AMF : Explications…
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Note de la DGCL, du 04/05/2020, à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire
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Mise à jour de la fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire .
Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
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Ce décret prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès, publié dans le JOFR N°0096 du 19 avril 2020
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Ce décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.
Revue juridique n° 7 - Réponses ministérielles IV
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Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative
La Direction Générale des Collectivités Locales a publié, le 2 avril 2020, une mise à jour de sa note d’information relative au funéraire.
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Mise à jour, du 02/04/2020, de fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire publiée le 30/03/2020.
Revue juridique n° 7 - Réponses ministérielles III
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Inscription d'un nom sur le mur du souvenir d'un cimetière
Revue juridique n° 7 - Réponses ministérielles II
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Gestion des opérations funéraires
Revue juridique n° 7 - Réponses Ministérielles I
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Réglementation relative à l'inhumation d’urnes
Revue juridique n° 7 - Jurisprudence V
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CA de Paris – Pôle 05 ch. 01. 24 septembre 2019 n° 107/2019
Revue juridique n° 7 - Jurisprudence IV
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AA de Bordeaux, 14 octobre 2019 n°18BX03322
Note de la DGCL, du 30/03/2020, à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire
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Cette fiche vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. Elle a été établie en tenant compte :
- des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2020-351 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 durant l’état d’urgence sanitaire au bénéfice des différents acteurs de la chaîne funéraire,
- des textes produits par la direction générale de la santé
- de l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020,
- des dispositions de droit commun qui demeurent applicables y compris durant cette crise.
Les adaptations aux règles funéraires apportées par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire.
Les termes « lorsque les circonstances locales le justifient » indiqués à l’article premier du décret, indiquent que le droit commun demeure la règle et doit être privilégié lorsque les circonstances le permettent. Il n’est pas nécessaire pour autant de justifier des circonstances dans chaque décision pour mettre en œuvre les dispositions prévues par le décret.
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Décret n° 2020-384 du 01/04/2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23/03/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au JORF n°0080 du 02/04/2020.
Revue juridique n° 7 - Jurisprudence III
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Cour de cassation Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Revue juridique n° 7 - Jurisprudence II
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CA de Douai Chambre 2 section 1, 21 novembre 2019, n° 19/03260
Interdiction des soins de conservation sur les "Covid"
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Arrêté du 28/03/2020 modifiant l'arrêté du 12/07/2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, publié au JORF no 0077 du 29/03/2020.
Adaptation des règles funéraires en raison de l'épidémie de covid-19 : Décret du 27 mars 2020
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Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, publié au JORF no0076 du 28/03/2020.
Revue juridique n° 7 - Jurisprudence I
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CA de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 novembre 2019, n° 19/02749
Revue juridique n° 7 - Veille législative
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Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
À propos de deux réponses ministérielles
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Deux récentes réponses ministérielles nous semblent permettre d’effectuer quelques utiles rappels relatifs tant à la volonté du défunt quant à sa sépulture, que pour les exhumations d’urnes…
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