Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Nouveau !
PROMOTIONS
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de mars et avril 2026.
Cette fiche n° 5825 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Voici un intéressant jugement relatif aux conséquences que peut avoir la distinction entre une chambre funéraire et une chambre mortuaire, tout particulièrement lorsque le défunt voit ses frais funéraires pris en charge par la commune au titre de personne dépourvue de ressources suffisantes. En pratique, le juge devait répondre à la question suivante : les frais de conservation d’un corps dans une chambre mortuaire peuvent-ils être facturés à la succession de la défunte alors même que celle-ci avait ses obsèques prises en charge financièrement par la personne publique ?
Après avoir reçu un avis favorable du CNOF, le Gouvernement engageait, le 15 avril 2026, une procédure accélérée de discussion d’un projet de loi intitulé "Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales" dont 3 articles, très attendus, portent sur diverses problématiques funéraires. Ces nouvelles dispositions ont pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 en matière de crémation de restes exhumés, d’étendre l’exception à l’interdiction du démarchage en matière de transport de corps avant mise en bière, de supprimer l’obligation de dépôt des devis en mairie et d’introduire un critère de viabilité économique dans la création d’un nouveau crématorium.
Les concessions funéraires posent souvent de nombreuses questions quant à l’utilisation que peuvent en faire leurs fondateurs ainsi que leurs héritiers. Voici quelques éléments de réponse.
Si tout pousse (cf infra) à analyser le scellement d'une urne à une inhumation, voici une jurisprudence, certes de premier degré, mais qui qualifie expressément cette opération d'inhumation.
- Détails
Le contentieux des exhumations n’en finit pas de nous surprendre. En effet, après les décisions désignant des congrégations religieuses (personnes morales), "plus proche parent du défunt", voici maintenant que c’est au tour d’un État : Israël, d’être qualifié à son tour par les juges de plus proche parent. Si les solutions apportées sont empreintes d’un pragmatisme que l’on ne peut que saluer, elles interrogent en revanche sur l’adéquation des textes en vigueur avec les réalités pratiques.
Par le passé déjà (CA Paris 1er février 2022, n° 20/00709) la cour d’appel de Paris décida que le plus proche parent du défunt au sens de l’art. R. 2213-40 du CGCT pouvait ne pas être membre de la famille. Par cette jurisprudence, elle persiste dans cette étrange appréciation.
Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur un monument funéraire ?
- Détails
div style="text-align: justify;">Depuis 2017, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie sur son site Internet plusieurs Guides à destination des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes et des intercommunalités compétentes en matière funéraire. Ces Guides sont régulièrement mis à jour sur la base des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Une vague de mises à jour, initiée en 2025, a abouti en mars 2026 à la publication d’une nouvelle édition du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires.
Déposée le 6 janvier 2026 par la sénatrice Annick Billon, cette proposition de loi s’intéresse à deux sujets revenus récemment dans l’actualité. Le premier a trait à l’implantation des crématoriums et se propose de mettre fin à un phénomène de saturation de l’offre locale ayant pour conséquences une augmentation des prix des crémations et un impact négatif sur l’environnement. Le second découle directement de la décision QPC du 31 octobre 2024 qui avait censuré l’expression "en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt" dans l’art. L. 2223-4 du CGCT, et propose également d’ouvrir la possibilité de recourir à la crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
À l’occasion du renouvellement des équipes municipales, il est patent que celles-ci auront de nombreux sujets prioritaires, reléguant, comme bien souvent, la résolution des problèmes posés par cet équipement public mal aimé qu’est le cimetière, à plus tard…
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de janvier et février 2026.
Cette fiche n° 6857 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
- Police des cimetières : l’impossible réglementation de l’esthétique
- La force des dernières volontés : quand le droit funéraire corrige le temps
- Quel est le juge compétent pour des frais de funérailles organisées par une commune ?
- Après autopsie, la "réquisition retour" permet le transport avant mise en bière, mais l’égalité des familles reste à garantir
- Crémation administrative : aide-toi toi-même !
- Accueil
- Pas de sépulture pour le chevalier Bayard ?
- Retour sur la séance plénière du Conseil national des opérations funéraires du 26 novembre 2025
- Travailleur migrant européen : un État membre ne peut limiter l’attribution d’une indemnité funéraire qu’à des funérailles qui ont lieu sur son territoire
- Cimetière animalier : quelles options pour les collectivités ?
- Actualités du droit funéraire - Doctrine
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence II
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I
- Le renouvellement tardif d’une concession funéraire est-il de droit ?
- Répondre aux demandes de communication des documents funéraires
- Quelle est l’étendue du pouvoir de police du maire sur les gravures ?
- Code funéraire 2026 : succès au rendez-vous pour cette 3e édition
- La surveillance des opérations funéraires
- Constructibilité aux abords des cimetières : faut-il une autorisation spécifique ?
- Actualités du droit funéraire - Doctrine
- Actualités du droit funéraire - Réponse ministérielle I
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III
Instances fédérales nationales et internationales :
©
2026
Résonance Funéraire