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La publication par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) fin février 2021 d’une note de mise à jour de sa recommandation n° 2015-R-02 du 12 février 2015 démontre que l’Autorité souhaite plus que jamais renforcer la défense du consommateur, et sera très vigilante quant à l’application stricte des textes et de la doctrine qu’elle préconise.
Fape quadri 1Le Voeu 1

Cette vigilance amènera probablement l’Autorité à poursuivre voire amplifier la campagne de contrôles qu’elle a menée en 2020. Les opérateurs funéraires se doivent d’en être informés car beaucoup dans la profession pensent à tort que les notes de l’ACPR sont réservées aux banques, assureurs ou autres courtiers de la place. En tant que Mandataires d’Intermédiaires d’Assurance (MIA), ils le sont pourtant tout autant que ceux cités précédemment.

L’Autorité précise en préambule que cette mise à jour repose sur les réclamations qu’elle a reçues de la part de la clientèle, ou sur certains contrôles qu’elle a pu effectuer durant ces dernières années.

L’Autorité fait par ailleurs le constat qu’en substance : "Les informations fournies aux souscripteurs en phase précontractuelle, de même que celles présentes sur les supports à caractère publicitaire, ne leur permettent pas toujours de bien comprendre le fonctionnement du produit, de son coût, et notamment de prendre pleinement conscience" d’un certain nombre de sujets, comme par exemple "que le capital garanti au décès de l’assuré est obligatoirement affecté au financement de ses obsèques à concurrence du coût de celles-ci, que le capital garanti pourrait ne pas être suffisant pour couvrir le coût des obsèques de l’assuré notamment lorsque ce capital est d’un faible montant ou lorsqu’il correspond au montant du devis des prestations obsèques joint au contrat sans prendre en compte l’augmentation probable du coût des prestations funéraires au jour du décès".

Viennent d’autres remarques, telles que la notion des frais inhérents à l’offre d’assurance. L’ACPR mentionne que, lors de contrôles, elle a mis en évidence l’absence de clarté de la façon dont était présentés ces frais. Elle donne l’exemple qu’il est souvent indiqué à tort dans la documentation remise au client (Document d’Information Clé - DIC, qui est rappelons-le, obligatoire) que les coûts d’entrée incluent l’ensemble des frais de distribution, alors que les frais d’intermédiation supplémentaires sont acquittés en sus par le souscripteur directement auprès du distributeur (le courtier) et donc par voie de conséquence à l’insu du souscripteur. Celui-ci ignore en effet que ces frais seront par la suite reversés dans leur intégralité par le courtier à l’opérateur sous forme d’une commission.

Rappelons pour simplifier que la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) vise à apporter une transparence complète aux souscripteurs de contrats obsèques. Dans le cas d’espèce, payer des frais d’intermédiation au courtier sans avoir connaissance que ces sommes seront reversées sous forme de "marge arrière" à l’opérateur funéraire est totalement contraire à la doctrine de cette directive, et peut être sanctionné par l’Autorité lorsqu’elle en a connaissance.

L’Autorité explique ensuite qu’elle a constaté, lors de ses différents contrôles, une présentation trop floue des frais inhérents à l’offre d’assurance. Elle mentionne autant les frais relatifs aux coûts d’entrée que ceux concernant les conditions de sortie des contrats.

Elle pointe aussi le manque de clarté concernant les éventuels délais de carence, ou encore, dans la rédaction des clauses bénéficiaires et par exemple du traitement des reliquats ou en cas de disparition anticipée de l’opérateur funéraire.

Enfin elle constate que : "Les souscripteurs sont rarement avisés de l’existence de mécanismes de financement des obsèques pouvant constituer une alternative à la souscription d’un contrat d’assurance obsèques, tels que la possibilité de prélever jusqu’à 5 000 € directement sur le compte bancaire d’un défunt pour permettre de financer ses obsèques."

Consultées il y a quelques mois sur ce sujet par des instances professionnelles du courtage pour qu’elles communiquent ensuite communiquer nos remarques à l’ACPR, FAPE OBSÈQUES LE VŒU avait rappelé que, si le souscripteur devait en effet recevoir cette information au moment où il souscrivait un contrat, il serait tout de même nécessaire de rajouter un commentaire visant à expliquer qu’il était impossible de prévoir à l’avance ce dont disposerait le souscripteur sur son compte bancaire le jour de son décès. En effet, et malheureusement pour beaucoup de Français, une majorité d’entre nous meurent avec un compte créditeur de seulement quelques euros, voire avec un compte bancaire débiteur.

La recommandation sur ce point fait donc état de la mention suivante : "Au titre du recueil des besoins et des exigences du souscripteur, il convient de recueillir par écrit les éléments relatifs à la connaissance du souscripteur "de mécanismes de règlement des funérailles pouvant être employés, dans certain cas, de manière alternative à la souscription d’un contrat d’assurance obsèques, notamment de prélever, en l’explicitant, le montant visé à l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier directement sur le compte du défunt et à sa compréhension des avantages et inconvénients propres à ce mécanisme." En pied de page et en toute petite police de caractères, l’Autorité ajoute : "Le recours à ce mécanisme simple et sans frais […] suppose néanmoins une réserve suffisante de fonds sur le compte bancaire du défunt, au moment du décès, ce qui peut présenter un caractère incertain."

Je constate donc avec satisfaction que l’Autorité a bien tenu compte des remarques que nous avions formulées lorsque nous avions reçu le projet de note envisagée.

Dès que nous avons pris connaissance de la mise à jour définitive de celui-ci, nous avons bien évidemment comparé les clauses indiquées tant dans nos contrats que dans nos parcours clients pour à notre tour porter les adaptations nécessaires. Grâce à la souplesse de notre Outil Client en Ligne (OCL), cela a pu s’effectuer dans des délais raisonnables, et n’oblige pas à devoir réimprimer de nouveaux contrats papier en demandant à nos clients de détruire les anciennes liasses de souscription devenues non conformes.

Notre volonté est en effet d’offrir à tous les opérateurs funéraires qui sont nos clients les meilleurs produits assortis d’une garantie stricte de respect de la réglementation et de la doctrine qui l’accompagne.
Notre objectif est bien évidemment de permettre à nos clients de pouvoir développer leur portefeuille de contrats, si nécessaire à la pérennité de leurs entreprises, de manière fluide et simple dans un environnement réglementaire pourtant de plus en plus complexe.
 
Philippe Gentil
Directeur général de FAPE OBSÈQUES/LE VŒU FUNÉRAIRE

Résonance n° 169 - Avril 2021

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