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Anapec2 DEFINITIFDans le n° 153 d’octobre 2019 de Résonance, l’A.NA.PE.C. publiait une réflexion sur les exhumations administratives et sur la nécessité ou pas pour les villes pratiquant ces opérations en interne, d’obtenir une habilitation funéraire.

 

Prigent Isabelle02Une "précision" doit être apportée afin de compléter cette réflexion

En effet, si l’art. L. 2223-19 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) relatif aux opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres n’effectue pas de distinction explicite entre les exhumations administratives et les exhumations à la demande des familles, l’art. L. 2223-23 du même Code relatif aux habilitations et renvoyant à l’art. L. 2223-19 effectue, lui, une distinction.

L’art. L. 2223-23 du CGCT dispose que "les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou nom, fournissent aux familles des prestations énumérées à l’art. L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État""

Or, les exhumations administratives ne sont pas des opérations réalisées à la demande des familles et ne sont donc pas soumises à habilitation en vertu de l’art. L. 2223-23 du CGCT.

En 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi considéré qu’une entreprise pouvait se porter candidate pour un marché dont l’objet était la reprise de concessions funéraires sans habilitation, ce marché n’ayant pas pour objet de "fournir aux familles des prestations relatives à un service extérieur de pompes funèbres, ni de définir cette fourniture, ni d’assurer l’organisation de funérailles" (CAA Versailles, n° 12VE04165, 11/09/2014, inédit au recueil Lebon).

Historiquement, le ministère de l’Intérieur considère par une circulaire du 12 décembre 1997 (NOR INTB9700211C), toujours applicable, que les exhumations administratives font partie des opérations d’entretien et de gestion du cimetière (art. L. 2321-2 14° du CGCT)  et non du service extérieur des pompes funèbres, et ne nécessitent donc pas d’habilitation.

Il existe donc bien, juridiquement, une distinction entre exhumation administrative et exhumation effectuée à la demande des familles, les exhumations administratives ne nécessitant pas d’habilitation. Voilà donc des précisions de nature à rassurer les collectivités.

L’A.NA.PE.C. remercie la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) pour son éclairage sur les précisions énoncées dans ces 2 articles.

Isabelle Prigent
Présidente de l’A.NA.PE.C.

Résonance n° 154 - Octobre 2019

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