Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mai 2026.
Deux décisions récemment rendues par les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Rodez offrent l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité contractuelle d’une entreprise de pompes funèbres peut être engagée lorsque le caveau dont elle a assuré la réalisation se révèle affecté de désordres.
Le contentieux est peu commun : il s’agit d’une délibération d’un conseil municipal relative à l’extension d’un cimetière et confiant au maire le pouvoir d’engager l’acquisition de terrains faisant l’objet d’emplacements réservés à cet effet par le PLU. Or cette délibération est annulée pour défaut d’enquête hydrogéologique. Explications…
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L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (art. L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) et ne peut être réalisée que dans les strictes limites du principe d’immutabilité de la sépulture et de celui du respect dû au mort.
Nous avons dans le précédent numéro de Résonance commenté un arrêté de la CA de Paris, où la qualité de plus proche parent du défunt, nécessaire qualité pour demander une exhumation, fut attribuée à une personne qui n’avait aucun lien de parenté avec le défunt. Nous y avions noté la divergence d’appréciation d’avec la jurisprudence administrative. Voici désormais une jurisprudence de la CAA de Paris, où le litige familial, condition qui est usuellement exigée pour surseoir à une exhumation, est battu en brèche, mais cette fois-ci par le juge administratif.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Cette fiche n° 5825 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Voici un intéressant jugement relatif aux conséquences que peut avoir la distinction entre une chambre funéraire et une chambre mortuaire, tout particulièrement lorsque le défunt voit ses frais funéraires pris en charge par la commune au titre de personne dépourvue de ressources suffisantes. En pratique, le juge devait répondre à la question suivante : les frais de conservation d’un corps dans une chambre mortuaire peuvent-ils être facturés à la succession de la défunte alors même que celle-ci avait ses obsèques prises en charge financièrement par la personne publique ?
Après avoir reçu un avis favorable du CNOF, le Gouvernement engageait, le 15 avril 2026, une procédure accélérée de discussion d’un projet de loi intitulé "Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales" dont 3 articles, très attendus, portent sur diverses problématiques funéraires. Ces nouvelles dispositions ont pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 en matière de crémation de restes exhumés, d’étendre l’exception à l’interdiction du démarchage en matière de transport de corps avant mise en bière, de supprimer l’obligation de dépôt des devis en mairie et d’introduire un critère de viabilité économique dans la création d’un nouveau crématorium.
Les concessions funéraires posent souvent de nombreuses questions quant à l’utilisation que peuvent en faire leurs fondateurs ainsi que leurs héritiers. Voici quelques éléments de réponse.
Si tout pousse (cf infra) à analyser le scellement d'une urne à une inhumation, voici une jurisprudence, certes de premier degré, mais qui qualifie expressément cette opération d'inhumation.
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Le contentieux des exhumations n’en finit pas de nous surprendre. En effet, après les décisions désignant des congrégations religieuses (personnes morales), "plus proche parent du défunt", voici maintenant que c’est au tour d’un État : Israël, d’être qualifié à son tour par les juges de plus proche parent. Si les solutions apportées sont empreintes d’un pragmatisme que l’on ne peut que saluer, elles interrogent en revanche sur l’adéquation des textes en vigueur avec les réalités pratiques.
- Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent puisqu’il n’est pas même un parent !
- Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
- DGCL : mise à jour du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
- Une proposition de loi visant à rationaliser l’implantation des crématoriums et à favoriser le recours à la crémation pour les personnes dépourvues de ressources et les restes exhumés
- Gérer le manque de place dans le cimetière
- Actualités du droit funéraire - Doctrine
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- Revente des monuments et des emblèmes funéraires par les communes
- Police des cimetières : l’impossible réglementation de l’esthétique
- La force des dernières volontés : quand le droit funéraire corrige le temps
- Quel est le juge compétent pour des frais de funérailles organisées par une commune ?
- Après autopsie, la "réquisition retour" permet le transport avant mise en bière, mais l’égalité des familles reste à garantir
- Crémation administrative : aide-toi toi-même !
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- Pas de sépulture pour le chevalier Bayard ?
- Retour sur la séance plénière du Conseil national des opérations funéraires du 26 novembre 2025
- Travailleur migrant européen : un État membre ne peut limiter l’attribution d’une indemnité funéraire qu’à des funérailles qui ont lieu sur son territoire
- Cimetière animalier : quelles options pour les collectivités ?
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