Quel est le statut de l’urne ayant contenu des cendres mais n’en contenant plus…
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Cour d’appel, R…, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 – n° 19/02100. Si la jurisprudence, puis le législateur, ont entendu définir un régime juridique pour l’urne contenant les cendres d’un défunt, cet arrêt se voit poser une singulière question : "Quelle est la nature juridique de l’urne vide après avoir néanmoins contenu des cendres qui furent dispersées ?"
Les frais funéraires : la décision de la cour administrative d’appel de Versailles, en date du 17 septembre 2020
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La consistance des frais funéraires a donné lieu à des évolutions depuis l’instauration de la possibilité de prélever, sur les avoirs et actifs du défunt, les frais funéraires.
Les plantations du cimetière
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Après notre article du mois dernier relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cimetière, il nous est paru utile de revenir sur les plantations de celui-ci et sur les éventuelles responsabilités découlant des troubles qu’elles pourraient occasionner.
DGCL : Fiche actualisée relative aux impacts de l’épidémie de la Covid-19
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Datée du 2 novembre courant, une fiche d’actualité à l’intention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire a été émise par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie.
Philippe Gosselin veut assouplir les règles funéraires de confinement
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Le député de la Manche Philippe Gosselin a adressé une lettre au Premier ministre Jean Castex pour lui demander d’assouplir les règles funéraires liées au confinement.
Le respect des volontés du défunt
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Les difficultés afférentes au respect des dernières volontés du défunt en matière de funérailles : les divers cas susceptibles de se présenter et l’ébauche de solutions pertinentes.
Opposabilité du droit attaché à une sépulture
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Sépulture en terrain privé : comment assurer les droits de la famille en cas de mutation de l’immeuble ?
Utilisation du glyphosate pour l’entretien des cimetières
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Le cimetière est-il un lieu de promenade ou un espace vert pour l’application du "zéro phyto" ?
La problématique des caveaux contenant des volumes d’eau : quelles solutions pour les éliminer ?
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Le vidage des caveaux inondés… éclairage sur une question qui, de tout temps, a fait débat.
"Réforme de la formation" : information aux écoles des métiers du funéraire
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Information a l’attention des organismes de formation aux métiers de maître de cérémonie, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres.
L’A.NA.PE.C. : au service des collectivités territoriales pour un vrai service public funéraire
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Nous voici déjà à la Toussaint et les municipalités se penchent sur leurs cimetières. Ici, on mobilise les services techniques pour que les lieux soient propres et accueillants. Là, on réalise que certaines tombes sont dans un état pitoyable et on ne sait pas par où commencer.
Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2019, n° 1802123
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Voici un jugement qui, à notre connaissance, est le premier portant sur le contentieux de l’inscription d’un nom sur le monument aux morts en vertu des dispositions de l’art. L. 515-1 du Code des pensions militaires.
Cimetière et pouvoir de police du maire
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Rappels sur les travaux sur les concessions funéraires.
Report de cotisations sociales pour les indépendants, un cadeau empoisonné pour les entreprises funéraires ?
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Pour soulager économiquement les entreprises, des mesures de report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants ont été prises et appliquées de façon automatique pendant la période de mars à août 2020.
L’opérateur funéraire est-il responsable de la police des exhumations dans le cimetière ?
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La question peut sembler saugrenue car, indubitablement, l’exercice du pouvoir de police pour ces opérations, comme pour d’autres d’ailleurs, ne peut relever que de l’autorité de police, c’est-à-dire du maire. Néanmoins, l’opérateur funéraire chargé de l’exhumation n’est pas dégagé de toutes responsabilités dans la planification et l’organisation de cette opération. En effet, il s’est contractuellement engagé à réaliser une opération, ici l’exhumation, et naturellement dans des conditions de respect de la réglementation. C’est bien sur ce terrain de l’inexécution du contrat qu’il est poursuivi.
La problématique des espaces inter-tombes
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Caveaux : la problématique des espaces inter-tombes en cas de l’aménagement de caveaux en batteries, bords à bords. L’état actuel du droit positif.
Billet d’humeur : Meunier tu dors…
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Dans quelques mois, voire quelques semaines, nous parlerons de cela au passé. Tout du moins, il sera trop tard pour prétendre maîtriser le destin de notre filière funéraire en matière de législation du travail.
La reprise des concessions funéraires abandonnées
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Puisque, récemment, le juge administratif est venu consacrer la nécessité d’un formalisme pour la reprise des concessions échues (cf. édition de Résonance de juin dernier), il nous a paru utile de revenir sur celui, consacré par le législateur, de reprise des concessions abandonnées.
Durée habilitation opérateur funéraire, obligation housse mortuaire… Un nouveau décret
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Un nouveau décret harmonisant la durée de l’habilitation et officialisant le caractère obligatoire de la housse mortuaire dans les transports avant mise en bière.
Les sépultures des "suppliciés" dans les cimetières en France : une réalité sans fondement légal
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Récemment, une chaîne de télévision a diffusé un reportage sur l’existence des carrés dédiés dans certains cimetières français aux sépultures des condamnés à mort qui, une fois exécutés, sont réputés être des "suppliciés", d’où le nom générique donné à ce type de lieux d’inhumations.
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