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Comme indiqué dans notre précédent numéro, un nouveau décret (2021-145 du 10 février 2021) relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires est entré en vigueur le 1er mars 2021. Concernant notamment le transfert de la délivrance de l’attestation de conformité des crématoriums du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) aux organismes de contrôle accrédités par le COFRAC (1), nous nous sommes entretenus avec Éric Berger, cofondateur et codirigeant de 2 B & G Qualité, sur les répercussions de cette nouvelle compétence.
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Créée par Éric Berger et François Borie, la société 2 B & G Qualité est un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC qui intervient sur toute la France, dans le domaine funéraire - véhicules de transport de corps, chambres funéraires, crématoriums - mais aussi dans le secteur du tourisme, entre autres. Sa mission est certes de contrôler des structures, mais également de les préparer à cela en les informant.

Pour cela, les deux dirigeants maîtrisent parfaitement les nombreuses réglementations et appliquent - lorsque cela est d’actualité - les nouvelles directives. Certaines d’entre elles étant issues du travail des différentes commissions du CNOF(2), le dirigeant de 2 B & G Qualité aimerait que celui-ci fasse appel à ses compétences et ses expertises - ou celles de ses confrères - de manière plus "officielle" en intégrant des représentants d’organismes de contrôle accrédités parmi ses membres.

Pour rappel, concernant les affaires funéraires et les textes réglementant celles-ci, le CNOF est très actif et il a pris de l’importance ces dernières années du fait de la constitution de commissions thématiques et de la présence de participants très actifs. Même s’il n’a qu’un rôle consultatif, le résultat de ses travaux et les préconisations qui peuvent en découler sont pris en considération, notamment dans l’élaboration des réglements funéraires et par rapport aux propositions concrètes relatives à la législation et aux directives réglementaires dans ce domaine.

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Un nouveau rôle pour les organismes accrédités COFRAC

C’est le cas pour les derniers décrets publiés dont celui concernant le contrôle des véhicules funéraires qui apporte la modification suivante : lors du renouvellement de l’habilitation, si la validité du contrôle du véhicule est toujours effective, les pompes funèbres n’ont plus l’obligation de le faire à nouveau contrôler. Il en est de même avec le décret paru le 10 février dernier et applicable depuis le 1er mars qui donne la gestion et la responsabilité de la délivrance de l’attestation de conformité des crématoriums aux organismes accrédités COFRAC à la place des ARS qui délivraient ce document sur la base du rapport de contrôle fourni par les structures susnommées.

"Il est vrai que, face à ces modifications, nous regrettons de ne pas faire partie de ce Conseil. En effet, nous sommes des professionnels agissant sur le terrain, au fait de tout ce qui se passe concrètement, et je pense que nous aurions pu apporter notre contribution, notamment avec nos retours d’expériences. Nous le faisons régulièrement avec le COFRAC dans le cadre de réunions d’harmonisation. Nous effectuons également des "mises à plat" avec les différents ministères (Santé, Intérieur) où nous faisons ressortir tous les problèmes relevés suite à nos visites de contrôles. Cela a pour objectif de modifier, de faire bouger certains textes lorsque c’est nécessaire, bien sûr. Ces concertations peuvent conduire au bout d’un certain temps à des améliorations, des changements, des éclaircissements…", précise tout d’abord Éric Berger.

Une obligation de vigilance pour l’application des textes par tous

"Je suis convaincu que les organismes accrédités devraient être représentés au sein du CNOF afin de donner leur avis. Cela est souhaitable et doit être envisagé. Nous disposons de compétences liées aux impératifs de notre expertise, mais aussi d’une connaissance parfaite du "métier" et de ses obligations législatives et réglementaires qui évoluent en permanence. Certaines évaluations ont même permis une harmonisation des procédures de contrôle par la clarification de certaines applications du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Et il arrive que certains membres nous consultent par le biais des liens que nous entretenons entre nous car, bien évidemment, on se connaît bien entre professionnels. On est donc forcément en relation avec ceux qui participent aux réunions du Conseil".

Cela étant dit, avec chaque nouveau décret et chaque modification importante, il y a également un travail d’actualisation à réaliser que les organismes vérificateurs accrédités doivent effectuer. Cela a pu passer par le simple vocabulaire utilisé, notamment avec le terme "agrément" remplacé par "accréditation" (organisme accrédité) ayant une valeur plus forte, portant la reconnaissance de la compétence et de l’autorité de référence de la conformité. Aujourd’hui, il s’agit aussi d’actualiser les documents de référence et les formulaires jusque dans les préfectures.

Informer et accompagner les institutionnels comme les entreprises

"Nous sommes très réactifs et, souvent, nous aidons les préfectures - qui ont toujours beaucoup de travail et de modifications de textes à gérer en dehors du funéraire - à mettre à jour leurs documents en les informant par mail ou par courrier. Cela a concerné par exemple tous les imprimés de demande d’habilitation qui peuvent, au fil des parutions des décrets, devenir vite obsolètes. Nous sommes très vigilants là-dessus. Souvent nous visitons les sites préfectoraux pour relever les petits changements à faire et leur signaler. Nous le faisons actuellement pour le décret du 10 février afin que les personnels territoriaux sachent bien que ce ne sont plus les ARS qui délivrent l’attestation de conformité pour les crématoriums mais nous directement."

La complexité réside aussi dans l’interprétation. Ainsi, certaines modifications ne sont pas faciles à "percevoir". Comme la durée de l’habilitation funéraire, qui est passée à cinq ans alors que la validité du contrôle est toujours de six ans (chambre funéraire et crématorium). "C’est souvent ces incohérences qui créent des incompréhensions, tant de la part des gestionnaires d’équipements que des personnels de préfecture."

Des compétences supplémentaires souhaitables dans l’avenir

"Autre exemple, pour les chambres funéraires, nous réalisons le contrôle technique. Si l’installation est conforme, nous délivrons le certificat adéquat. Mais, il y a la partie législation funéraire qui précise entre autres que, s’il y a un magasin dans le même bâtiment que la chambre funéraire, les deux accès doivent être clairement séparés, que la raison sociale de la chambre doit être différente de celle de l’entreprise de pompes funèbres ainsi que son numéro de téléphone. Même si nous pouvons en informer l’entrepreneur, nous ne sommes pas chargés de ce type de vérification… Alors qu’il serait logique qu’on nous donne aussi délégation pour cela. Mais nous avons, de ce fait, souvent un rôle d’accompagnateur informant sur la législation et sur les bonnes pratiques."

Tout cela peut créer des situations ambiguës en matière de responsabilité et générer aussi une gestion supplémentaire dans le processus de contrôle. Pour en revenir aux crématoriums, si ceux-ci, pour une raison ou une autre, ne sont pas conformes, ils ont plusieurs mois pour remettre l’installation aux normes. C’est un organisme tel que 2 B & G Qualité qui doit vérifier que cela a été fait.

"C’est le gestionnaire qui doit demander une nouvelle visite. Il a un délai pour effectuer les travaux et un délai pour appeler le vérificateur accrédité. S’il ne le fait pas, nous devons en avertir la préfecture. Cela nous conduit à avoir une gestion supplémentaire de planning, de relances si nécessaire, car nous sommes les responsables de la délivrance de l’attestation finale, et donc du fonctionnement conforme, réglementaire de l’équipement, tout cela dans l’intérêt des familles bien sûr."

Un système "contrat - contrôle - rapport" efficace

Pour répondre à toutes ces problématiques, 2 B & G Qualité développe, consolide, son expertise ; et étend ses modes d’intervention, y incluant l’information, la formation, des avis éventuels, cela en assimilant de manière instantanée les évolutions réglementaires. Dans cette démarche, celle-ci a la chance de posséder des compétences et des savoir-faire dans d’autres secteurs que le funéraire… Comme dans celui du tourisme où l’entreprise est reconnue pour la qualité de son travail (classement des hôtels, campings, villages de vacances, meublés de tourisme, etc.). Aujourd’hui, Éric Berger peut se féliciter d’avoir mis en place des procédures efficaces et des processus courts avec des équipes sur tout le territoire.

"L’une des spécificités de notre entreprise est notre système particulier - l’un des plus performants à l’heure actuelle - de gestion du rapport de contrôle. Ce dernier est établi immédiatement à l’issue de l’examen de l’équipement ou du véhicule. Nous nous laissons toujours un délai de réflexion et de validation, mais nous pouvons accorder l’attestation de conformité le lendemain. Concrètement, sur le terrain, c’est le même inspecteur qui fait le contrat et réalise la visite, il gère l’intégralité du dossier. Cela ne passe pas entre les deux par la lourdeur d’un secrétariat administratif. C’est ce que j’appelle le processus "contrat - contrôle - rapport".

"Cette souplesse nous permet d’être compétitifs en matière de prix. Le seul bémol à ce processus, c’est son début de notoriété qui pourrait inciter les gestionnaires à programmer la visite au dernier moment. Ce qui peut s’avérer dramatique vis-à-vis du rythme différent de traitement des dossiers en préfecture (remise des documents deux mois avant dans certaines). Il faut donc bien rappeler que ceux-ci doivent toujours anticiper la date afin de ne pas se laisser piéger."
 
Gil Chauveau
 
Nota :
(1) Comité français d’accréditation. Évalue la compétence et l’impartialité des laboratoires et des organismes de certification ou d’inspection.
(2) Le Conseil National des Opérations Funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l’Intérieur. Il a été créé par l’art. 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.

Résonance n° 168 - Mars 2021

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations