- Détails
powered by social2s
Saisi aux fins de se prononcer sur la légalité des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 février 2008 relatifs aux carrés confessionnels, le Conseil d’État a, de façon assez attendue, rejeté la requête pour défaut d’intérêt à agir du requérant, évitant ainsi de se prononcer sur le fond.
- Détails
powered by social2s
On constate que la loi consacre la possibilité d’un dépôt temporaire de l’urne dans un lieu de culte.
- Détails
powered by social2s
Couramment appelé "dépotage" dans le jargon de la profession, le changement de cercueil en vue de sa crémation est une opération rendue nécessaire lorsque la mise en bière a été faite dans un cercueil ne permettant pas la crémation, tel qu’un cercueil hermétique lors d’un rapatriement de corps depuis l’étranger, ou à l’occasion d’un transport aérien. Occasionnellement autorisée depuis de nombreuses années par le procureur de la République sans fondement textuel, le législateur a enfin consacré cette opération en adoptant la loi "3DS" du 23 février 2022 créant un art. L. 2223-42-1 au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
- Détails
powered by social2s
La forêt cinéraire est à la mode, que ce soit doctrinalement (Forêts cinéraires : exemple d’une carence de l’initiative publique, étude par Louise-Marie Nicolas, avocate au barreau de Paris, JCP A n° 23, 13 juin 2022, 2189) ou parlementairement (proposition de loi n° 641, enregistrée au Sénat le 31 mai 2002). Il importerait ainsi pour certains parlementaires de modifier le droit pour permettre la création de ces sites. Nous nous étions déjà penchés sur cette problématique à l’occasion du commentaire d’une réponse parlementaire récente (question écrite n° 21192, JO Sénat 4 mars 2021, Résonance n° 175 : Les forêts cinéraires en question ?). Nous y revenons en pensant qu’il n’est pas besoin de réformes pour la création de ces dispositifs et que le droit positif le permet déjà.
- Détails
powered by social2s
Cette fiche n° 9580 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
- Détails
powered by social2s
La question n’est pas nouvelle et embarrasse de plus en plus les communes à forte population musulmane désireuse d’inhumer leurs défunts selon les rites et prescriptions de leur religion. L’inflation des demandes spécifiques a été en outre accélérée ces deux dernières années par l’épidémie de la Covid-19 qui a eu pour effet d’interdire les rapatriements de dépouilles vers le pays d’origine des défunts, solution largement plébiscitée par les personnes les plus observantes des règles religieuses. Si la création de carrés confessionnels, sans réels fondements juridiques, a pu constituer une solution, celle-ci se heurte à l’absence de règles législatives, elles-mêmes freinées dans leur adoption par le sacrosaint principe de laïcité dont découle le principe de neutralité du cimetière.
- Détails
powered by social2s
Le cimetière est un équipement public et, comme tel, ses parties publiques doivent être neutres également. La manifestation d’une religion dans les parties publiques est donc impossible. En revanche, puisque tout particulier peut installer un signe indicatif de sépulture, rien ne s’oppose à ce que celui-ci manifeste une religiosité. Le problème se pose également des signes religieux installés avant la séparation des Églises et de l’État. Enfin, l’existence de carrés confessionnels semble contradictoire avec cette assertion.
- Détails
powered by social2s
Le 5 juillet 2022 était publié le Rapport annuel de la Défenseure des droits. Inévitablement, ce dernier retrace l’activité de l’institution en matière funéraire et en particulier sur son rapport, publié le 27 octobre 2021, intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire".
La publication de son rapport annuel a été l’occasion de rappeler le rôle de médiateur du Défenseur des droits, en particulier dans le domaine funéraire. En effet, ainsi qu’il le souligne, le nombre de saisines en matière funéraire double chaque année depuis 2014.
- Détails
powered by social2s
Dans le numéro de Résonance de mars 2022, nous évoquions l’importante réforme opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’entreprise individuelle ("en nom propre" NDLR) représentait en 2020, 74 % des créations d’entreprises et cette forme juridique, qui inclut également les autoentrepreneurs, est particulièrement répandue dans le secteur funéraire.
- Détails
powered by social2s
Dans les numéros de Résonance de décembre 2021 et janvier 2022, nous évoquions la possibilité offerte aux parents de nommer les enfants sans vie par la loi du 6 décembre 2021, ainsi qu’un projet de loi visant à modifier l’art. 79 du Code civil relatif aux actes de décès afin de permettre aux parents d’inscrire sur leur livret de famille le décès d’un enfant majeur, possibilité en principe non ouverte en l’état du droit. L’arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille consacre ces deux évolutions mais c’est finalement par la voie réglementaire et sans modification de l’art. 79 du Code civil que la possibilité d’inscrire le décès des enfants majeure a été introduite.
- Détails
powered by social2s
Le litige est des plus singuliers, il s’agit d’un refus opposé par le maire d’une commune de restituer des ossements à une famille. Plus précisément, il s’agirait d’ossements du célèbre Chevalier Bayard sans peur et sans reproche… déposés aux archives départementales. L’Administration envisage que cette impossible restitution découle de la nature domaniale de ces ossements. On verra que le juge n’évoque même pas cette possibilité, pourtant séduisante, pour, plus classiquement, faire prévaloir la logique qu’il semble suivre désormais en matière de restitution des restes inhumés dans les ossuaires.
- Détails
powered by social2s
Cette fiche n° 5786 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
- Détails
powered by social2s
Une décision du Défenseur des droits rendue le 12 mai 2016 et quelque peu passée inaperçue rappelle que la chambre occupée par un défunt au sein d’un EHPAD était devenue son domicile. Par conséquent, la famille dispose du libre choix de transférer le corps en chambre funéraire ou de le maintenir dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. Mais au-delà de ce droit, l’EHPAD et l’opérateur funéraire ont une obligation d’information envers la famille sur les différentes possibilités qui s’offrent à elle.
- Détails
powered by social2s
Après les scandales qui ont remis en question la procédure et les règles éthiques relatives au don du corps à la science en 2019, le pouvoir réglementaire ne pouvait qu’engager une réforme profonde. Ainsi, c’est à une complète réécriture des dispositions du Code de la santé publique en la matière que procède le décret du 27 avril 2022. Fin de l’anonymat, gratuité, transparence, implication des proches du donneur et surtout restitution des corps aux familles sont les grandes nouveautés de ce texte.
- Détails
powered by social2s
Si nous avons déjà évoqué le problème relatif à la dévolution des concessions funéraires, il nous a paru utile d‘y revenir en insistant particulièrement sur l’intervention du notaire dans cette procédure.
- Détails
powered by social2s
Comment inhumer une urne dans une propriété privée et surtout comment l’en exhumer, c’est à ce double questionnement que nous allons nous intéresser.
- Détails
powered by social2s
Contrairement aux activités de pompes funèbres, la marbrerie funéraire ne fait que peu l’objet de règles spécifiques et échappe aux programmes des formations obligatoires des dirigeants et conseillers funéraires. Les litiges en la matière avec les familles sont pourtant fréquents, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence abondante. En l’absence de règles spécifiques, c’est le droit commun de la construction qui trouve à s’appliquer : contrat d’entreprise, notion d’ouvrage, garantie décennale… Revenons sur vingt ans de jurisprudence qui ont ébauché l'application du droit de la construction en matière de marbrerie funéraire.
- Détails
powered by social2s
À lire d’aucuns (*), l’ossuaire pourrait être vidé des ossements qu’il contient et ceux-ci pourraient faire l’objet d’une crémation. Il s’agirait, nous le comprenons ainsi, de "faire de la place" ou bien d’effectuer sur l’ossuaire des travaux.
Instances fédérales nationales et internationales :
Infos légales :
©
2021
Groupe SLR - Tout droits réservés
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :