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Les faits sont inusuels : il s’agit d’un administré qui fait la demande d’une concession funéraire déjà munie d’un caveau auprès de la commune ; or celle-ci n’en a plus de disponible et ne peut que leur proposer une concession non munie de ce caveau.
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Le propriétaire d’un monument dont la stèle a chuté sur la concession voisine est responsable des dommages causés, même si la cause du dommage trouve son origine dans une intempérie.
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C'est par l'affirmative que, très récemment, le TA de Caen vient répondre à cette question en considérant qu'une concession particulière pouvait devenir une concession familiale dès lors que l'héritier de la concession devenait le nouveau titulaire de celle-ci ; si nous n’approuvons pas la solution, tentons de l’expliquer…
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Depuis l’arrivée de Delphine Berteau, directrice de affaires juridiques, en janvier 2022, la CPFM a décidé de renforcer l’accompagnement qu’elle propose à ses adhérents sur les sujets "sociaux". En effet, de nombreux opérateurs funéraires sont confrontés quotidiennement à des problématiques de gestion du personnel, et notamment celles relatives au temps de travail.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars 2023.
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Jusqu’au 21 février 2022, la reprise des concessions perpétuelles se réalisait à la suite d’une procédure dont la durée était d’environ trois ans. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver sa concession. La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie la procédure.
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Si les professionnels du secteur funéraire sont familiers des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en matière de création et de gestion des chambres funéraires, il convient de rappeler que la construction de ces dernières n’échappe pas au droit de l’urbanisme. Un contentieux, opposant le voisin d’un terrain sur lequel un opérateur funéraire avait décidé de construire une chambre funéraire, a donné l’occasion à la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 16 décembre 2022 de balayer de très nombreux aspects de droit de l’urbanisme en la matière.
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Implantation des crématoriums, augmentation des coûts de l’énergie, accueil des familles dans les instituts médico-légaux…
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Ce mois-ci, deux arrêts et un jugement retiennent notre attention. Le premier est un arrêt de la cour d’appel de Douai relatif, de nouveau, aux conflits en matière d’exhumation ; le deuxième, cette fois, de la cour administrative d’appel de Douai, sur la prise en charge des frais de chambre mortuaire ; et enfin, d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier relatif au contentieux de l’emprise irrégulière.
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Cette fiche n° 11140 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, février 2023.
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Le terrain commun est la chose qui devrait être la plus "commune" dans les cimetières de France. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le définit tant dans ses dimensions (art. R. 2223-3 et R. 2223-4 du CGCT) que dans les conditions d’attribution des emplacements. Les places en terrain commun sont obligatoires dans tous les cimetières. La réglementation encadrant les concessions reste parcellaire et fait d’elles, comme le disait un ancien collègue, un ovni réglementaire. Les places en concession sont facultatives dans les cimetières.
Sénat et Assemblée nationale - Conséquences de la désertification médicale sur les constats de décès
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Réponses à des questions écrites concernant le secteur funéraire.
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