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De prime abord, l’on pourrait penser qu’une augmentation des décès ne pourrait que profiter au secteur funéraire. Il faut cependant raison garder, ainsi que nous l’avait enseigné en son temps l’épisode caniculaire du mois d’août 2003, avec son impact économique à moyen terme. Dès lors, les mesures gouvernementales mises en œuvre à l’occasion de l’épisode épidémique de coronavirus ne doivent pas être négligées par les entreprises du secteur, en prévision d’un avenir économique incertain.

 

Les enseignements économiques de la canicule de 2003


Notons bien, dans le cadre de cette comparaison, que ne s'agissant pas d'une épidémie avec risque de mortalité, les personnels de santé, funéraires, etc., ne mettaient pas leurs vies en danger et n'ayant pas de nécessité de confinement, l'impact de la canicule - en matières économique et financière - sur les entreprises (autres que funéraires), tant au niveau français que mondial, fut quasi nul.


L’épisode caniculaire du mois d’août 2003 s’était caractérisé par une augmentation importante du nombre de décès entre le 6 et le 15 août. Afin de limiter autant que possible la saturation des équipements funéraires, des règles dérogatoires avaient été prises localement, telles que la facilitation des formalités administratives et l’allongement du délai de dérogation pour procéder à l’inhumation et à la crémation des corps. 


Ces règles dérogatoires ne sont pas sans rappeler les dispositions du décret du 27 mars 2020 "portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19". La notice de ce décret est d’ailleurs particulièrement explicite en indiquant que son but est "de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d’éviter la saturation de leurs différents équipements". 


Si, à l’heure où nous écrivons, l’augmentation des décès n’est pas aussi importante que celle rencontrée en 2003, les derniers développements de l’épidémie de Covid-19 sont de nature à laisser craindre le pire.


Revenons donc brièvement sur les conséquences financières pour le secteur funéraire de l’épisode caniculaire de 2003.

Dans un rapport de l’INSERM rendu le 26 octobre 2004, la surmortalité constatée par rapport aux années précédentes a été d’environ 14 800 décès, correspondant à une augmentation de près de 55 % au regard de la mortalité habituellement constatée (avec un pic s’élevant à +163 % le 12 août). Les secteurs géographiques les plus fortement touchés ont été la région Centre (+103 %) et l’Île-de-France avec une augmentation de près de 134 % des décès (+127 % à Paris, +147 % dans l’Essonne, +161 % dans les Hauts-de-Seine, +160 % en Seine-Saint-Denis et +171 % dans le Val-de-Marne).


Sur le plan économique à court terme, les opérateurs funéraires ont vu de façon logique leur chiffre d’affaires augmenter substantiellement, en particulier dans les régions les plus touchées. S’agissant du volet commercial des obsèques, certaines entreprises, les plus petites et en particulier celles très dépendantes de la sous-traitance, ont pu voir leur chiffre d’affaires, par dossier, impacté à la baisse : effets de concurrence au profit des entreprises proposant une prise en charge des familles plus rapide, implication des familles dans la réalisation des démarches administratives, impossibilité de vendre soins et toilettes lors de découvertes de cadavres de personnes isolées ou lorsque les corps avaient été transférés avant l’arrivée tardive des familles (week-end du 15 août et mise en place de tentes frigorifiques à Rungis pour soulager les funérariums saturés), impossibilité de construire des caveaux dans des délais raisonnables, etc. 


S’agissant des charges, en particulier de personnel, celles-ci ont pu être augmentées (embauche de personnel, paiement d’heures supplémentaires), mais dans des proportions en relation avec l’augmentation du chiffre d’affaires. Si certaines entreprises ont pu être quelque peu impactées à court terme, les effets économiques défavorables à moyen terme sur le marché funéraire ont, en revanche, été beaucoup plus importants.


Evolution journaliere du Nb de deces en France en aout 2003 Site

Évolution journalière du nombre de décès, en France en août 2003.
(Source : Hémon, Jougla, 2004 Fiche pédagogique, INED, www.ined.fr)



Dans les mois qui ont suivi l’épisode caniculaire, la mortalité s’est maintenue dans les standards attendus jusqu’au début de l’année 2004, en raison notamment d’une grippe saisonnière particulièrement virulente au cours de l’hiver 2003-2004. Cependant, l’année 2004 a vu la mortalité diminuer de façon très nette. Au cours des dix années précédant la canicule de 2003, la mortalité en France était stable, en comptabilisant environ 540 000 décès par an avec 545 241 décès enregistrés en 2002. 


En 2003, en revanche, le double effet de la canicule et de la grippe saisonnière a entraîné une surmortalité de 17 226 décès par rapport à l’année précédente, avec 562 467 décès, entraînant en 2004 une chute importante du nombre de décès, s’élevant à 519 470. Cette diminution des décès s’explique en grande partie par le fait que de nombreux décès imputables à la canicule constituaient des "décès anticipés". De plus, ce facteur a été renforcé par une faible mortalité imputable à la grippe saisonnière en 2004. (Voir graphique ci-contre). 


Sur le plan économique, le déficit des décès de l’année 2004 a impacté le secteur funéraire, en particulier dans les périmètres géographiques les plus concernés par l’épisode caniculaire de 2003, fragilisant grandement les entreprises les moins solides, souvent de création relativement récente suite à l’entrée en vigueur totale de la fin du monopole communal dans la deuxième moitié de la décennie 1990.


Si, à l’heure où nous écrivons, la surmortalité liée au Covid-19 est encore limitée et moins localisée dans le temps et dans l’espace que l’épisode caniculaire de 2003, la prudence commande aux opérateurs funéraires d’anticiper une éventuelle chute de leur activité au cours des mois suivant l’épidémie. Cette anticipation est d’autant plus à envisager que, si une augmentation globale du chiffre d’affaires pourrait être constatée, les restrictions d’activité liées au confinement auront immanquablement pour effet de diminuer le chiffre d’affaires de nombreux convois, de différer certains règlements de clients et de limiter l’activité funéraire liée aux prestations accessoires des convois.


Impacts économiques de l’épidémie de Covid-19


Bien qu’il soit sans doute encore trop tôt pour analyser les conséquences financières de l’épidémie de Covid-19 sur le secteur funéraire, l’on peut déjà constater ses effets et envisager quelques perspectives d’évolution. Cette crise se différencie de l’épisode caniculaire de 2003 essentiellement par les conséquences immédiates du confinement, mais également par le fait qu’elle touche l’ensemble du territoire national de façon plus uniforme, ainsi que par son inscription dans la durée. À court terme, l’on constate déjà des pertes de chiffre d’affaires irrécupérables, quand bien même ce dernier serait globalement supérieur aux mois précédents. À moyen terme, une éventuelle perte de chiffre d’affaires similaire à celle constatée en 2004 dépendra de l’évolution sanitaire de la crise et d’une éventuelle surmortalité s’inscrivant dans la durée, renforcée ou non par une seconde vague de contaminations ou par une forte prévalence léthale de grippe saisonnière en fin d’année.


Décès et taux de mortalité copie Site

Décès et taux de mortalité entre 2000 et 2019.
(Données provisoires pour 2017, 2018 et 2019; Chiffres hors Mayotte jusqu'en 2013 et y compris Mayotte à partir de 2014.
Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil).



Dès les premiers temps de l’arrivée du virus en France, des mises en bière immédiates ont été prescrites par les médecins constatant le décès de personnes contaminées. Bien que l’arrêté du 15 mars 2020, prescrivant la fermeture de la plupart des commerces, maintenait actifs les services funéraires, de nombreux lieux de culte et crématoriums ont progressivement suspendu les cérémonies. Dès le lendemain, le décret du 16 mars 2020 mettait en place le confinement et limitait les déplacements. Dès lors, les agences funéraires, bien que restées ouvertes, ne pouvaient plus accueillir de clients que pour l’organisation d’obsèques, et le nombre de personnes présentes aux rares cérémonies était très limité. Rapidement, de nombreux cimetières ont fermé leurs portes, limitant l’accès des professionnels pour les seules inhumations et les soins de conservation ont été interdits dès le 1er avril 2020.


Face à la mise en œuvre de ces mesures, l’activité des agences funéraires a nécessairement été réduite. Les règles drastiques de confinement ont de facto mis à l’arrêt les activités sans rapport direct, ou accessoires à l’organisation d’obsèques : vente d’articles funéraires (plaques, fleurs, etc.), vente de plantes (entraînant d’inévitables destructions de stocks), vente de monuments (avec une accumulation de stocks de monuments déjà livrés en attente de pose), souscription de contrats obsèques, travaux de cimetière divers (gravures, pose de semelles, exhumations, entretiens de sépultures, etc.). Si certaines ventes ou prestations pourront être différées, tel ne sera pas le cas de la totalité, entraînant nécessairement des pertes de chiffres d’affaires irrécupérables sur ces activités.


Du côté des obsèques, tant les règles sanitaires que de confinement ont eu pour effet de limiter dans une certaine mesure les prestations vendues par les opérateurs funéraires. La généralisation des mises en bière immédiates des défunts contaminés a, de facto, rendu impossible certains transports de corps avant mise en bière, les soins de conservation et les toilettes. 

L’absence de cérémonie dans les églises et crématoriums a eu pour effet de ne pas faire intervenir de maîtres de cérémonie, et d’effectuer les mises en bière, dépôts de cercueils en crématoriums et inhumations avec des équipes de porteurs restreintes. Enfin, les restrictions d’accès aux cimetières ont eu pour effet de ne pas permettre la construction de certains caveaux, au profit d’inhumations en pleine terre ou de crémations. 


Si l’on ne peut que penser en premier lieu à l’impact psychologique pour les familles, il conviendra également d’être vigilants quant aux répercussions économiques à moyen terme pour le secteur funéraire. L’augmentation relative des décès aura pour effet de compenser en apparence les pertes d’activité, mais une éventuelle baisse de mortalité similaire à celle observée en 2004 aurait nécessairement pour effet de fragiliser de nombreuses entreprises du secteur. 


Outre les opérateurs funéraires, nombre de leurs fournisseurs et sous-traitants ont vu leur activité arrêtée en quasi-totalité : graveurs, fleuristes, granitiers (suspension des livraisons import et des livraisons clients), fournisseurs d’articles funéraires (plaques, fleurs artificielles, bronzes, etc.), transitaires aériens, thanatopracteurs.


Enfin, la trésorerie des entreprises du secteur ne pourra qu’être impactée à court terme par la situation : baisse de fréquentation des agences par des clients de passage, retard de traitement des demandes de prélèvement sur le compte des défunts par les banques, retard de chantiers, en particuliers les poses de monuments déjà livrés et dont l’échéance de paiement pourrait intervenir avant le règlement client. Mais, dans l’hypothèse de la poursuite d’une surmortalité importante au cours des prochaines semaines constituant des décès anticipés, une baisse d’activité similaire à celle constatée en 2004 pourrait affecter à moyen terme la trésorerie, et, à travers elle, la survie de certaines entreprises.


Pour toutes ces raisons, les professionnels du funéraire ne doivent pas négliger les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises.


Les mesures de soutien aux entreprises


Afin de préserver l’économie et l’emploi dans cette crise qui se veut passagère, l’État a mis en place un ensemble de mesures d’urgence. Leur objectif est clair : permettre aux entreprises, d’une part, de supporter les pertes d’exploitation directes découlant de l’interdiction de certaines activités, mais également indirectes, et d’autre part, de limiter les licenciements afin de ne pas déstabiliser les entreprises et le marché du travail dans la perspective d’une reprise économique à la fin de la période de confinement. 


Si la plupart des entreprises funéraires ont connu un rebond d’activité lié à l’augmentation des décès, certaines d’entre elles ont été touchées de plein fouet par la situation inédite que rencontre notre pays. Ainsi, certains fournisseurs et sous-traitants ont dû suspendre totalement tout ou partie de leur activité (marbriers, graveurs, thanatopracteurs, fournisseurs d’articles funéraires d’ornement de sépulture, fleuristes, etc.). Il y aura donc lieu pour ces entreprises de recourir aux mesures gouvernementales afin de sauvegarder et de pérenniser leur activité en attendant la levée des restrictions d’activité. 


En outre, si les opérateurs funéraires ont connu un rebond d’activité sur le segment des obsèques, ces derniers subissent de nombreux retards de paiements (prélèvement sur le compte des défunts, en particulier) et ils sont nombreux à voir leur fonds de roulement diminuer de façon alarmante. Enfin, dans la perspective d’une modulation de la mortalité à la baisse au cours des prochains mois et de l’exercice 2021, se posera également la question de la préservation de leur trésorerie à moyen terme.


L’humain : les mesures sociales


À l’heure où nous traversons une crise sanitaire inédite, on ne saurait se préoccuper du sort économique des entreprises sans évoquer d'abord l’impact humain sur les professionnels du funéraire. Dans le cadre de l’organisation et de la réalisation des obsèques, ces derniers se voient en effet intervenir au premier plan. Si les opérationnels sont en première ligne du fait de leur contact quotidien avec les défunts, le personnel commercial en agence n’est cependant pas en reste, dans la mesure où il reçoit les familles qui, souvent, ont été au contact du défunt contaminé dans ses derniers jours ou ses dernières heures de vie. Ainsi, c’est l’ensemble du personnel funéraire qui, dans le cadre de son activité professionnelle, a été surexposé à un risque de contamination. Et il est hélas certain que la profession comptera dans ses rangs des personnels contaminés, voire des décès. 


Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé a annoncé publiquement : "Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle, et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-dessus." Mais qu’en sera-t-il des professionnels funéraires ? Rappelons que le régime de protection et d’indemnisation du salarié est beaucoup plus protecteur dans le cadre de la maladie professionnelle que dans le cadre de la maladie "classique". Et il en va de même en cas de décès. 


La question devra nécessairement être posée, et l’on ne peut qu’inciter les employeurs et les salariés à envisager d’engager une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle en cas de contamination. De même, il pourra également être utile de se rapprocher des organismes de complémentaire santé et de prévoyance, dont la souscription par l’employeur de contrats collectifs au profit de ses salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Certaines garanties prévues par les contrats souscrits pourraient le cas échéant trouver à s’appliquer au profit de salariés atteints.


Par ailleurs, depuis le 18 mars 2020, des dispositions spécifiques à l’assurance maladie s’appliquent aux salariés contraints d’arrêter leur activité en raison de risques de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (grossesses et affections longue durée) ou à ceux contraints de cesser leur activité pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou atteints de handicap (sans limite d’âge).


L’entreprise : les mesures économiques


Au nombre de neuf, elles sont bien entendu soumises à des conditions dont il faudra s’assurer au préalable avant d’y avoir recours. Notons cependant que, si leur champ d’application reste assez large, la continuité d’activité de la plupart des entreprises du secteur funéraire en restreindra nécessairement la possibilité d’y recourir de façon systématique :


Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) 

Ces dispositions sont accessibles à l’ensemble des entreprises quel que soit leur secteur d’activité et/ou l’impact économique de la crise sanitaire. Initialement, aucune mesure d’assouplissement n’avait été prévue pour la TVA. Ceci s’expliquait aisément par le fait que la TVA ne fait que transiter entre les mains des entreprises et, qu’en outre, il s’agit de la principale ressource du budget de l’État. 


Mais, face aux difficultés logistiques impliquées par le confinement dans la gestion des entreprises (rassemblement des pièces, communication avec les cabinets d’expertise comptable en charge des déclarations notamment), les entreprises ont pu, au titre de la déclaration de TVA du mois d’avril, ne déclarer qu’une estimation de leurs opérations, sous réserve de régularisation le mois suivant et pour autant que la marge d’erreur ne dépasse pas 20 % (comme cela est déjà prévu habituellement au titre d’un mois par an pour les périodes de congés). S’agissant des entreprises qui connaissent une baisse importante de chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19, des modalités plus avantageuses leur sont applicables avec l’application de forfaits réduits susceptibles d’être reconduits les mois suivants, jusqu’à la fin du confinement. Une régularisation des mois impactés sera alors effectuée.


Remise d’impôts directs 

Les entreprises rencontrant des difficultés financières qui ne pourraient pas être résorbées par un plan de règlement (étalement) peuvent solliciter des remises gracieuses d’impôts directs. Ces dernières feront néanmoins l’objet d’un examen individualisé au cas par cas.


Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Ces mesures, dont les modalités ne sont pas encore pleinement définies à l’heure où nous écrivons, n’entraîneraient, en principe, pas de pénalités de retard.


Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs 

Mesure d’urgence, elle permet à très court terme d’attribuer aux entreprises une aide forfaitaire de 1 500 Ä dès lors que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 million d’euros et qu’elle ait subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre mars 2019 et mars 2020. Pour les entreprises connaissant le plus de difficultés, cette aide pourra être complétée par un complément de 2 000 Ä. À l’heure où nous écrivons, il est d’ores et déjà prévu que ce dispositif sera reconduit pour le mois d’avril 2020.


Prêt garanti par l’État :

Afin de soulager la trésorerie des entreprises, ces dernières bénéficient d’un accès facilité au crédit. En pratique, elles pourront souscrire un prêt qui pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année, et l’amortissement du prêt pourra être réalisé sur une durée maximale de cinq ans. En outre, un regroupement de crédits pourra également être mis en place par le biais de ce dispositif, à la condition que le montant cumulé de ces prêts ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.


Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires :

Mesure non spécifique à la crise sanitaire, mais figurant au titre des mesures communiquées par le gouvernement, la médiation du crédit est un dispositif public qui permet aux entreprises de faciliter la renégociation de leurs prêts lorsque ces dernières rencontrent des difficultés de remboursement. Le rôle du médiateur du crédit est de réunir les partenaires financiers de l’entreprise afin d’analyser la situation financière de l’entreprise et de proposer des solutions. L’on peut penser qu’en dépit du caractère non spécifique de cette mesure, les dossiers soumis au médiateur recevront de sa part et de la part des partenaires financiers des entreprises une bienveillance accrue au regard des circonstances particulières liées à la crise sanitaire.


Chômage partiel :

Ce dispositif n’est pas non plus une mesure nouvelle, néanmoins, sa mise en œuvre en a été largement facilitée. Sa finalité est, à court terme, de préserver l’emploi en attendant la reprise économique. Le chômage partiel permet de maintenir les salariés dans l’effectif de l’entreprise. Cette dernière verse à ses salariés une indemnité égale à 70 % de leur salaire brut, soit environ 84 % du salaire net (dans la limite de 4,5 fois le SMIC, soit 6 927 Ä bruts), à l’exception des salariés au SMIC, dont l’indemnité est égale à 100 %. Par la suite, l’État remboursera les entreprises.


Médiateur des entreprises en cas de conflit :

Dispositif mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances, le médiateur pourra venir en aide aux entreprises pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé (ex. : retard de paiement, services ou marchandises non conformes, etc.).

Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Face aux difficultés d’exploitation rencontrées par les entreprises, l’État et les collectivités territoriales ont reconnu comme un cas de force majeure le coronavirus dans l’ensemble de leurs marchés publics. Dès lors, les retards de livraison de marchandises, de services ou de travaux n’entraîneront pas de pénalités.


Le détail de ces mesures est repris sur le site institutionnel du ministère de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises


Ajoutons qu’une aide spécifique est prévue pour les travailleurs indépendants, octroyée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Elle pourra prendre la forme d’une aide spécifique ou d’une prise en charge des cotisations après examen de la situation du demandeur. Un formulaire est à la disposition des cotisants sur le site internet de la Sécurité sociale des indépendants.


Les interlocuteurs de l’entreprise pour la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles


Face à l’ampleur de ces mesures exceptionnelles, l’entrepreneur en difficulté se trouve confronté à un maquis d’interlocuteurs peu lisible.


Les interlocuteurs directs :

Voici la liste des interlocuteurs institutionnels directs pour chaques mesures (Voir tableau ci-contre).


Soulignons cependant que, d’une façon générale, l’opportunité de recourir à ces mesures nécessite une analyse fine de la situation de l’entreprise et de ses perspectives. À ce titre, quelques interlocuteurs institutionnels peuvent être judicieusement consultés à titre de renseignements complémentaires : Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambres des Métiers de l’Artisanat (CMA), Régions.

L’expert-comptable et l’avocat

L’interlocuteur privilégié naturel demeure l’expert-comptable de l’entreprise qui la suit au quotidien, souvent depuis de nombreuses années, et sera le plus à même de fournir au dirigeant une aide personnalisée précieuse dans le choix des mesures, mais aussi et surtout dans leur mise en œuvre. Notons enfin que, pour les difficultés juridiques les plus pointues, le recours à un avocat demeure incontournable. À cet égard, le Conseil National des Barreaux (CNB) avait lancé, entre le 24 mars et le 6 avril 2020, une opération spéciale intitulée "Covid-19/Avocats solidaires" pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises par le biais de consultations juridiques gratuites.

En tout état de cause, il conviendra d’être vigilent au cours des prochaines semaines et des prochains mois. En effet, ces mesures exceptionnelles ont vocation à être précisées et complétées par des mesures nouvelles au gré de leur mise en œuvre et des besoins spécifiques qui ne manqueront pas d’apparaître avec l’évolution de la crise économique découlant de la crise sanitaire.

Xavier Anonin, 

Docteur en droit,

Jérôme Le Lay,

Expert-comptable, Cabinet ASF.


Mesures exceptionnelles

Interlocuteurs institutionnels directs

Délais de paiement 

d’échéances sociales

URSSAF

Délais de paiement d’échéances

fiscales (impôts directs)

Service des Impôts des entreprises (SIE)

Remise d’impôts directs

Service des impôts des entreprises (SIE)

Report du paiement des loyers

Bailleur

Report du paiement des factures

(eau, gaz, électricité)

Fournisseur du service

Fonds de solidarité pour les TPE

Services de impôts des particuliers (SIP) (formulaire en ligne)

Prêt garanti par l’État

Établissement bancaire habituel
de l’entreprise

Médiation du crédit

Médiateur du crédit

Chômage partiel

Directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Médiation des entreprises

en cas de conflit

Médiateur des entreprises

Marchés publics

Donneur d’ordre (État ou collectivité territoriale)

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations