JE CHOISIS MES POMPES FUNÈBRES : actions au service de toute une filière

C’est dans un contexte politique extrêmement complexe que l’association JCMPF mène une stratégie d’influence, afin de sensibiliser le législateur sur la distorsion de concurrence sur le marché funéraire. Il s’agit de rétablir le libre choix consacré par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 en interdisant les partenariats et en autorisant le tiers payant pour tous les opérateurs. Il faut permettre aux familles en deuil de rechercher librement un prestataire funéraire, un prix et des prestations qui leur conviennent, préservant ainsi leur pouvoir d’achat, sans être liées par des contrats de partenariat, générateurs de frais de mise en relation.

Les différentes rencontres organisées à l’Assemblée nationale et au Sénat ont porté leurs fruits. À la suite d’un entretien au Sénat le 23 janvier 2025, le sénateur Christophe Chaillou a posé une question orale le mardi 25 mars 2025 en séance publique au Sénat. Dans sa réponse, la ministre des Petites et Moyennes Entreprises (PME) reconnaît une "difficulté sérieuse" et a décidé de diligenter des contrôles par les services de Bercy pour évaluer la conformité à la loi de ces contrats.

En fonction du résultat de ces contrôles, "le Gouvernement prendra les sanctions qui s’imposent ou fera évoluer les règles". Les nombreuses rencontres et échanges avec sénateurs et députés ont généré l’envoi de courriers adressés aux instances et ministères concernés.

Conscient que le sujet faisant état de distorsions de concurrence sur le marché du funéraire est sérieux, le groupe de travail de l’association JE CHOISIS MES POMPES FUNÈBRES a été reçu à Bercy, au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 22 mai 2025. Les services de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) doivent être saisis pour opérer les contrôles appropriés.

Une initiative législative doit, pour être votée, être partagée, et si possible soutenue par une majorité de parlementaires. Il s’ensuit l’intérêt de solliciter par courrier et/ou rencontres les parlementaires de votre département sur la base d’un modèle de courrier qui les informe des résultats de la phase 1 et sollicite leur soutien. Ce modèle de courrier est téléchargeable sur le site Internet dédié de l’association.

"Le contexte politique que nous traversons est inédit, précise Véronique Bertrand, secrétaire et porte-parole de l’association. Il existe pourtant une continuité de la République. Les parlementaires sensibilisés ont bien compris l’enjeu de notre combat et poursuivent leurs actions."