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La problématique des urnes cinéraires, en raison de l’absence de normes afférentes aux matériaux utilisés, donc d’agréments ministériels
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C’est donc en raison de l’absence de réglementation spécifique aux matériaux susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des urnes cinéraires que la législation et la réglementation funéraire pèchent par leur silence devenu pesant et quasiment irréel, dans un univers qui se veut moraliste et respectueux de l’environnement, alors que les cercueils ont vu leurs normes précisées et les contrôles de l’État plus prégnants.
CNOF : séance plénière du 16 mai 2019
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Relevé des conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) organisée le 16 mai dernier sous la présidence de M. Bruno Delsol, préfet, directeur général des collectivités locales.
Peut-on exhumer les restes inhumés dans l’ossuaire : suite et sans doute pas fin…
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L’exhumation des restes inhumés à l’ossuaire est une question qui faisait l’objet d’une belle unanimité doctrinale, mais qui venait d’être troublée par la jurisprudence, et tout particulièrement par un arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2016. Or, un récent arrêt (cour d’appel d’A…, 1re chambre civile, 10 avril 2019 – n° 16/00662) vient prolonger le débat de la possibilité de l’exhumation de ces restes mortels inhumés à l’ossuaire, cette fois-ci devant le juge judiciaire.
Certificat de décès : à qui est destiné le quatrième volet ?
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Le certificat de décès comporte dans sa partie administrative un quatrième volet. En application depuis le 1er janvier 2018, à qui est-il destiné ?
Le respect des dernières volontés du défunt en questions ?
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T
ous les conseillers funéraires l’ont appris en formation : en cas de désaccord familial, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher les litiges relatifs à l’organisation des funérailles. Mais qu’en est-il en pratique ? Et quels sont les obligations et le rôle de l’opérateur funéraire en la matière ? Revenons donc sur un cas réel(1) et concret en en retraçant le déroulement et les enseignements que l’on peut en tirer.
Demande d’exhumation et conflit familial… Prudence !
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La commune et le conflit familial lors de demande d’exhumation : attention à ne pas arbitrer le degré de parenté !
Réponse ministérielle - Prix de vente des cercueils en cellulose
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Question n° 14169 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019
Réponse ministérielle - Certificat de décès en zones rurales
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Question n° 4925 publiée au JO le : 30/01/2018
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018
Réponse ministérielle - Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps
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Question n° 14170 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019
Jurisprudence - Cour d’appel de Paris, Pôle 04 ch. 09 - 24 janvier 2019, n° 16/01757
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Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile du propriétaire d’une concession et d’un monument funéraire qui a causé des dommages par la chute d’une stèle funéraire lui appartenant et qui a endommagé celle appartenant à son voisin.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Lyon 4e chambre - formation à 3 - Rejet 21 mars 2019 n° 17LY01730
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Dans cette affaire, Mme B. a contesté devant le tribunal administratif de D d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’E a rejeté sa demande du 1er février 2016 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 4 avril 2014 accordant à M. A. D. une concession perpétuelle dans le cimetière communal en vue d’y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de M. E. D., leur fils. Elle demandait en outre à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’E de retirer ou d’abroger l’arrêté du 4 avril 2014 et de prendre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E. D. sur la même parcelle du cimetière communal.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Nantes 4e chambre - Rejet 8 février 2019 n° 17NT01251
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Dans cette affaire, la société Z a demandé au tribunal administratif de N de condamner la commune d’A à lui verser, d’une part, les sommes de X € et X € au titre des indemnités de résiliation prévues à l’art. V-5 du contrat d’affermage et, d’autre part, la somme de X € en réparation des préjudices résultant pour elle de l’irrégularité de la décision résiliant le contrat d’affermage du crématorium.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Bordeaux 3e chambre - formation à 3 - 7 février 2019 n° 17BX01266 Inédit au recueil Lebon
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La décision concerne un désaccord d’accès à une concession située dans l’enceinte du cimetière communal entre M. E. D. et la commune de T.
Jurisprudence - Cour d’appel de Douai ch. 03 – 28 février 2019 n° 109/19
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Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile délictuelle de l’Éts X dans le montage/démontage du monument funéraire et la réalisation d’une prestation de creusement de la fosse tombale.
Une question lancinante en matière d’exhumation : quand le maire doit-il accepter une exhumation à la demande des familles ?
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Tribunal administratif de Nantes 9 janvier 2019, n° 1606505. Les faits étaient des plus classiques : il s’agissait d’un conflit en matière d’exhumation entre le fils de la personne défunte et le conjoint survivant. Ainsi, prévenu de ce conflit, le maire ne devait pas donner l’autorisation d’exhumation, et renvoyer au juge le soin de trancher de son bien-fondé.
Jurisprudence - Cour d’appel de Metz ch. civile 01 – 28 février 2019 n° 19/00088
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La décision concerne le recours contre un délai de livraison et de pose de monuments funéraires.
Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal de grande instance de Metz a statué comme suit :
Dit et juge abusive et réputée non écrite la clause figurant dans le contrat n° 01830 passé entre Mme P. A. et la SARL MPF H qui est la suivante : "Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, en cas de retard ne dépassant pas trois mois, à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande."
Quel nombre de porteurs pour organiser un convoi funèbre ? Une question résolue
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Avec la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres, antérieurement confié par le décret loi du 23 prairial an XII, à titre de monopole, aux fabriques (associations cultuelles catholiques) et aux consistoires israélites ou protestants, fut dévolu, toujours dans un cadre monopolistique, aux communes qui eurent la faculté de, soit l’organiser directement, et ce fut la création des régies municipales de pompes funèbres, soit de le déléguer (la loi parlait d’affermage), soit, en cas de volonté de la commune de ne pas s’immiscer dans une telle organisation éminemment contraignante, de le laisser "libre", c’est-à-dire à l’initiative privée des agences de funérailles qui existaient durant le XIXe siècle, et qui devinrent des entreprises de pompes funèbres.
Réglementation - Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2018-2019
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JORF n° 22 du 26 janvier 2019
Plusieurs défunts dans le même cercueil : une utile clarification
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Parution d’un décret relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil dont l’intérêt est de clarifier les possibilités de déroger à l’obligation d’un corps par cercueil. En effet, si cette hypothèse a toujours été stricte, le cas de la parturiente décédée au moment de son accouchement et de son enfant décédé également, ou bien celui de plusieurs enfants issus de la même mère également décédés au moment de l’accouchement, souffrait d’une rédaction qui ne correspondait plus à une terminologie précise. Le décret vient corriger ce défaut.
Réglementation - Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d’un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
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JORF n° 0038 du 14 février 2019 texte n° 9
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