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Dans le dernier numéro de Résonance, le sénateur Jean-Pierre Sueur rappelait ses différentes initiatives en faveur de la clarification de la loi sur les contrats obsèques en 2004, 2008 et de la nécessité de préciser encore les choses en proposant de nouveaux amendements qui, étant donné l’encombrement du Parlement, ne pourront être adoptés au cours de la présente session. Revenons sur ces propositions.
Préciser la loi de 2004 pour éviter la financiarisation des obsèques

En 2004, la loi du 9 décembre visait explicitement les contrats obsèques dits "packagés" dénoncés par la profession. Ces contrats étaient très sommaires en matière de définition des prestations obsèques. Ils indiquaient simplement si le souscripteur choisissait des funérailles civiles ou religieuses, l’inhumation ou la crémation. Ces contrats étaient proposés par de grandes institutions financières avec le soutien technique d’un opérateur funéraire de dimension nationale. Ils étaient souscrits au profit d’un seul groupement d’entreprises au détriment de l’ensemble des autres opérateurs et ce, sans que le souscripteur ait clairement conscience de choisir son opérateur funéraire.

La volonté du législateur d’éliminer ces contrats avait pour but d’éviter la re-monopolisation rampante du secteur funéraire et la financiarisation des obsèques qui a pour effet de dessaisir les entreprises funéraires de leurs tâches, ce que craignaient nombre d’opérateurs. Selon cette loi un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance devait prévoir le contenu détaillé des prestations funéraires. D’autres dispositions permettant aux souscripteurs de changer de mandataire, de type d’obsèques, d’opérateur, devaient garantir la spécificité des contrats obsèques.

Cette loi n’a pas été aussi efficace que ses promoteurs le souhaitaient. Il a fallu attendre deux ans pour que la circulaire ministérielle vienne préciser le droit applicable aux formules de financement en prévision d’obsèques, tout en tenant compte des nouvelles dispositions relatives à l’intermédiation en assurance.

Entre-temps la parade s’est mise en place par le développement des "contrats obsèques standardisés". Il ne s’agit plus d’une description sommaire des prestations en deux lignes mais de la proposition de trois prix de "prestations standards" souscrites au profit non plus d’une entreprise de dimension nationale mais aussi au profit de réseaux d’entreprises funéraires. Ces derniers, pour ne pas être en reste, n’hésitent pas à faire la courte échelle aux bancassurances pour les aider à pénétrer un marché convoité, inaccessible sans l’aide d’opérateurs funéraires habilités. Ils espèrent en tirer profit pour leur développement.

Si la re-monopolisation rampante du secteur funéraire est momentanément écartée pour se voir supplantée par une "oligopolisation" (remplacement du monopole – marché réservé à un seul – par un oligopole – marché réservé à quelques-uns), la financiarisation des obsèques reste une menace pour le plus grand nombre des opérateurs.

Pour s’opposer à la financiarisation des obsèques il est proposé de rajouter un mot à la loi de 2004 : "Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé, "personnalisé", de ces prestations soit défini est réputée non écrite". En clair si cet amendement était définitivement adopté, la diffusion de contrats standardisés serait remise en cause. La souscription d’un contrat obsèques devrait alors nécessairement impliquer un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire.

Un des rôles des bancassurances est de récolter des fonds en dépôt ou sous forme de cotisations d’assurance. Le marché de la prévoyance funéraire est un marché porteur, c’est suffisant pour les amener à se développer sur ce marché en y déployant toute leur puissance commerciale. Sous couvert de prévoyance funéraire, elles vendent en grande quantité des contrats d’assurance classiques qui prévoient le paiement d‘un capital au moment du décès sans prévoir de prestations funéraires et sans qu’il y ait obligation de consacrer cette somme au financement des funérailles. Voyant là une anomalie, des associations de consommateurs et des organisations professionnelles demandent que l’utilisation du mot obsèques soit conditionné à l’utilisation du capital assuré pour financer les obsèques.

Un deuxième amendement adopté par le Sénat dispose que : "Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire." Si cet amendement est définitivement adopté, les sommes versées au titre d’un contrat obsèques ne pourront servir qu’au financement des obsèques.

Améliorer la loi de 2008 sur la revalorisation des contrats obsèques

En 2008 la loi s’est attachée à réglementer la revalorisation des contrats comportant des formules de financement des obsèques à l’avance adossé à un contrat de prestations funéraires. Ce type de contrat est toujours un pari que les produits financiers, servis par l’assureur, vont couvrir l’augmentation des prix dans le secteur. Afin de protéger les souscripteurs, le législateur a décidé que le taux de revalorisation des capitaux assurés devait être au moins égal au taux d’intérêt légal.

Cette loi prévoyait aussi la mise en place d’un fichier national des contrats destinés à financer les obsèques.

Ces deux dispositions n’ont pas été mises en application à ce jour. La première ne cadre pas avec le Code des assurances et la seconde pose quelques problèmes au niveau de la concrétisation.

Le troisième amendement précise selon une formule technique incompréhensible pour le commun des mortels les conditions de la revalorisation du capital versé par l’assureur. Cette formule a été négociée avec le ministère de l’Économie. Il est difficile en l’état d’apprécier ce que cette formule donnera si cet amendement est définitivement adopté. Quoi qu’il en soit c’est toujours un progrès de prévoir une revalorisation minimum plutôt que de ne rien prévoir et de laisser les souscripteurs et les opérateurs funéraires livrés aux résultats des marchés financiers amputés de taux de chargement élevés.

L’appellation "contrats obsèques"

Pour être adoptées définitivement ces dispositions doivent repasser à l’Assemblée nationale et ce ne sera pas possible au cours de cette session. Il faudra donc attendre les prochaines élections législatives qui suivront l’élection présidentielle.

Jean-Pierre Sueur nous assure de sa ténacité pour remettre la question sur le tapis le moment venu. Nous pouvons le remercier de porter tant d’attention aux contrats obsèques. Ces amendements nous feront avancer dans la clarification du marché de la prévoyance funéraire. Mais la dernière disposition ne réglera sûrement pas le problème de la revalorisation des contrats prévoyant des prestations d’obsèques.

Aucun assureur, dans le cadre du Code des assurances, ne peut garantir à 100 % que le rendement des placements sans risque pour le capital va permettre de couvrir l’augmentation des prix des services funéraires, sans la mise au point d’un mécanisme spécifique.

Les opérateurs funéraires et leurs clients ont le même intérêt à promouvoir plus de transparence. Il faudra bien un jour arriver à réserver l’appellation "contrats obsèques" aux formules de financement d’obsèques à l’avance proposées par les opérateurs funéraires avec un contenu détaillé et personnalisé des prestations.

Seul un contrat qui garantit aux familles le financement des funérailles dans le respect d’un devis détaillé et personnalisé établi directement par un opérateur funéraire devrait pouvoir utiliser la dénomination "obsèques". Cette catégorie de contrats devrait respecter strictement la circulaire ministérielle régissant les formules de prestations d’obsèques à l’avance.

Les contrats obsèques doivent faire apparaître de manière claire :

- si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d’obsèques définies au contrat, quelle que soit l’évolution du prix des prestations funéraires,
- si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier,
- si les ayants droit peuvent percevoir une somme correspondant à la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le montant des obsèques ou de la baisse des prix des prestations funéraires.

Ces contrats devront également être suffisamment souples pour pouvoir s’adapter à l’évolution des pratiques funéraires. Enfin les initiateurs de ces contrats obsèques doivent se fixer comme objectif prioritaire de compenser l’augmentation des prix dans les services funéraires et s’engager à informer les souscripteurs si l’écart entre taux de revalorisation et taux d’augmentation des prix dans le secteur devient trop grand et remet en cause les prestations funéraires définies dans le contrat.
Une révision quinquennale pourrait être une solution à cette difficulté.

Il faudra là aussi beaucoup de ténacité pour développer la transparence sur le marché de la prévoyance funéraire et qu’il ne soit plus seulement un moyen pour certains de tenter de contrôler le marché des prestations funéraires.
 
Maurice Abitbol,
directeur Obsèques Prévoyance.
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