"Réforme de la formation" : information aux écoles des métiers du funéraire

 

Votre établissement forme, évalue et délivre le diplôme national aux candidats souhaitant exercer certains métiers du secteur des services funéraires soumis à cette obligation par la loi depuis 2013 (art. L. 2223-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Il s’agit des professions de maître de cérémonie, conseiller funéraire et dirigeant de société de pompes funèbres.

Par la présente, nous vous informons que suite à la parution d’un décret et de ses arrêtés d’application(1), une "réforme de la formation" pour ces métiers interviendra à compter du 1er novembre 2020. Aussi, vous êtes invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour vous adapter à cette nouvelle réglementation qui modifie de façon ambitieuse les cursus de formation théorique et pratique, les modalités d’évaluation des candidats et vos obligations relatives à la constitution et au recours des membres du jury départemental dans un objectif général de professionnalisation des diplômes, et d’harmonisation des pratiques.

L’essentiel de la réforme :

Sur les cursus 

La réforme de la formation se traduit par un renforcement des programmes théoriques, plus complets et plus précis dans les enseignements ; l’augmentation du volume horaire de la formation pratique ; l’augmentation du volume de la formation des dirigeants ou gestionnaires d’établissement funéraire.

Il est recommandé de vous rapprocher dès à présent de vos formateurs afin qu’ils adaptent leurs interventions en ce sens, voire de recourir à de nouveaux personnels. Vous informerez par ailleurs les structures d’accueil de vos candidats stagiaires des nouvelles modalités relatives à la formation pratique.

Sur les modalités d’évaluation 

De nouvelles dispositions visent à homogénéiser la composition des sujets de l’épreuve écrite ; elles prévoient l’augmentation de la durée et la décomposition des différents temps de l’évaluation orale. Dans le même temps, des outils d’aide à l’évaluation sont mis à votre disposition et sont à utiliser de façon obligatoire (grilles d’évaluation du candidat) ou facultative (une banque de questions-type corrigées sera mise à votre disposition en ligne par le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) d’ici au 1er novembre 2020 pour vous aider à composer les sujets d’épreuve écrite - QCM. Les modalités d’accès vous seront précisées prochainement par le ministère). Voir tableaux comparatifs entre les anciennes et les nouvelles dispositions.

Sur le jury composition et rôle

Le jury que vous composerez sera désormais constitué de quatre personnes et non plus seulement de trois. Afin d’intégrer la nouvelle catégorie "représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé" et de prendre en compte le respect de la parité entre les femmes et les hommes, un nouvel arrêté de nomination sera prochainement pris par le préfet de votre département. De plus, vous pourrez désormais faire appel aux membres du jury nommés dans tout département, et non plus uniquement ceux des départements limitrophes.
À chacune de leur participation à une session d’examens, vous remettrez pour signature aux membres du jury la charte éthique annexée à l’arrêté du 27 mai 2020 et conserverez ce document. Dorénavant, si telle n’était pas jusqu’à présent la pratique dans votre établissement, les membres du jury seront chargés de surveiller les épreuves écrites. Les copies seront anonymisées et corrigées par un membre du jury. Ces travaux donnent lieu au versement d’une rémunération de façon habituelle.

Sur la délivrance des diplômes et le suivi des diplômés

À compter du 1er novembre 2020, ne seront valides que les diplômes du format de votre choix comprenant l’intégralité des informations prévues par l’annexe 5 de l’arrêté du 27 mai 2020.

Enfin, à compter du 1er novembre 2020 sera instauré pour la première fois un suivi national des personnes diplômées par les organismes de formation. Les membres du jury que vous recruterez seront en charge de communiquer les noms des diplômés au ministère en vue de la publication d’une liste nationale publiée au bulletin officiel du ministère de l’Intérieur. Les services de l’État vous remercient par avance pour votre collaboration déterminante pour la réussite de cette réforme, s’agissant d’un secteur auquel nos concitoyens portent une attention toute particulière.
Les écoles de formation et les membres des jurys sont invités à déposer leurs propositions de sujets sur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les sujets seront compilés puis mis à disposition de tous par les membres du groupe de travail ad hoc du CNOF. Les jurys qui le souhaitent pourront ainsi bénéficier de sujets diversifiés et visés par les membres du CNOF.