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Depuis quelques années, on voit apparaître quelques arrêts relatifs aux possibilités pour les familles de demander une exhumation de l’ossuaire, à rebours de la position selon laquelle de telles demandes ne pouvaient aboutir parce que l’ossuaire était en quelque sorte la dernière sépulture. Or, nous verrons que désormais, lorsqu’il refuse d’accéder à une telle demande, le maire doit trouver une explication matérielle ou tenant à un motif de police. Il ne peut plus se borner à un simple refus ….
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Dans cet arrêt, le tribunal des conflits, juge de la répartition des compétences entre juridictions de l’ordre administratif et juridictions de l’ordre judiciaire, a posé le principe de cette répartition en matière d’exhumations administratives litigieuses : au juge administratif, la compétence en matière de demandes d’injonctions, au juge judiciaire, la compétence en matière de demandes indemnitaires.
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La fin de la période de gestion de crise à compter du 31 juillet 2022 a mis un terme à de nombreuses obligations (fin de l’obligation du port du masque dans les lieux publics, des contingents limitant le nombre de personnes dans un lieu clos, etc.).
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’octobre 2022.
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L’idée n’est pas nouvelle, mais faisait face, jusqu’à présent à une farouche opposition des médecins. En réponse aux insuffisances de la réforme de 2019 tendant à élargir aux médecins retraités, étrangers et à certains étudiants en médecine la possibilité d’établir un certificat de décès, le législateur a introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de confier cette compétence, à titre expérimental, aux infirmiers.
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En 2021, était initiée par le législateur une réforme, presque passée inaperçue, pour renforcer la régulation du courtage et de l’intermédiation en assurance. Cette réforme était rendue nécessaire par la forte croissance de ce secteur d’activité : au 31 décembre 2021, l’ORIAS comptabilisait 71 295 intermédiaires et enregistrait une croissance de 6 % du nombre d’intermédiaires immatriculés.
Au titre de la prévoyance obsèques, les opérateurs funéraires devaient être immatriculés à l’ORIAS(1) ; dorénavant, ils devront également adhérer à une association agréée.
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Il nous est apparu utile d’établir sous forme d’une petite fiche pratique le régime juridique et le devenir des cendres en prenant soin à chaque fois de citer le texte précis puis de le commenter aussi brièvement que possible.
Il y a indubitablement certains points qui pourraient faire l’objet de bien plus amples développements mais nous tenons à conserver le format le plus synthétique possible.
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Après avoir constitué des usagers du service public des pompes funèbres, les particuliers, clients des opérateurs funéraires, sont devenus, avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, des consommateurs. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
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Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Le litige est singulier : il s’agit de la contestation de la transformation d’un caveau en ossuaire. On comprend à lire le jugement qu’une concession funéraire munie d’un caveau fut reprise et transformée en ossuaire par la commune. Les ayants droit du concessionnaire contestent cette mesure et en souhaiteraient le renouvellement…
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Voici deux jugements rendus cet été et illustrant à l’envi la problématique de l’octroi ou du refus d’une concession funéraire.
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Cette fiche n° 5782 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre 2022.
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Si la pratique est bien connue des opérateurs funéraires s’agissant de la vente de cavurnes "clés en main" par les communes en complément de l’achat de concessions, la pratique consistant à vendre des caveaux avec la concession est moins courante, mais possible. Cependant, afin d’éviter tout acte de concurrence déloyale susceptible de constituer une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie à l’encontre des opérateurs funéraires privés, les communes sont soumises à des règles strictes qu’il conviendra de respecter au risque d’engager leur responsabilité.
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Un récent arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 21 juin 2022, opposant deux entreprises de gravure d’articles funéraires, nous rappelle que certaines créations constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. À l’occasion de ce litige, la cour nous rappelle les critères permettant de définir si une création est originale ou non, ainsi que la possibilité d’agir en concurrence déloyale et parasitaire.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet à août 2022.
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Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la généralisation de la dématérialisation du certificat de décès.
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Le samedi 6 août dernier paraissait au Journal officiel un décret très attendu sur certains sujets par les adhérents de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) et ils ont été informés le jour même des modifications apportées par le texte.
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Voici le décret d’application des mesures instaurées par la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, publiée au JO du 22 février 2022). Nous nous consacrerons principalement à l’examen de ce qui nous semble les points les plus importants du décret et nous revoyons à la lecture du texte (cf. annexe) pour les nécessaires modifications mineures et les mises en concordance de la partie réglementaire tant avec d’autres législations qu’avec la partie législative. Trois points nous semblent alors mériter une attention particulière.
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