Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2019, n° 1802123
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Voici un jugement qui, à notre connaissance, est le premier portant sur le contentieux de l’inscription d’un nom sur le monument aux morts en vertu des dispositions de l’art. L. 515-1 du Code des pensions militaires.
Cimetière et pouvoir de police du maire
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Rappels sur les travaux sur les concessions funéraires.
Report de cotisations sociales pour les indépendants, un cadeau empoisonné pour les entreprises funéraires ?
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Pour soulager économiquement les entreprises, des mesures de report de paiement des cotisations sociales pour les indépendants ont été prises et appliquées de façon automatique pendant la période de mars à août 2020.
L’opérateur funéraire est-il responsable de la police des exhumations dans le cimetière ?
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La question peut sembler saugrenue car, indubitablement, l’exercice du pouvoir de police pour ces opérations, comme pour d’autres d’ailleurs, ne peut relever que de l’autorité de police, c’est-à-dire du maire. Néanmoins, l’opérateur funéraire chargé de l’exhumation n’est pas dégagé de toutes responsabilités dans la planification et l’organisation de cette opération. En effet, il s’est contractuellement engagé à réaliser une opération, ici l’exhumation, et naturellement dans des conditions de respect de la réglementation. C’est bien sur ce terrain de l’inexécution du contrat qu’il est poursuivi.
La problématique des espaces inter-tombes
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Caveaux : la problématique des espaces inter-tombes en cas de l’aménagement de caveaux en batteries, bords à bords. L’état actuel du droit positif.
Billet d’humeur : Meunier tu dors…
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Dans quelques mois, voire quelques semaines, nous parlerons de cela au passé. Tout du moins, il sera trop tard pour prétendre maîtriser le destin de notre filière funéraire en matière de législation du travail.
La reprise des concessions funéraires abandonnées
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Puisque, récemment, le juge administratif est venu consacrer la nécessité d’un formalisme pour la reprise des concessions échues (cf. édition de Résonance de juin dernier), il nous a paru utile de revenir sur celui, consacré par le législateur, de reprise des concessions abandonnées.
Durée habilitation opérateur funéraire, obligation housse mortuaire… Un nouveau décret
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Un nouveau décret harmonisant la durée de l’habilitation et officialisant le caractère obligatoire de la housse mortuaire dans les transports avant mise en bière.
Les sépultures des "suppliciés" dans les cimetières en France : une réalité sans fondement légal
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Récemment, une chaîne de télévision a diffusé un reportage sur l’existence des carrés dédiés dans certains cimetières français aux sépultures des condamnés à mort qui, une fois exécutés, sont réputés être des "suppliciés", d’où le nom générique donné à ce type de lieux d’inhumations.
La FFPF obtient gain de cause, la housse de transport du défunt devient obligatoire
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Le 9 janvier 2019, la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) interpellait le ministère de l’Intérieur sur la nécessité de rendre les housses obligatoires lors des transports de défunts avant mise en bière.
Quelques questions à propos des concessions funéraires
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Dans la droite ligne de l’arrêt commenté le mois dernier et relatif aux nouvelles précautions à prendre en cas de reprise de concessions échues, il nous est apparu utile de revenir sur les interrogations suivantes fréquentes.
Élimination des EPI à usage unique
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L’élimination des Équipements de Protection Individuelle (EPI), à usage unique, utilisés dans le cadre des opérations funéraires au cours d’une période de crise sanitaire, telle que celle issue du Covid-19.
Une réforme simplificatrice en matière de visites de conformité des véhicules funéraires
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Le 20 juin 2020 est entré en vigueur le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires dans le cadre de leur utilisation et d’une demande d’habilitation aux activités de transport de corps avant et après mise en bière.
Que faire de la prothèse après la crémation ?
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Il tend à se développer un questionnement relatif au sort des prothèses orthopédiques récupérées après l’opération de crémation ; encore récemment, une question parlementaire fut posée au gouvernement sur ce sujet. Nous en reproduisons la teneur pour "planter" le décor de nos brefs propos.
Nouveau point sur l’obligation faite aux pompes funèbres de déposer leurs devis-types en mairie
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En décembre 2019, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur interpellait le Gouvernement par une question écrite (publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 – page 6113) appelant l’attention du ministre de l’Intérieur sur les sanctions (retrait ou suspension de l’habilitation à exercer tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres) envers les entreprises de pompes funèbres ne respectant pas l’obligation du dépôt légal des devis-types dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Coronavirus : attribution d’une subvention "prévention Covid-19" aux entreprises par l’Assurance maladie
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Bien que la prudence doive rester de mise, l’épidémie de Covid-19 semble devoir appartenir progressivement au passé. Néanmoins, comme nous le savons, cet épisode a eu des conséquences désastreuses pour nombre d’entreprises à travers tout le pays. Afin que les dépenses de prévention de prolongation de la propagation du virus ne pèsent pas trop lourdement financièrement sur les entreprises, voire que ces dernières ne soient pas tentées de les négliger pour des raisons économiques, les caisses d’Assurances maladie ont mis en place une subvention permettant aux entreprises d’y faire face dans les meilleures conditions possibles.
Questions diverses (juin 2020)
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Réponses à des questions écrites diverses : Sénat et Assemblée nationale
Commune et exhumation : attention à la qualité du formulaire de demande
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Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de N
vient mettre en exergue la nécessaire qualité du formulaire de demande d'exhumation à la demande des familles. En effet, il importe que le pétitionnaire puisse y préciser son degré de parenté par rapport aux autres membres de la famille.
La procédure de reprise d’une concession temporaire, d’une durée de quinze ans. Les garanties apportées au concessionnaire ou a ses ayants droit
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En matière de législation et réglementation funéraires, les procédures de reprises des concessions funéraires, dites temporaires, de 15 ans au plus, tout comme d’ailleurs celles afférentes aux autres concessions à durée limitée (30 et 50 ans), sont peu explicites, comparées à celles relevant de la reprise d’une concession perpétuelle, voire centenaire, qui sont soumises à un formalisme particulièrement abondant.
Reprise des concessions échues : il faut prévenir les concessionnaires Conseil d’État 11 mars 2020, n° 436693
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L’arrêt qui retient notre attention est intéressant à deux titres : tout d’abord, il valide la propriété de la commune des monuments et emblèmes restés sur la concession échue, mais surtout, il opère un important revirement de jurisprudence quant aux obligations du maire en matière d’informations des titulaires de concessions échues.
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