Si tout pousse (cf infra) à analyser le scellement d'une urne à une inhumation, voici une jurisprudence, certes de premier degré, mais qui qualifie expressément cette opération d'inhumation.
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Le contentieux des exhumations n’en finit pas de nous surprendre. En effet, après les décisions désignant des congrégations religieuses (personnes morales), "plus proche parent du défunt", voici maintenant que c’est au tour d’un État : Israël, d’être qualifié à son tour par les juges de plus proche parent. Si les solutions apportées sont empreintes d’un pragmatisme que l’on ne peut que saluer, elles interrogent en revanche sur l’adéquation des textes en vigueur avec les réalités pratiques.
Par le passé déjà (CA Paris 1er février 2022, n° 20/00709) la cour d’appel de Paris décida que le plus proche parent du défunt au sens de l’art. R. 2213-40 du CGCT pouvait ne pas être membre de la famille. Par cette jurisprudence, elle persiste dans cette étrange appréciation.
Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur un monument funéraire ?
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div style="text-align: justify;">Depuis 2017, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie sur son site Internet plusieurs Guides à destination des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes et des intercommunalités compétentes en matière funéraire. Ces Guides sont régulièrement mis à jour sur la base des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Une vague de mises à jour, initiée en 2025, a abouti en mars 2026 à la publication d’une nouvelle édition du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires.
Déposée le 6 janvier 2026 par la sénatrice Annick Billon, cette proposition de loi s’intéresse à deux sujets revenus récemment dans l’actualité. Le premier a trait à l’implantation des crématoriums et se propose de mettre fin à un phénomène de saturation de l’offre locale ayant pour conséquences une augmentation des prix des crémations et un impact négatif sur l’environnement. Le second découle directement de la décision QPC du 31 octobre 2024 qui avait censuré l’expression "en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt" dans l’art. L. 2223-4 du CGCT, et propose également d’ouvrir la possibilité de recourir à la crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
À l’occasion du renouvellement des équipes municipales, il est patent que celles-ci auront de nombreux sujets prioritaires, reléguant, comme bien souvent, la résolution des problèmes posés par cet équipement public mal aimé qu’est le cimetière, à plus tard…
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Cette fiche n° 6857 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Imposer une plaque identique sur tous les cavurnes, interdire les monuments en élévation au nom d’une "charte paysagère", limiter la hauteur des stèles : les règlements de cimetières sont parfois d’une créativité remarquable. Mais jusqu’où le maire peut-il légalement aller ? La jurisprudence administrative trace une ligne de démarcation nette entre ce qui est permis et ce qui relève d’un excès de pouvoir.
Le 5 février 2026, le tribunal judiciaire d’Évreux a rendu une décision remarquable sur notre saisine. Treize années après l’inhumation d’un jeune homme de 22 ans, la juridiction a autorisé l’exhumation de son corps pour procéder à sa crémation, conformément à sa volonté exprimée de son vivant. Cette décision illustre la primauté du respect de la volonté du défunt sur le principe d’immutabilité de la sépulture.
Voici un intéressant jugement où le juge administratif se déclare incompétent aux motifs que c’est au juge judiciaire de trancher un litige entre un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et un usager de ce service.
Dans le relevé de conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraire (CNOF) du 26 novembre 2025, on peut lire que "les réquisitions judiciaires autorisant un transport à visage découvert au-delà du délai de 48 heures s’imposent aux opérateurs funéraires". Cette solution partagée entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice, dont on peut se réjouir qu’elle régularise la pratique des "réquisitions retour" après autopsie judiciaire, n’épuise pas complètement le sujet des effets d’un obstacle médico-légal inscrit sur le certificat de décès. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) continue de porter une évolution réglementaire.
Rép. min. (min. Aménagement) n° 11350 : JOAN 13 janv. 2026, p. 143.
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