Le 24 juin 2026, le Sénat adoptait une loi de simplification dont 5 articles concernent la matière funéraire (articles 32 à 34). Les domaines visés par le texte sont divers : crémation des restes exhumés (art. 32), prévoyance obsèques (art. 32 bis et 33 bis), obligation de dépôt des devis en mairie (art. 33), exceptions à l’interdiction du démarchage (art. 33), obligations d’information spécifiques aux consommateurs pour la vente de certaines prestations (art. 33 bis) et instauration d’un critère de viabilité économique pour la création ou l’extension d’un crématorium (art. 34). Ce projet a été transmis à l’Assemblée nationale le 25 juin 2026 pour y être débattu. Si, de toute évidence, le texte sera très probablement modifié, il donne néanmoins le ton d’une potentielle évolution du droit funéraire.
Nouveau !
PROMOTIONS
Un volumineux décret de simplification de l’action publique locale vient de paraître (décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, JO 28 juillet 2026).
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet 2026.
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.
L’organisation des funérailles se déroule dans un temps resserré, d’un à six jours après le décès, et dans un climat émotionnel propice à la résurgence de tensions familiales. Rares mais irréversibles, ces conflits mobilisent un corpus éclaté entre plusieurs codes et une jurisprudence abondante. La présente synthèse en restitue l’architecture, à l’usage du praticien.
Après avoir annoncé les départs de Cécile Raquin, directrice générale des collectivités locales, présidente du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) et de Marie Cornet, cheffe du bureau des services publics locaux, Xavier Barrois, directeur général des collectivités locales par intérim et président de séance a déroulé un ordre du jour particulièrement chargé.
- Détails
Ce jugement vaut pour sa réitération de la différence entre la distinction entre le droit à inhumation et le droit à concession. Il est également intéressant, d’un point de vue procédural, pour l’invocation d’une substitution de base légale. Enfin, il nous permet d’insister sur le caractère très concret du contrôle du juge sur le manque de place dans le cimetière.
Un parlementaire s’interroge quant à l’oubli de la déclaration de dispersion des cendres en pleine nature et souhaiterait que le Gouvernement lui fasse connaître les sanctions prévues dans cette hypothèse où "la dispersion des cendres en pleine nature ne fait pas l’objet d’une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles".
Alors que les débats sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales se poursuivaient au Sénat les 23 et 24 juin derniers, celui-ci a adopté une modification contraire à l’avis du Gouvernement. Si le texte prévoit toujours la possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés, ce dernier ne pourrait le faire qu’"après avoir informé les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt" ; ce même texte prévoyant également qu’un décret en Conseil d’État préciserait "les modalités selon lesquelles le maire (sera) tenu de porter cette information aux tiers". Si l’on ne peut que se réjouir du renvoi à un décret en Conseil d’État, ce texte ferait néanmoins naître, en l’état, une très forte insécurité juridique pour les collectivités, eu égard à l’absence de précisions sur la notion de "tiers".
Ce jugement concerne la validité d'une procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon. Il est d'ailleurs assez caractéristique des problématiques relatives à la caractérisation de cet état d'abandon et au formalisme rigoureux qui doit présider à cette opération. C'est l'un de ses aspects procéduraux, peu évoqué au contentieux, qui mérite selon nous qu'il soit relevé.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.
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