La preuve de la qualité d’héritier et le droit funéraire Le certificat d’hérédité : un document alternatif
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La preuve de la qualité d’héritier se fait par tous moyens en droit français (art. 730 du Code civil). Le plus souvent, cette preuve sera démontrée par un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande des héritiers (art. 730-1 du Code civil). Les certificats d’hérédité continuent néanmoins d’exister à côté de ces actes de notoriété (réponse ministérielle n° 12253, JOAN, Q 31 mars 2003).
L’"affaire Vincent Lambert" : les questions qui gravitent dans l’univers du droit funéraire.
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J’ai souvent motivé les articles publiés dans Résonance funéraire par les connotations qui peuvent parfois exister, du fait de l’actualité avec le droit funéraire, auquel j’aurai consacré une grande partie de ma vie professionnelle et d’auteur d’ouvrages juridiques, par des évènements marquants de notre société. L’affaire Vincent Lambert est, à cet égard, une source de réflexion plus que d’inspiration non négligeable.
Rendre compte de la délivrance des concessions funéraires : une obligation
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Une formalité trop souvent oubliée : quand le maire doit rendre compte de l'attribution des concessions funéraires devant le conseil municipal.
Questions diverses (juillet 2019)
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Réponses qui viennent d’être apportées à des questions écrites.
Le scellement de l’urne : une alternative à l’inhumation
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008, la destination des cendres est strictement encadrée.
Le droit à inhumation des Français établis hors de France : un vigoureux coup d’épée dans l’eau ?
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Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France. Voici une réponse ministérielle récente relative à un sujet souvent peu abordé : l’inhumation de catégories de Français qui ont du mal à justifier d’un lien avec une commune en France et qui de ce fait se verraient refuser l’inhumation. Tentons de décortiquer un texte, dont, à vrai dire, l’utilité ne nous paraît pas des plus évidentes…
Reprise irrégulière d’une concession funéraire : les clés de la répartition des compétences entre les juridictions
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Les "subtilités" tenant à la répartition des pouvoirs des juridictions administratives et judiciaires en matière de dépossession d’un droit réel immobilier, résultant de la reprise irrégulière d’une concession funéraire.
La première forêt cinéraire : l’idée est séduisante, mais…
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Inaugurée fin mai sur la commune d’Arbas, village de Haute-Garonne déjà réputé pour son militantisme en faveur de l’ours pyrénéen, la première forêt cinéraire développée comme un service public communal a fait couler beaucoup d’encre en juin. Le principe était déjà exploité en Allemagne et en Suisse. Il consiste à réserver un espace naturel forestier pour accueillir des urnes en les enterrant au pied d’un arbre dûment repéré et identifié. En version française, c’est la commune qui crée et qui exploite sous le mode de son choix, en régie directe ou par voie de gestion déléguée.
L’idée est séduisante autant que médiatique. Encore faut-il l’étudier de plus près, ce qu’ambitionne cet article.
Réduction de corps et exhumation : une assimilation convaincante ?
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Une récente réponse ministérielle vient d’être faite au sénateur Sueur relativement à l’opération réduction de corps ; le sénateur s’interroge, à notre sens, légitimement, sur le bien-fondé de l’assimilation par le juge judiciaire de cette opération à une exhumation. La réponse du gouvernement est des plus univoques, il lui semble qu’il est préférable de confondre ces deux opérations.
La problématique des urnes cinéraires, en raison de l’absence de normes afférentes aux matériaux utilisés, donc d’agréments ministériels
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C’est donc en raison de l’absence de réglementation spécifique aux matériaux susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des urnes cinéraires que la législation et la réglementation funéraire pèchent par leur silence devenu pesant et quasiment irréel, dans un univers qui se veut moraliste et respectueux de l’environnement, alors que les cercueils ont vu leurs normes précisées et les contrôles de l’État plus prégnants.
CNOF : séance plénière du 16 mai 2019
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Relevé des conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) organisée le 16 mai dernier sous la présidence de M. Bruno Delsol, préfet, directeur général des collectivités locales.
Peut-on exhumer les restes inhumés dans l’ossuaire : suite et sans doute pas fin…
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L’exhumation des restes inhumés à l’ossuaire est une question qui faisait l’objet d’une belle unanimité doctrinale, mais qui venait d’être troublée par la jurisprudence, et tout particulièrement par un arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2016. Or, un récent arrêt (cour d’appel d’A…, 1re chambre civile, 10 avril 2019 – n° 16/00662) vient prolonger le débat de la possibilité de l’exhumation de ces restes mortels inhumés à l’ossuaire, cette fois-ci devant le juge judiciaire.
Certificat de décès : à qui est destiné le quatrième volet ?
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Le certificat de décès comporte dans sa partie administrative un quatrième volet. En application depuis le 1er janvier 2018, à qui est-il destiné ?
Le respect des dernières volontés du défunt en questions ?
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ous les conseillers funéraires l’ont appris en formation : en cas de désaccord familial, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher les litiges relatifs à l’organisation des funérailles. Mais qu’en est-il en pratique ? Et quels sont les obligations et le rôle de l’opérateur funéraire en la matière ? Revenons donc sur un cas réel(1) et concret en en retraçant le déroulement et les enseignements que l’on peut en tirer.
Demande d’exhumation et conflit familial… Prudence !
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La commune et le conflit familial lors de demande d’exhumation : attention à ne pas arbitrer le degré de parenté !
Réponse ministérielle - Prix de vente des cercueils en cellulose
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Question n° 14169 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019
Réponse ministérielle - Certificat de décès en zones rurales
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Question n° 4925 publiée au JO le : 30/01/2018
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018
Réponse ministérielle - Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps
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Question n° 14170 publiée au JO le : 13/11/2018
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019
Jurisprudence - Cour d’appel de Paris, Pôle 04 ch. 09 - 24 janvier 2019, n° 16/01757
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Dans cette affaire, il est question de la responsabilité civile du propriétaire d’une concession et d’un monument funéraire qui a causé des dommages par la chute d’une stèle funéraire lui appartenant et qui a endommagé celle appartenant à son voisin.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Lyon 4e chambre - formation à 3 - Rejet 21 mars 2019 n° 17LY01730
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Dans cette affaire, Mme B. a contesté devant le tribunal administratif de D d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’E a rejeté sa demande du 1er février 2016 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 4 avril 2014 accordant à M. A. D. une concession perpétuelle dans le cimetière communal en vue d’y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de M. E. D., leur fils. Elle demandait en outre à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’E de retirer ou d’abroger l’arrêté du 4 avril 2014 et de prendre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E. D. sur la même parcelle du cimetière communal.
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