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Information a l’attention des organismes de formation aux métiers de maître de cérémonie, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres.
 
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Votre établissement forme, évalue et délivre le diplôme national aux candidats souhaitant exercer certains métiers du secteur des services funéraires soumis à cette obligation par la loi depuis 2013 (art. L. 2223-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Il s’agit des professions de maître de cérémonie, conseiller funéraire et dirigeant de société de pompes funèbres.

Par la présente, nous vous informons que suite à la parution d’un décret et de ses arrêtés d’application(1), une "réforme de la formation" pour ces métiers interviendra à compter du 1er novembre 2020. Aussi, vous êtes invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour vous adapter à cette nouvelle réglementation qui modifie de façon ambitieuse les cursus de formation théorique et pratique, les modalités d’évaluation des candidats et vos obligations relatives à la constitution et au recours des membres du jury départemental dans un objectif général de professionnalisation des diplômes, et d’harmonisation des pratiques.

L’essentiel de la réforme :

Sur les cursus 

La réforme de la formation se traduit par un renforcement des programmes théoriques, plus complets et plus précis dans les enseignements ; l’augmentation du volume horaire de la formation pratique ; l’augmentation du volume de la formation des dirigeants ou gestionnaires d’établissement funéraire.

Il est recommandé de vous rapprocher dès à présent de vos formateurs afin qu’ils adaptent leurs interventions en ce sens, voire de recourir à de nouveaux personnels. Vous informerez par ailleurs les structures d’accueil de vos candidats stagiaires des nouvelles modalités relatives à la formation pratique.

Sur les modalités d’évaluation 

De nouvelles dispositions visent à homogénéiser la composition des sujets de l’épreuve écrite ; elles prévoient l’augmentation de la durée et la décomposition des différents temps de l’évaluation orale. Dans le même temps, des outils d’aide à l’évaluation sont mis à votre disposition et sont à utiliser de façon obligatoire (grilles d’évaluation du candidat) ou facultative (une banque de questions-type corrigées sera mise à votre disposition en ligne par le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) d’ici au 1er novembre 2020 pour vous aider à composer les sujets d’épreuve écrite - QCM. Les modalités d’accès vous seront précisées prochainement par le ministère). Voir tableaux comparatifs entre les anciennes et les nouvelles dispositions.

Sur le jury composition et rôle

Le jury que vous composerez sera désormais constitué de quatre personnes et non plus seulement de trois. Afin d’intégrer la nouvelle catégorie "représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé" et de prendre en compte le respect de la parité entre les femmes et les hommes, un nouvel arrêté de nomination sera prochainement pris par le préfet de votre département. De plus, vous pourrez désormais faire appel aux membres du jury nommés dans tout département, et non plus uniquement ceux des départements limitrophes.
À chacune de leur participation à une session d’examens, vous remettrez pour signature aux membres du jury la charte éthique annexée à l’arrêté du 27 mai 2020 et conserverez ce document. Dorénavant, si telle n’était pas jusqu’à présent la pratique dans votre établissement, les membres du jury seront chargés de surveiller les épreuves écrites. Les copies seront anonymisées et corrigées par un membre du jury. Ces travaux donnent lieu au versement d’une rémunération de façon habituelle.

Sur la délivrance des diplômes et le suivi des diplômés

À compter du 1er novembre 2020, ne seront valides que les diplômes du format de votre choix comprenant l’intégralité des informations prévues par l’annexe 5 de l’arrêté du 27 mai 2020.

Enfin, à compter du 1er novembre 2020 sera instauré pour la première fois un suivi national des personnes diplômées par les organismes de formation. Les membres du jury que vous recruterez seront en charge de communiquer les noms des diplômés au ministère en vue de la publication d’une liste nationale publiée au bulletin officiel du ministère de l’Intérieur. Les services de l’État vous remercient par avance pour votre collaboration déterminante pour la réussite de cette réforme, s’agissant d’un secteur auquel nos concitoyens portent une attention toute particulière.
Les écoles de formation et les membres des jurys sont invités à déposer leurs propositions de sujets sur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les sujets seront compilés puis mis à disposition de tous par les membres du groupe de travail ad hoc du CNOF. Les jurys qui le souhaitent pourront ainsi bénéficier de sujets diversifiés et visés par les membres du CNOF.
 
Direction Générale des Collectivités Locales
 
Nota :
(1) Voir décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires, arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et son rectificatif, textes consultables en ligne sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
 
Ancien dispositif, en vigueur jusqu’au 31 octobre 2020
(Références : Décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
et son arrêté d’application pris à même date).
Diplôme ou formation poursuivi(e)
Maître de cérémonie Conseiller funéraire, dirigeant d’un établissement
de pompes funèbres
Formation théorique
70 heures minimum 140 heures minimum
(+ 42 heures supplémentaires si dirigeant)
6 "blocs" matières 8 "blocs" matières
(+ 1 "bloc" matière supplémentaire si dirigeant)
Formation pratique
Convention avec une entreprise, association ou régie habilitée
70 heures
Évaluation écrite de la formation pratique du candidat
(20% de la note finale) transmission par la structure d'accueil de l'évaluation à l'organisme de formation
Examen théorique
• Épreuve écrite (sujet de l’école) :
QCM ou à réponses courtes de 60 questions minimum dont 8 questions minimum/matière ; éventuellement 1 cas pratique/matière (60% de la note finale).

• Épreuve orale : entretien individuel de 15 min (20% de la note finale).
Délibérations du jury au regard des 2 évaluations.
Délivrance du diplôme national par l’organisme de formation
= aptitude professionnelle à l’exercice de la profession considérée.

Nouveau dispositif, en vigueur a partir du 1er novembre 2020
(Références : Décret 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires).
Diplôme ou formation poursuivi(e)
Maître de cérémonie Conseiller funéraire, dirigeant d’un établissement
de pompes funèbres
Formation théorique
70 heures minimum 140 heures minimum
(+ 70 heures supplémentaires si dirigeant)
6 "blocs" matières 9 "blocs" matières
(+ 1 "bloc" matière supplémentaire si dirigeant)
Formation pratique
Convention avec une entreprise, association ou régie habilitée
140 heures
5 cas pratiques/activités à valider durant le stage 10 cas pratiques/activités à valider durant le stage
Évaluation écrite de la formation pratique du candidat
(20% de la note finale) transmission par la structure d'accueil de l'évaluation à l'organisme de formation
Examen théorique
• Épreuve écrite (sujet de l’école ou sujet proposé par le CNOF) :
QCM ou à réponses courtes de 60 questions minimum dont 8 questions minimum/matière ; éventuellement 1 cas pratique/matière (50% de la note finale). Seuil d’admissibilité à 12/20
• Épreuve orale : entretien individuel séquencé d’une durée totale de 15 min (30% de la note finale) sur la base d’un rapport de stage de 3 pages maximum. Note éliminatoire : 5/20.
Délibérations du jury au regard des 2 évaluations.
Délivrance du diplôme national par l’organisme de formation sur un modèle conforme à l’arrêté
= aptitude professionnelle à l’exercice de la profession considérée /Transmission de la liste des diplômés au secrétariat du CNOF.
Résonance n°164 - Octobre 2020

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations