Du rapatriement de corps dans le cadre de la protection diplomatique européenne

C’est afin d’apporter une solution à ces situations que l’Union européenne a mis en place un mécanisme de rapatriement, entrant dans le cadre de la protection diplomatique qu’elle assure au service de ses concitoyens. Méconnue mais fortement évoquée dans les médias à l’occasion des situations d’urgences exceptionnelles, la protection diplomatique mérite d’être détaillée et vulgarisée afin d’en rendre la perception aisée par les professionnels et leurs familles.

En effet, dans de pareilles circonstances, bon nombre de questions se posent : Comment s’établit le contact avec le pays tiers dont on n’est pas représenté sur le plan diplomatique ? Qui règle les frais de rapatriement du corps ? La famille est-elle sollicitée par la suite pour les fonds de remboursement des frais engagés ? Autant de questions qui trouveront des réponses adaptées dans les développements qui suivent.

La forte mobilité des citoyens de l'Union est à l’origine d’un besoin accru de protection consulaire dans les années à venir. Selon les prévisions statistiques d'Eurostat, le nombre de voyages effectués par des citoyens de l'Union dans des pays tiers continuera à croître sensiblement. Selon les estimations, plus de 30 millions de citoyens de l'Union résident à titre permanent dans un pays tiers.

Or, les États membres ne sont tous représentés qu'aux États-Unis, en Chine et en Russie. Les crises majeures qui ont récemment touché le monde, il a été relevé un très grand nombre de citoyens de l'Union dans des pays tiers. Il en est ainsi en Libye, en Égypte et au Bahreïn après les soulèvements démocratiques ; au Japon à la suite du tremblement de terre de mars 2011, ou encore en Haïti après le tremblement de terre, et en Islande lors de la formation du nuage de cendres volcaniques, qui ont révélé la nécessité d'une protection consulaire indépendamment de la nationalité du citoyen de l'Union.

Lors de ces évènements, plus de 100 000 citoyens de l’Union se trouvaient dans ces pays tiers lorsque ces crises ont éclaté. Dans de telles circonstances, il apparaît donc d’autant plus important de renforcer encore l'effectivité du droit des citoyens de l'Union de recevoir une assistance dans les pays tiers adaptée à leurs différents besoins. C’est dans ce contexte que la protection diplomatique a été mise en place.

Le dispositif de la protection diplomatique est issu de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants des États membres non représentés dans des pays tiers. Cette protection diplomatique est également reprise à l’art. 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.(1)

Ainsi, tout citoyen de l'Union qui voyage ou réside dans un pays tiers dans lequel l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté a le droit de bénéficier, en vertu des traités de l'UE(2), de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Le droit d’obtenir la protection consulaire d’un État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci est l'un des droits spécifiques que le traité confère aux citoyens de l’Union. Il ajoute une dimension extérieure au concept de citoyenneté de l’Union. Il renforce l’idée d’une solidarité européenne et l’identité de l’Union dans les pays tiers.

En France, le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers a transposé la directive européenne et définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants d'un État membre non représenté dans des pays tiers.

La protection consulaire mise en place comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :

1° Arrestation ou détention ;

2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;

3° Accident ou maladie grave ;

4° Décès ;

5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;

6° Besoin de titres de voyage provisoires.

Un ressortissant d'un État membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. À défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'État membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.

Les ressortissants d'un État membre non représenté bénéficiant de la protection consulaire de la France s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant français dans les mêmes conditions.

Sur la base des frais engagés, le ministre des Affaires étrangères peut demander à l'État membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité le remboursement des coûts de la protection consulaire, notamment en cas de rapatriement de dépouille mortelle vers le lieu d’inhumation. Le remboursement s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excède pas 12 mois.

Par ailleurs, en situation de crise, qui nécessite notamment une intervention rapide, le ministre des Affaires étrangères peut demander au ministre des Affaires étrangères de l'État membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité le remboursement des coûts de la protection consulaire même si ce dernier n'a pas signé d'engagement de remboursement. Le remboursement s'effectue alors au prorata, en divisant le montant total des coûts réels encourus par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.

Le ressortissant français se trouvant dans un pays tiers au sein duquel la France n’est pas représentée et bénéficiant de la protection consulaire d’un autre État membre s’engage à rembourser, au ministère des Affaires étrangères français, les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015. L’engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant de cet État membre dans les mêmes conditions.

Si les frais engagés ont été pris en charge sur demande d’un État membre prêtant assistance à un ressortissant français, le ministère des Affaires étrangères rembourse cet État membre sur présentation du formulaire type figurant à l’annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 dans un délai raisonnable qui n’excède pas 12 mois.

Le système actuel d’avances financières implique une coopération approfondie. Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d’un autre État membre est tenu d’obtenir préalablement l’autorisation de son État membre d’origine qui devra ensuite rembourser l’État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser. Les États membres octroient des avances financières remboursables, certes, mais qui illustrent la coopération dans une Union reposant sur la solidarité mutuelle.

Modèle commun d’engagement de remboursement des coûts de protection consulaire en cas de rapatriement

Engagement de remboursement des coûts de protection consulaire (Rapatriement) – [art. 14, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/637] Je soussigné(e), (M./Mme) (nom et prénoms en caractères d’imprimerie) , né(e) à (ville) ………… (pays) ……… le (date) ……… titulaire du passeport n° ……… délivré à ……… le ……… et de la carte d’identité n° ……… ayant pour n° de sécurité sociale et autorité compétente (s’il y a lieu/le cas échéant) …………, m’engage à rembourser sur demande au Gouvernement de…………. conformément à la législation nationale de cet État membre, l’équivalent de tout montant qui aura été payé pour mon compte ou qui m’aura été avancé par l’agent consulaire du Gouvernement de ……… à ………, en vue ou à l’occasion de mon rapatriement ……… et de celui des membres de ma famille qui m’accompagnent et à payer tous les droits consulaires afférents à ce rapatriement. Il s’agit des sommes suivantes : I - (2) Frais de voyage, Frais de séjour, Frais divers. Moins ma contribution. Droits consulaires : Frais de rapatriement, Frais pour services prestés, Frais de passeport/de traitement en urgence (… heures à raison de … l’heure). II - (2)Toute somme payée pour mon compte en vue ou à l’occasion de mon rapatriement et de celui des membres de ma famille qui m’accompagnent, qui ne peut pas être déterminée au moment où je signe le présent engagement de remboursement. Mon adresse (3) (en majuscules d’imprimerie) à/en (pays) ……… est : ………. Date ……… Signature ………. (1) Si vous n’avez pas d’adresse fixe, veuillez indiquer l’adresse d’une personne à contacter. (2) Biffer les mentions inutiles : l’agent consulaire et le demandeur doivent parapher dans la marge toute suppression. (3) Si vous n’avez pas d’adresse fixe, veuillez indiquer l’adresse d’une personne à contacter.

 
Nota :
(1) Art. 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection diplomatique et consulaire. Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
(2) "Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres prennent les dispositions nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d’assurer cette protection".