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3e Partie : La responsabilité de l’opérateur funéraire en matière commerciale
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Ce récent jugement du tribunal administratif de Lille nous paraît mériter ces quelques lignes en raison de l’imprécision du vocabulaire employé par le juge lillois ; le contexte est classique : un élu attaque la délibération de la commune qui supprime le droit de superposition pour les concessions funéraires. Il attaque également le maintien d’une taxe d’exhumation.
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Mis à jour le 22 avril 2024, le site internet de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) met à disposition des consommateurs et des professionnels une multitude d’informations en matière funéraire.
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La chambre funéraire n’est pas un équipement anodin et voici un arrêt où la commune d’Arcachon intente un recours à l’encontre d‘une décision préfectorale implicite de création d’une chambre funéraire. En effet, il apparaît que l’accès à la partie technique de cette chambre est visible depuis un immeuble d’habitation situé à proximité.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales mars / avril 2024.
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Cette fiche n° 1337 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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Nous reproduisons ce jugement, dont nous ne partageons pas la solution, car il est singulier en ce qu’il énonce que l’exhumation d’un défunt peut être refusé dès lors que celui-ci aurait lorsqu’il était vivant manifesté son souhait de demeurer inhumé dans un cimetière bien précis.
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En matière de déclaration de décès, l’opérateur funéraire, qui peut se charger de cette opération, doit respecter un certain nombre d’obligations, comme celle de déclarer le décès dans les vingt-quatre heures suivant sa découverte. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) revient juridiquement dans ce numéro sur ce que le déclarant doit faire, mais aussi sur ce qu’il est en droit d’attendre de l’autorité municipale, dans cette première du parcours d’obsèques.
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Qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, de plus en plus d’opérateurs funéraires le constatent, les demandes relatives à l’habilitation dans le domaine funéraire relèvent aujourd’hui du parcours du combattant. Délais d’instruction allongés, demandes de pièces complémentaires à produire, communication difficile avec les services préfectoraux, autant de paramètres à prendre désormais en compte pour qu’une demande d’habilitation ne se transforme pas en cauchemar.
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Le 10 avril 2024, au terme d’une saga judiciaire qui aura duré plus de 6 mois, une réforme majeure du droit social français a été adoptée. Cette réforme, qui permet désormais aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle de cumuler des droits à congés payés, vient mettre en conformité le droit français au droit européen.
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Cet article vous rappelle les 3 étapes nécessaires pour accéder au Portail des Opérateurs Funéraires. Cette triple vérification permet de sécuriser l’accès au POF, et par extension au Volet Administratif (VA) des certificats de décès.
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S’il exista, par le passé, une étrange "doctrine" du ministère de l’Intérieur indiquant aux communes qu’eu égard aux vœux prononcés il était possible de considérer que le supérieur de l’ordre est le plus proche parent d’un membre de celui-ci, cette position fut abandonnée lors de la parution du guide de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) de juillet 2017 relatif à la législation funéraire ou à l’attention des collectivités locales.
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