Instructions complémentaires sur la loi N° 2008-1350 relative à la législation funéraire

Mesdames et messieurs les Préfets,
Mesdames et messieurs les Secrétaires généraux,
Par note n° 2008-28678 du 23 décembre 2008, j'ai souhaité appeler votre attention sur la publication de la loi 2008-1350 relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008 et en particulier sur ses articles 4 et 5, d'application immédiate, qui réforment - partiellement - le dispositif applicable à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations versées pour la réalisation de ces surveillances. Un certain nombre de questions relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions ayant été adressé à la Direction générale des collectivités locales, vous voudrez bien trouver ci-après quelques précisions sur leur modalité de mise en oeuvre.

Le législateur a souhaité réduire le coût global des funérailles supportées par les familles :

- en harmonisant sur l'ensemble du territoire le taux unitaire des vacations funéraires, entre 20 et 25 € :
pour toutes les communes dont le taux n'est pas déjà compris dans cet intervalle, le maire de la commune concernée devra prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté fixant le nouveau taux, après avoir recueilli l'avis de son conseil municipal;
- en réduisant immédiatement le nombre d'opérations de surveillance donnant lieu au versement d'une
vacation. Désormais, seules les opérations funéraires listées par l'article L. 2213-14 du code général des
collectivités territoriales, dans sa nouvelle rédaction (article 4 de la loi) feront l'objet du versement d'une
vacation. Il s'agit :
• de la surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de
décès ou de dépôt;
• de la surveillance des opérations de crémation;
• de la surveillance des opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps [il est rappelé sur ce point que la surveillance n'est pas requise lorsqu'il s'agit de la reprise d'une concession, que ce soit au terme de la concession, en cas de non-renouvellement à son échéance ou lors de la reprise pour "état d'abandon"]

Mise en oeuvre de la réforme : amorce de la simplification du nombre des opérations funéraires donnant lieu à surveillance

Un certain nombre d'opérations funéraires font l'objet d'une surveillance :

- celles inscrites au niveau législatif à l'article L. 2213-14 du CGCT, qui a été modifié par la loi du 19 décembre 2008;

- celles préexistantes également, inscrites au niveau réglementaire du CGCT (art. R. 2213-44 à R 2213-52) : ces dispositions n'ont pas été modifiées par la nouvelle loi, sont donc applicables en l'état et coexistent toujours avec celles prévues par la loi.

À ce jour, les opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance sont donc :

- les opérations listées au point précédent, issues de la nouvelle rédaction de l'art. L. 2213-14, et qui étaient déjà prévues dans l'article en L et dans les articles en R [art. L.2213-14 et R. 2213-51 (exhumation/réinhumation); art. R. 2213-50 (crémation)]
- des moulages de corps (en application de l'art. R. 2213-45);
- des soins de conservation (en application de l'art. R. 2213-4);
- des transports de corps sans mise en bière hors de la commune, avec pose d'un bracelet d'identité (en application des art. R. 2213-46 et R. 2213-47);
- des transports de corps après mise en bière, avec apposition de scellés (en application de l'art. R. 2213-
48);
- de l'arrivée d'un corps mis en bière, lorsque la commune d'inhumation ou de crémation n'est pas la commune de décès (en application de l'art. R. 2213-49);

Un décret en Conseil d'État viendra ultérieurement réformer ces dispositions réglementaires afin de compléter le projet de simplification du dispositif, en supprimant la surveillance d'un certain nombre d'opérations funéraires. Dans l'attente de la publication de ce décret, les agents de police municipale, les gardes-champêtres - sous la responsabilité du maire - et les agents de la police nationale doivent assurer les mêmes surveillances d'opérations funéraires qu'auparavant. Seul le nombre d'opérations pour lesquelles une vacation sera versée a été réduit par la loi.
Vous noterez que le dernier alinéa de l'art. L. 2213-14 modifié institue la possibilité de surveillances de contrôle inopinées sur l'ensemble des opérations funéraires, qu'elles soient ou non listées dans les parties législative et réglementaire du CGCT. Ces contrôles, déclenchés sur décision du maire ou du préfet - selon que la commune se situe en zone de police d'Etat ou non - donneront également lieu au versement d'une vacation.
Enfin, outre la réforme des vacations funéraires, la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit d'autres dispositions qui modifient la législation funéraire : une circulaire d'application vous sera adressée pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de cette loi.
Je vous prie de bien vouloir diffuser, dans les meilleurs délais, ces éléments complémentaires auprès des élus locaux, aux services de police placés sous votre autorité, ainsi qu'aux professionnels de votre département.

Signé : Edward JOSSA
Directeur général des collectivités territoriales