de composition et de fonctionnement du CNOF
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Le décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Il porte de 29 à 31 le nombre de membres, et permet par ailleurs au président du CNOF d’être représenté en cas d’empêchement. Ce texte modifie en outre les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats.
Le point sur les soins de conservation
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Alors que semble s’achever une séquence de rénovation des règles entourant la pratique des soins de conservation, il nous parait utile d’en présenter un panorama succinct.
Le droit successoral des concessions funéraires : une exception aux dispositions du Code civil en matière de successions
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Dans un précédent article, nous avons évoqué les conséquences du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 7 novembre 2016, ayant débouté les deux filles légitimes d’un défunt de leur demande d’ouverture du caveau aux fins d’exhumation de l’urne contenant les cendres de leur père, en vue de leur dispersion dans un espace spécifiquement aménagé à cet effet dans un cimetière parisien (Père-Lachaise), ainsi que de leur demande de suppression du nom de Mme M. C., inscrit sur le monument funéraire afférent à une concession perpétuelle délivrée à deux personnes, non liées par une union officielle et institutionnelle susceptible de déboucher sur la création d’une famille, au sens du Code civil.
Neutralité et cimetière : quelques rappels
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Les textes : l’art. L. 2213-9 du CGCT édicte qu’il n’est permis en aucun cas d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte des défunts (exception notable de l’Alsace et de la Moselle (art. L. 2542-10 du CGCT).
Le cimetière, jungle ou jardin ?
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Comme tous les ans, la période estivale oblige les municipalités à la plus grande attention quant à l’entretien de leurs cimetières. Profitant des vacances, d’un passage par le lieu de leurs racines, nombreux sont ceux qui visitent les sépultures familiales.
Action… Réaction !
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Depuis plusieurs années, la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) cherche à obtenir des facilités pour les transports transfrontaliers, qu’elle demande régulièrement lors des séances du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), la bonne nouvelle est tombée cette année avec l’accord entre l’Espagne et la France.
Quel est le régime juridique des espaces inter-tombes ?
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Les sépultures doivent être séparées réglementairement les unes des autres par un espace usuellement dénommé espace "inter-tombe" ou "inter-tombal". La question du régime juridique de cet espace n’est pas sans intérêt quant aux différentes hypothèses de responsabilités. En effet, il peut arriver que des concessionnaires se les approprient, ou y entreposent des objets en toute illégalité…
Les contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative
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Maîtriser les règles juridiques régissant le cimetière. Gérer un cimetière dans son ensemble : des aspects pratiques à la réglementation, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. Les réponses à toutes les questions que se posent ceux qui ont en charge la gestion d’un cimetière… se trouvent dans le classeur ; "GÉRER UN CIMETIÈRE : Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières", paru en 2015 et actualisé régulièrement, à Territorial Éditions, sous la direction de Philippe Dupuis.
La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille
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Selon un acte administratif de la commune de Paris, a été attribuée à M. M B et à Mme M C, n’ayant aucun lien familial, et résidant de surcroît séparément, une concession funéraire d’une durée perpétuelle, sise au cimetière de l’Est, dénommé "cimetière du Père-Lachaise", d’une superficie de 2 mètres carrés.
Les conditions de légalité du refus d’inhumation opposé par un maire dans le cadre des concessions funéraires
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L’art. L. 2223-3 du CGCT précise les personnes pour lesquelles la sépulture dans un cimetière d’une commune est due. Il s’agit des personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; ou encore non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. Les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci dispose également d’un droit à inhumation.
Panorama de jurisprudence administrative et judiciaire : premier semestre 2017
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La présente synthèse vise à identifier les décisions de justice administratives et judiciaires marquantes, dans le domaine du droit funéraire, rendues au cours du premier semestre 2017.
Le terrain commun
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Éternel mal-aimé, le terrain commun souffre de son assimilation à la sépulture des indigents et des nécessiteux, quand il n’est pas considéré comme un synonyme de la fosse commune. Pourtant, il constitue bien le seul service public obligatoire en matière de sépulture…
Destination des cendres dans un cimetière, et litige familial
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Cour administrative d’appel de Lyon 12 janvier 2017, n° 16LY00037. Si l’arrêt commenté ici est des plus classiques quant à sa solution, il a le mérite de venir appliquer au contentieux relatif aux cendres funéraires ce qui était déjà une solution éprouvée pour les inhumations. Il rappelle que la commune, placée devant un conflit, ne peut choisir, et donc ne peut délivrer une autorisation, en tout cas pas pendant qu’existe la possibilité pour les parties de saisir le juge.
Décès dans un domicile : la réglementation prévoit et encadre la rémunération du médecin constatant le décès la nuit ou les week-ends et jours fériés
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Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux difficultés rencontrées pour faire constater un décès survenu dans un domicile.
Certificat de décès : du nouveau
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Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, JO 23 avril 2017. Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, JO 11 mai 2017.
Les régies municipales des pompes funèbres, dotées de l’autonomie financière, sont-elles assujetties à l’impôt sur les sociétés ?
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Récemment, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), pôle "Gestion fiscale", a formulé des exigences portant sur l’éligibilité d’une régie municipale des pompes funèbres dotée de l’autonomie financière à l’impôt sur les sociétés (IS).
Thanatopraxie : la nouvelle réglementation
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Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, JO du 11 mai 2017.
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