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La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille (suite)
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Commentaire du jugement du Tribunal Administratif (TA) de Paris n° 1709062/4-1, en date du 11 octobre 2018(suite et fin).
L’Ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843
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Prolongeant et étoffant l’ordonnance royale du 10 mars 1776, le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) est la pierre angulaire de la législation en matière d’inhumation. Si ce dernier texte régit l’organisation des nécropoles, il n’impose l’éloignement de ces dernières que dans le cas des agglomérations urbaines. Il faut ainsi attendre l’Ordonnance royale du 6 décembre 1843, qui étend officiellement aux cimetières de village (et donc à la commune de St-Georges) les prescriptions du décret du prairial concernant leurs emplacements par rapport aux habitations, pour que s’amorce le mouvement séculaire de translation extra-muros.
Ordonnance du Roi relative aux cimetières.
Le décret loi du 23 prairial an XII
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Au Palais de Saint-Cloud, le 23 prairial an XII
La liberté des funérailles l’emporte sur la loi nationale du défunt
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L’importance de garantir à toute personne qui décèdeen France le droit de mourir dans le respectde ses convictions, quel que soit le culte dans lequelil est né et que sa famille voudrait lui imposer.
FFPF : notre métier et la réglementation
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Les derniers contrôles de la profession datant de 2010,la Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2017 et 2018 auprès des entreprises funéraires. Plusieurs types d’opérateurs ont été ciblés, grandes et petites entreprises, régies, SEM, gestionnaires de chambre funéraire ou encore sites Internetdes opérateurs funéraires et quelques comparateurs d’obsèques. Enfin, certains des contrôles ont été réalisés suite à des plaintes de consommateurs. La mission : contrôler les obligations des professionnels du secteur qui répondent au cahier des charges de l’arrêté de 1999 sur l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires.
Monuments funéraires dangereux : comment prendre un arrêté de péril
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Après avoir présenté le mois dernier le principede cette police, il nous faut désormais expliciterles modalités de son application.
CNOF : des travaux intenses
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Le Conseil National Des Opérations Funéraires (CNOF), instance consultative ministérielle, où la Fédération Française de Crémation (FFC) est représentée, s’est réunie en séance plénière le jeudi 6 décembre dernier.
Cercueils : ce que change la nouvelle réglementation du 1er janvier 2019
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Attendue par les acteurs du marché du funéraire depuis près de 10 ans, la nouvelle réglementation entrée en vigueurle 1er janvier 2019 modifie la commercialisationdes cercueils en officialisant la fin :
- de l’obligation de n’utiliser que du bois ou des matériaux agréés pour la fabrication des cercueils,
- du dispositif d’agrément ministériel pour les matériauxde cercueil autres que le bois.
Déclaration de décès : le livret de famille n’est pas indispensable
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Comme la Confédération des Professionnels du Funéraireet de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonancedes réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents,sur différents points ou questions ayant traitaux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la déclarationde décès.
L’inhumation dans un cimetière fermé sans limitation de durée est possible
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Dans notre édition de novembre, nous avions commenté et approuvé une décision de la cour administrative d’appel de Nantes (23 novembre 2017, n° 17NT01923 AJDA 2018, p. 178). Force est de constater que le Conseil d’État vient de l’infirmer ; sans revenir outre mesure sur notre précédent commentaire, nous tenterons de tirer les conséquences pratiques de cette solution pour les communes qui souhaiteraient vendre leur cimetière fermé.
Italie : interdiction d’activité lucrative pour la conservation des urnes cinéraires
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la non-conformité au regard du droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale ayant pour effet d’interdire aux dépositaires d’une urne cinéraire d’en confier la garde, contre paiement, à une entreprise privée.
La police des édifices menaçant ruine est applicable aux monuments funéraires
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Les communes se posent toujours la question de leur possibilité d’agir à l’encontre de monuments funéraires dangereux ; c’est l’occasion de rappeler l’existence d’un pouvoir de police spécifique du maire.
Les pouvoirs du maire en matière de dégradation de monuments funéraires : une triste actualité avec les effondrements d’immeubles à Marseille. Quelles responsabilités ?
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L’actualité vient souvent nous suggérer des sujets d’articles afférents à des problèmes conséquents qui relèvent, tant du droit commun, que de celui du droit funéraire, puisque les cimetières en France, et plus particulièrement ceux situés dans les grandes villes ou métropoles, comportent des constructions fort anciennes, souvent datant du début du XIXe siècle, telles des chapelles, qui sont victimes de l’érosion du temps et d’un manque d’entretien patent, dès lors, et cette hypothèse est courante, que les lignées des descendants directs ou collatéraux du concessionnaire se sont éteintes.
De nouvelles caractéristiques pour les cercueils
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On relèvera, au Journal officiel du 10 novembre, l’intervention d’un décret venant modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils.
Réponses ministérielles - Sénat -
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Réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Mort et décès
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Mort et décès
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
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Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Réhabilitation cimetières – Oranie
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Réhabilitation cimetières – Oranie
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Familles endeuillées
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Familles endeuillées
Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
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Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
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