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Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu les avis du Conseil national des opérations funéraires du 16 mai 2019 et du 30 janvier 2020,

Arrêtent :

 

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les cinq alinéas suivants : "…

  • l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ;
  • l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il contient 80 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte.

Un seuil d'admissibilité pour l'épreuve écrite est fixé à douze sur vingt.

L'épreuve écrite est surveillée et corrigée par un membre du jury figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales.

Les copies sont anonymes." ;

2° Au septième alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "vingt" ;

3° L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :

"L'entretien individuel comporte trois séquences :

  • une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation
  • une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique
  • une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury."

"L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique.

"Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt."

 

Article 2

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : "60 %" est remplacé par le taux : "50 %" ;

2° Au troisième alinéa, le taux : "20 %" est remplacé par le taux : "30 %".

 

Article 3

L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté."

 

Article 4

L'annexe du même arrêté est ainsi remplacée :


"ANNEXES


ANNEXE 1

RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET CAS PRATIQUES À VALIDER DURANT LA FORMATION PRATIQUE

1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie

MATIÈRE

DESCRIPTIF INDICATIF

NOMBRE D'HEURES

Hygiène, sécurité et ergonomie

Les équipements et les règles de protection

Règles d'hygiène, Déchets d'activité de soins

à risque infectieux (DASRI), les accidents exposant au sang (AES)

7

Les gestes et les postures

 

Législation et réglementation funéraire

Les règles applicables aux opérations funéraires

Démarches consécutives au décès

Notion de service public

14

Psychologie et sociologie du deuil

Les grandes étapes du deuil

La mort dans notre société

14

Les deuils particuliers

 

Savoir-être Attitude face aux proches endeuillés

14

Pratiques et rites funéraires

Les rites funéraires civils et religieux pour les principaux cultes pratiqués en France

Les règles de protocole

 

Conception et animation d'une cérémonie

Les lieux et les équipements

14

La prise de parole en public

La préparation/rédaction d'une cérémonie

 

L'application des règles de protocole

 

Encadrement d'une équipe

Les techniques de management

(préparation du travail/rapport de stage)

7

Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie doit obligatoirement participer à un minimum de cinq activités parmi celles listées ci-dessous :

  • participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;
  • participer à une cérémonie funéraire ;
  • participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres ;
  • visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;
  • assister à une inhumation ou à une crémation ;
  • accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation des obsèques ;
  • participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;
  • assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…).

2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire

MATIÈRE

DESCRIPTIF INDICATIF

NOMBRE 

D'HEURES

Connaissances administratives générales

L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives

Quel intervenant pour quelle situation : préfecture, maire, procureur

7

Hygiène, sécurité et ergonomie

Les équipements et les règles de protection

7

Les gestes et les postures

 

Législation et réglementation funéraire

Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles

Information des familles, notion de service public, délais légaux, concessions et cimetières, notion de droit des familles (ayant qualité, ayant-droit, plus proche parent)

Règles applicables au transport de corps international

35

Psychologie et sociologie du deuil

Les grandes étapes du deuil

14

Les deuils particuliers

 

Savoir-être

 

Pratiques et rites funéraires

Les rites funéraires civils et religieux

14

Les règles de protocole

 

Produits, services et conseil à la vente

La présentation des produits

42

L'indentification des besoins et des attentes des clients/familles

 

Rédaction d'avis d'obsèques

 

Réglementation commerciale

Le droit de la consommation

 

Conception et animation d'une cérémonie

Les lieux et les équipements

 

La prise de parole en public

 

L'application des règles de protocole

14

Techniques de rédaction

 

Encadrement d'une équipe

Les techniques de management

Préparation à l'examen oral

7

Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de conseiller funéraire doit obligatoirement participer à un minimum de dix activités parmi celles listées ci-dessous :

  • participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;
  • participer à la préparation d'une cérémonie funéraire ;
  • participer à une cérémonie funéraire ;
  • participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres ;
  • assister à une inhumation ou à une crémation ;
  • accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques ;
  • participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;
  • accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ou d'une vente ;
  • participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques ;
  • rédiger un avis/faire-part d'obsèques ou de remerciements ;
  • participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire ;
  • visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;
  • assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…).

3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres

MATIÈRE

DESCRIPTIF INDICATIF

NOMBRE 

D'HEURES

Gestion des entreprises

Comptabilité

70

Droit des sociétés

 

Droit du travail et gestion des ressources humaines

 

Droit fiscal

 

Droit de la consommation et droit de la concurrence

 

Obligations du cadre dirigeant (sur la responsabilité sociale des entreprises, l'application du règlement général de protection des données, le médiateur de la consommation, renforcement du code de la consommation…)

 

Usage d'internet et dématérialisation

 


ANNEXE 2

CHARTE ÉTHIQUE ÀDESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGÉ D'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLÔME NATIONAL DE MAITRE DE CÉRÉMONIE OU DE CONSEILLER FUNÉRAIRE

MINISTÈRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES 

ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

CHARTE ETHIQUE

*

ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITE

des membres du jury chargé d'examiner les candidats au diplôme national 

de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire

Conformément à l'article D. 2223-55-9 du CGCT

Document à remettre à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes par le préfet et à l'organisme de formation lors de chacune des participations à un jury.

Coordonnées du membre du jury :

Nom :

Prénom :

Email : :

Profession exercée : :

Nom et adresse du lieu de travail habituel : :

Je soussigné(e) (nom, prénom) :déclare sur l'honneur que :

Article 1er

Impartialité

1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.

1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.

1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel je détiens ou j'ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel j'ai déjà pris parti ou que je représente ou ai représenté.

1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un candidat.

Le cas échéant, je m'engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux délibérations concernant un tel candidat.

Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou que j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise s'agissant d'un candidat, je le signale au président du jury et peux m'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.

1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs, l'établissement, l'organisme ou l'entreprise auquel/à laquelle je suis rattaché(e).

Article 2

Confidentialité

2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres du jury aux candidats, par quel que moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la session d'examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquer les notes obtenues, à l'issue de la session d'examen.

2.2. Je m'engage à m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.

Fait à

Le

Signature


ANNEXE 3 

GRILLES D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie

Stagiaire (Nom, prénom)

TUTEUR (Nom, prénom)

Période de la formation pratique (début /fin) 

Structure d'accueil

Signature du tuteur

Cachet de l'entreprise

Le stagiaire est déjà salarié dans l'entreprise : oui/non

Lors de son stage pratique en entreprise, accompagné par un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie funéraire doit participer à un minimum de 5 activités parmi celles listées ci-dessous :

OUI

NON

Participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière

   

Participer à une cérémonie funéraire

   

Participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres

   

Visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium

   

Assister à une inhumation ou à une crémation

   

Accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques

   

Participer à un transport de corps avant ou après mise en bière

   

Assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…)

   

N/A : 0

0.5 : peu satisfaisant

1 : satisfaisant

2 : très satisfaisant

NA

Peu satisfaisant

Satisfaisant

Très satisfaisant

REMARQUES

COMPORTEMENT ET ATTITUDE

0

0.5

1

2

1-Le stagiaire est ponctuel et assidu. Il se présente dans une tenue adaptée et neutre. Il est poli et adopte une posture bienveillante

Ce critère doit être évalué en début de stage. Si le comportement du stagiaire est insatisfaisant sur ce point, le tuteur doit prendre contact avec le centre de formation.

         

2- Le stagiaire cherche à s'intégrer à la structure accueillante et à s'adapter son organisation interne.

Le stagiaire pose des questions, cherche à mettre ses connaissances en pratique et se documente, il est réceptif aux critiques et apporte les correctifs demandés

         

3- Le stagiaire effectue ses missions avec intérêt et sérieux dans les délais demandés. Il sait hiérarchiser les priorités. Il peut également faire preuve d'initiative pour rechercher et proposer des solutions

         

4- Le stagiaire s'exprime de façon claire et intelligible, son élocution est fluide, il s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs

         

5- Le stagiaire fait preuve d'une posture adaptée face aux endeuillés et montre du respect envers les défunts. Il sait gérer ses émotions

         

N/A : 0

0.5 : peu satisfaisant

1 : satisfaisant

2 : très satisfaisant

NA

Peu satisfaisant

Satisfaisant

Très satisfaisant

REMARQUES

EVALUATION DES CONNAISSANCES

0

0.5

1

2

1. Hygiène/sécurité/ergonomie

Le stagiaire identifie les règles de sécurité et d'hygiène à respecter (DASRI, EPI, consignes en cas d'AES, gestes et postures)

         

2. Législation /réglementation

Le stagiaire connait les démarches consécutives au décès, la notion de service public, les délais légaux, les règles applicables au transport de corps et les autorités à contacter selon les situations rencontrées

         

3- Conception d'une cérémonie

Le stagiaire s'informe des souhaits du défunt et/ou des proches et sait les exploiter pour la personnalisation de la cérémonie.

Le stagiaire connait différents rites et coutumes funéraires pratiqués en métropole et outremer.

Il connaît les bases du protocole.

         

4- Préparation d'une cérémonie

Le stagiaire est en capacité d'identifier les lieux de déroulement des cérémonies, leurs modalités d'accès, et de préparer les matériels utiles pour la cérémonie.

         

5- Animation d'une cérémonie

Le stagiaire est en capacité de prendre la parole en public, de coordonner les étapes et intervenants de la cérémonie et de diriger avec déférence les familles lors des cérémonies

Le stagiaire fait preuve de capacité d'adaptation.

         


2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire

Stagiaire (Nom, prénom)

TUTEUR (Nom, prénom)

Période de la formation pratique (début /fin) 

Structure d'accueil

Signature du tuteur

Cachet de l'entreprise

Le stagiaire est déjà salarié dans l'entreprise : oui/non

Lors de son stage pratique en entreprise, accompagné par un professionnel habilité, le conseiller funéraire doit participer à un minimum de 10 activités parmi celles listées ci-dessous :

OUI

NON

Participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière

   

Participer à la préparation d'une cérémonie funéraire

   

Participer à une cérémonie funéraire

   

Participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres

   

Assister à une inhumation ou à une crémation

   

Accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques

   

Participer à un transport de corps avant ou après mise en bière

   

Accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ou d'une vente

   

Participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques

   

Rédiger un avis/faire-part d'obsèques ou de remerciements

   

Participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire

   

Visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium

   

Assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument…)

   

N/A : 0

0.5 : peu satisfaisant

1 : satisfaisant

2 : très satisfaisant

NA

Peu satisfaisant

Satisfaisant

Très satisfaisant

REMARQUES

COMPORTEMENT ET ATTITUDE

0

0.5

1

2

1-Le stagiaire est ponctuel et assidu. Il se présente dans une tenue adaptée et neutre. Il est poli et adopte une posture bienveillante 

Ce critère doit être évalué en début de stage. Si le comportement du stagiaire est insatisfaisant sur ce point, le tuteur doit prendre contact avec le centre de formation.

         

2- Le stagiaire cherche à s'intégrer à la structure accueillante et à s'adapter son organisation interne.

Le stagiaire pose des questions, cherche à mettre ses connaissances en pratique et se documente, il est réceptif aux critiques et apporte les correctifs demandés

         

3- Le stagiaire effectue ses missions avec intérêt et sérieux dans les délais demandés. Il sait hiérarchiser les priorités. Il peut également proposer des solutions de son initiative.

         

4- Le stagiaire s'exprime de façon claire et intelligible, son élocution est fluide, il s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs et structure sa pensée.

         

5- Le stagiaire fait preuve d'une posture adaptée face aux endeuillés et montre du respect envers les défunts. Il sait gérer ses émotions

         


ANNEXE 4

GRILLES D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE ORALE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de vingt minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire. L'entretien individuel comporte trois séquences :

  • une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation ;
  • une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique ;
  • une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.

L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique (en l'absence de rapport le candidat ne peut pas se présenter à l'oral).

Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt.

 

Non Acquis

Peu satisfaisant

Satisfaisant

Très Satisfaisant

Présentation du candidat

       

Le candidat se présente dans une tenue neutre et correcte

0

0.5

2

3

Le candidat présente son parcours de manière claire et structurée

0

0.5

2

3

Le candidat est poli et fait preuve d'une posture bienveillante

0

0.5

2

3

Formation pratique

       

Le candidat explique concrètement le déroulement de sa formation pratique ou son expérience professionnelle dans le funéraire

0

0.5

2

3

Le candidat est capable de distanciation sur sa formation pratique à partir de son rapport de stage

0

0.5

2

3

Capacité professionnelle

       

Le candidat maitrise le vocabulaire professionnel et s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs

0

0.5

2

3

Le candidat utilise ses connaissances pour apporter une réponse claire, adaptée et argumentée

0

0.5

2

3

Le candidat est en capacité de répondre à des questions connexes au sujet

0

0.5

2

3

Le candidat est cohérent et fait preuve d'initiative dans les réponses qu'il apporte et les prestations qu'il propose

0

0.5

2

3

Le candidat utilise de façon efficace le temps qui lui est imparti.

0

0.5

2

3

NOTE GLOBALE SUR 30

 

APPRÉCIATIONS DU JURY

………………………………………………

………………………………………………

………………………………………………

………………………………………………


ANNEXE 5

INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DU DIPLÔME REMIS PAR LE CENTRE DE FORMATION AU CANDIDAT

  • date de l'évaluation orale :
  • département d'évaluation :
  • nature du diplôme :
  • références réglementaires du diplôme :
  • candidat : Nom, éventuellement nom d'usage, prénom(s) :

Date et lieu de naissance :

  • organisme(s) de formation ayant dispensé la formation :

Dénomination :

Adresse - ville :

N° de déclaration d'organisme de formation :

  • organisme de formation délivrant le diplôme (si différent de l'organisme de formation ayant dispensé la formation) :

Dénomination :

Adresse - ville :

N° de déclaration d'organisme de formation :

  • concernant les quatre membres du jury présents lors de l'épreuve orale :

Nom :

Prénom :

Signature :

Formule d'attribution du diplôme :

Conformément aux articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2225-55-17 du CGCT et à l'arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, le jury attribue le diplôme de (Conseiller funéraire/Maître de cérémonie) à :

Fait à (lieu), le (date).

 

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

 

Article 6

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Vous trouverez à suivre le lien vers cet Arrêté pdf3

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations