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Menacées par la décision du Conseil d’État survenue le 22 décembre dernier, les dispositions réglementaires prises récemment par le Gouvernement concernant les activités funéraires pendant l’épidémie de la Covid-19 ont fait l’objet d’un lifting paru au JO du 22 janvier. Le critère déterminant retenu dans l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 30 novembre, fixe à dix jours le critère de contagiosité d’un défunt porteur du SRAS-Cov-2. Avant l’écoulement de ce délai, le médecin rédigeant le certificat de décès doit interdire les soins de conservation. C’est ce critère apparaissant sur le certificat de décès qui déterminera l’impossibilité de procéder à un transport avant mise en bière et conjointement l’obligation de procéder à une mise en bière sur le lieu de décès.

Fin d’un mauvais feuilleton !

Début janvier, la réglementation s’appliquant aux décès de défunts dont on a la certitude ou le soupçon qu’ils sont porteurs du SRAS-Cov-2 est partie à la dérive du fait que le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), dans son avis du 30 novembre dernier, a estimé que l’obligation de mise en bière immédiate ne pouvait être scientifiquement fondée. Par ailleurs, en l’état des connaissances médicales, il a été reconnu à cette date que l’infection n’était plus transmissible au-delà de dix jours après l’apparition des symptômes de la Covid-19 ou de la date du test positif.

À cette première brèche dans le dispositif réglementaire en vigueur jusqu’au 22 janvier s’est ajoutée la décision du Conseil d’État rendue publique le 22 décembre dernier par laquelle l’art. 1 du décret du 1er avril 2020 était abrogé. Cet article interdisait les soins de conservation et obligeait la mise en bière immédiate dans la circonstance d’atteinte du défunt par la Covid-19. Or, si cet article avait déjà fait l’objet d’une modification le 30 avril et d’une abrogation le 11 mai, il n’en demeurait pas moins la source inspiratrice, sur le fond, de toutes les mesures prises par les décrets successifs portant sur le même sujet.

Globalement, le Gouvernement s’est fixé une philosophie dès le mois d’avril 2020 concernant les pratiques funéraires en période de la Covid-19 et a ensuite modulé ses mesures selon la gravité du moment.

Courant du mois de janvier, des interprétations sur Internet de la décision du Conseil d’État ont rapidement fait circuler une information selon laquelle il était désormais possible de transporter en housse les défunts vers les chambres funéraires pour y procéder ensuite à la mise en bière, avec reconnaissance préalable de ceux-ci par les proches et interdiction de refermer complètement la housse avant le moment de la fermeture de cercueil. Cette affirmation ne pouvait pourtant pas s’appuyer sur une réglementation actualisée puisque le décret du 11 décembre 2020 était toujours en vigueur. Mais certains établissements, EHPAD notamment, se sont engouffrés dans la brèche pour tenter d’obtenir des pompes funèbres une sortie accélérée du défunt dans les conditions d’un simple transfert sans mise en bière.

Le naufrage évité

À tout bien réfléchir, nous ne sommes pas passés bien loin d’une situation catastrophique pour les professionnels funéraires. Transporter sans mise en bière dans ces conditions revenait à infecter inévitablement les véhicules, les locaux et le personnel, pour ne pas dire les familles aussi. Sur le plan de l’organisation, le traitement d’un décès par la Covid-19 aurait été multiplié par deux en temps et en immobilisation de personnel. Les chambres funéraires auraient dû être organisées en double circuit séparant les défunts de la Covid-19 des autres, sans possibilité de contact.

Un décret soulagement

Les nouvelles mesures telles qu’elles entrent en vigueur le 23 janvier, lendemain de la parution au Journal Officiel (JO), consacrent le principe de ne pas transporter les défunts porteurs de danger infectieux autrement qu’en cercueil. La chaîne technique en aval est ainsi préservée, du fourgon de transport jusqu’à la dernière étape des funérailles, personnel y compris. Le principe d’interdiction de toute pratique invasive sur le corps d’un défunt infecté est également réaffirmé avec force. Le décret fait en revanche place aux assouplissements désirés par le Conseil d’État et autorisés par le HCSP :
  • donner aux familles la possibilité de revoir le défunt en comité réduit lorsqu’il repose sur brancard ou dans son lit et d’assister à la mise en bière (une personne seulement) ;
  • surseoir au caractère urgent en vigueur jusqu’au 22 janvier sachant que l’état du défunt ne justifie pas une mise en bière d’urgence au vu de la simple raison d’une atteinte par la Covid-19.
Ces nouvelles libéralités dépendent en fait des conclusions que le HCSP a tiré dans son avis du 30 novembre dernier. La documentation contenue dans cet avis démontre la décroissance du pouvoir infectieux dans les dix jours de maladie critique. C’est sur la base de cette observation scientifique que les libéralités ouvertes par le décret du 21 janvier ont été permises.

Ministère des Solidarités et de la Santé

Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2102177D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2021/31/F ;
Vu le Code civil, notamment son article 1er ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son art. L. 2223-19-1 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis du HCSP en date du 30 novembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) en date du 31 décembre 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination en permettant aux pharmacies d’officine d’approvisionner en vaccins les centres et équipes mobiles de vaccination,

Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’art. 51, les mots : "et ne pouvant être différés" sont supprimés.
2° L’art. 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 52. – I. – En cas de suspicion d’un cas de la Covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d’adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.
"II. – Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 représentent, leur prise en charge s’effectue dans les conditions suivantes :
"1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
"2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er ;
"3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée ;
"4° Les soins de conservation définis à l’art. L. 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif".
3° Le quatrième alinéa du II de l’art. 55-1 est complété par les mots : "et les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII bis du présent article".
4° À l’annexe 2, après l’alinéa : "– Guyane", est inséré un alinéa ainsi rédigé : "– Mayotte".

Art. 2. – Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’art. 4, les mots : "et ne pouvant être différés" sont supprimés.
2° L’art. 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 50. – I. – En cas de suspicion d’un cas de la Covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d’adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.
"II. – Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 représentent, leur prise en charge s’effectue dans les conditions suivantes :
"1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
"2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er ;
"3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée ;
"4° Les soins de conservation définis à l’art. L. 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif".
3° Le quatrième alinéa du II de l’art. 53-1 est complété par les mots : "et les centres et équipes mobiles mentionnés au VIII bis du présent article".

Art. 3. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l’art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu’elles modifient.

Art. 4. – Le ministre de l’Intérieur, le ministre des Outre-mer et le ministre des Solidarités et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au JO de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 21 janvier 2021 …

Points particuliers

Le Gouvernement a employé dans la rédaction de ce décret un moyen intelligent pour faire sortir les mesures funéraires exceptionnelles et adaptées aux circonstances du "cul de sac", voire du piège tendu par le Conseil d’État dans sa décision du 22 juillet. En inscrivant le nouveau décret non pas dans le champ restrictif des mesures spécifiquement funéraires mais dans un champ plus large concernant les mesures générales prises pour faire face à l’épidémie, le Premier Ministre a sauvé la cohérence technique des règles tout en prenant en compte les moyens principaux de la contestation qui lui a été opposée devant le Conseil d’État.

Bravo ! Et merci…

Toilettes rituelles. La décision du Conseil d’État était en partie motivée par la volonté de permettre à nouveau l’intervention de deux personnes étrangères à la famille pour pratiquer la toilette rituelle sur le défunt malgré son état d’infection. Cette faculté, écartée par la rédaction du nouveau décret, aurait permis entre autres détails techniques de comprimer le bassin du défunt pour en extraire les selles jusqu’à purification complète des orifices au jet d’eau.

Cette particularité de la toilette, notamment musulmane, expose à une contamination potentielle de ces deux personnes ainsi que de la pièce et des eaux usées. Remarquez bien que les autorités religieuses dans notre pays sont unanimes jusqu’à ce jour pour renoncer à la pratique des toilettes rituelles en période d’épidémie.

Test antigénique. C’est une grande nouveauté. En introduisant désormais la notion d’un délai pour savoir si le défunt entre ou non dans le champ des mesures particulières liées à l’épidémie, le décret ouvre du même coup la possibilité de tester l’état du défunt pour vérifier le bien fondé des mesures prophylactiques à prendre. Ce type de test délivre en quelques vingt minutes un résultat probable. Le fait qu’il procède par recherche intra nasale est intéressant car les différentes études médicales prouvent que c’est essentiellement la sphère ORL qui présente une problématique infectieuse. La rapidité d’obtention des résultats du test peut indiquer au médecin s’il est nécessaire de cocher l’impossibilité d’exécuter des soins de conservation et par là, d’enclencher une procédure incidente sur le cours normal des funérailles. Recourir au test antigénique pendant les premiers jours de l’infection est inutile puisque le résultat sera évident mais le réaliser dans les jours en limite de délai peut libérer les proches d’une procédure funéraire pénible tout en soulageant du même coup l’établissement dans lequel est intervenu le décès.

Et les endroits où surviennent les décès dans tout cela ?

Ce sont un peu les grands perdants de la nouvelle situation puisque la mise en bière reste obligatoirement organisée sur place. Ceux qui disposent d’une chambre mortuaire ou, à la limite, ceux qui peuvent dédier une pièce spécialement utilisée pour les défunts en attente de départ pourront continuer à faire face sauf mortalité exceptionnelle dans l’établissement.
Mais les petites structures sans marge d’adaptation des locaux risquent d’être confrontés à des situations pénibles que les professionnels funéraires doivent essayer de soulager dans la mesure du possible. Il s’agit de raccourcir le plus possible le délai entre le décès et la mise en bière. Si les proches sont injoignables ou incapables d’agir rapidement dans leur choix d’opérateur funéraire pour qu’il procède rapidement à la mise en bière, le responsable d’établissement risque de se retrouver dans la situation d’être obligé de choisir lui-même l’opérateur et le modèle de cercueil. Le délai des dix heures, réglementairement invoqué dans la section "réglementaire‘ concernant les transports avant mise en bière, sera éventuellement la base de ce type de décision. Avec à la clé une appréciation sur la nature du cercueil employé qui ne doit pas être de caractère somptuaire en la circonstance tout en permettant d’opter soit pour l’inhumation, soit pour la crémation. Les proches du défunt pourront difficilement critiquer le choix du responsable d’établissement s’ils n’ont pas été assez diligents dans la détermination des décisions à prendre en urgence…

Les préconisations du HCSP comme exemples

Le Gouvernement n’a pas tout retenu des protocoles contenus dans l’avis du 30 novembre mais l’essentiel qui est déterminé par le décret du 21 janvier trouve son origine ici. Il est instructif de s’en inspirer tout en notant que cet avis ne tient pas compte du fait que la nouvelle réglementation n’a pas permis d’effectuer des toilettes rituelles.

Extraits de l’avis du HCSP du 30 novembre Annexes décrivant les bonnes pratiques

4.2.1 Recommandations générales, quel que soit le lieu du décès
  • Les proches du défunt peuvent voir le visage de la personne décédée dans la chambre hospitalière, mortuaire (hôpital, domicile, maison de retraite, résidence) ou funéraire, tout en respectant les mesures barrière définies ci-après pour chaque lieu ;
  • La toilette mortuaire du défunt est la même que lors du vivant du patient/résident/personne et peut être réalisée sous réserve de respecter les mêmes mesures de protection ;
  • Le personnel en charge de la toilette, de l’habillage ou du transfert du défunt dans une housse laissée ouverte est équipé d’une tenue de protection adaptée (lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants à usage unique) ;
  • Si un impératif rituel nécessite la présence active de personnes désignées par les proches, cela doit être limité à deux personnes au maximum, équipées comme le personnel en charge de la toilette, de l’habillage ou du transfert dans une housse, après accord de l’équipe de soins ou du personnel de la chambre mortuaire ou funéraire, selon le lieu de sa réalisation ;
  • Les effets personnels de la personne décédée sont mis dans un sac plastique fermé pendant 24 heures et éventuellement lavés avec un cycle machine programmé au minimum de 40°C ;
  • Les soins de conservation (thanatopraxie) définis à l’art. L. 2223-19-1 du CGCT sur le corps des défunts suspects ou atteints de la Covid-19 au moment de leur décès sont interdits ;
  • La mise en bière doit être réalisée :
  • en présence de la famille autant que possible et en tout état de cause
  • nécessairement en lien avec elle ;
  • la vue du défunt par les proches, si elle est souhaitée, doit être respectée afin de faciliter le deuil des proches.
4.2.2 Recommandations complémentaires et spécifiques en établissements sanitaires
  • Respecter les précautions standard et complémentaires de type gouttelettes et contact, quel que soit le lieu de prise en charge (y compris en cas de réalisation d’une autopsie) ;
  • Si le défunt est porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, à l’exception des dispositifs intracardiaques, un médecin procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la toilette et la mise en housse ; la prothèse doit être désinfectée avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucide vis-à-vis des virus enveloppés, en appliquant les précautions standard ;
  • Le personnel de soins ôte les bijoux du défunt et les désinfecte avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés ou de l’alcool à 70°, puis réalise l’inventaire des bijoux ;
  • La toilette mortuaire, incluant l’obturation des orifices naturels avec du coton, est réalisée en appliquant les précautions d’hygiène comme du vivant du patient ; elle est réalisée par le personnels soignants et peut être complétée par un thanatopracteur ;
  • Un brancard recouvert d’un drap à usage unique est apporté dans la chambre pour y déposer le corps ;
  • Le corps est enveloppé dans une housse mortuaire imperméable avec l’identification de la personne décédée et l’heure de décès inscrits sur la housse ;
  • La housse reste ouverte sur 5-10 cm
  • en haut si le corps n’a pu être présenté aux proches et devra l’être dans la chambre mortuaire, et désinfectée avec une lingette imprégnée de détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés ;
  • Le corps dans la housse laissée entre-ouverte et recouverte d’un drap est déposé sur le brancard ;
  • Le corps dans sa housse recouverte d’un drap est transféré en chambre mortuaire.
  • Dans la chambre mortuaire de l’hôpital :
  • Le personnel qui ouvre la housse porte un masque à usage médical (dit chirurgical), des lunettes, des gants et un tablier anti-projection ;
  • L’explantation d’un dispositif implantable est réalisée si elle n’a pas été faite dans la chambre d’hospitalisation ;
  • L’obturation des orifices naturels avec du coton est réalisée si elle n’a pas été faite dans la chambre d’hospitalisation ;
  • Le corps, dans sa housse, est recouvert d’un drap jusqu’au buste pour présentation du visage de la personne décédée aux proches, si ceux-ci le demandent.
  • Le corps est présenté aux proches à une distance d’au moins un mètre, permettant d’éviter le contact avec le corps du défunt ; le contact avec le corps n’est pas autorisé sauf pour les personnes mandatées pour une toilette rituelle et équipées des Équipements de Protections Individuelles (EPI) appropriés ;
  • Le corps est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’art. R. 2213-25 du CGCT.
4.2.3 Recommandations complémentaires et spécifiques aux établissements médico-sociaux
  • En cas de suspicion de la Covid-19 au moment du décès, un test antigénique peut être pratiqué afin d’adapter la prise en charge du défunt et de définir le besoin d’une recherche des contacts au sein de la structure (Cf. chapitre 1.7) ;
  • Respecter les précautions standard et complémentaires de type gouttelettes et contact, quel que soit le lieu de prise en charge (y compris en cas de réalisation d’une autopsie) ;
  • Si le défunt est porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, à l’exception des dispositifs intracardiaques, un médecin procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la toilette et mise en housse ; la prothèse doit être désinfectée avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucide vis-à-vis des virus enveloppés ;
  • Le personnel de soins ôte les bijoux du défunt et les désinfecte avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés ou de l’alcool à 70°, puis réalise l’inventaire des bijoux ;
  • La toilette mortuaire, incluant l’obturation des orifices naturels avec du coton est réalisée par le personnel soignant et peut être complétée par un thanatopracteur en respectant les précautions complémentaires contacts et gouttelettes ;
  • Un brancard recouvert d’un drap à usage unique est apporté dans la chambre pour y déposer le corps ;
  • Le corps est enveloppé dans une housse mortuaire imperméable avec l’identification de la personne décédée et l’heure de décès inscrits sur la housse ;
  • La housse est fermée, en maintenant une ouverture de 5-10 cm en haut si le corps n’a pu être présenté aux proches et devra l’être en chambre mortuaire ou autre local dédié (si pas de chambre mortuaire), et désinfectée avec une lingette imprégnée de détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés ;
  • Le corps dans sa housse est déposé sur le brancard ;
  • Le corps dans sa housse recouverte d’un drap est transféré en chambre mortuaire ou
  • autre local dédié (si pas de chambre mortuaire) ;
  • Le corps est transporté vers la chambre funéraire (selon l’opérateur funéraire choisi par
  • les proches) par tout véhicule répondant aux critères définis par les articles D. 2223-110 à 112 du CGCT.
  • Dans la chambre funéraire de l’organisme choisi par les proches ;
  • Le personnel qui ouvre la housse porte un masque à usage médical (dit chirurgical), des lunettes, des gants et un tablier anti-projection ;
  • L’explantation d’un dispositif implantable est réalisée si elle n’a pas été faite dans la chambre d’hospitalisation ;
  • Le corps, dans sa housse, est recouvert d’un drap jusqu’au buste pour présentation du visage de la personne décédée aux proches, si ceux-ci le demandent ;
  • Le corps est présenté aux proches à une distance d’au moins un mètre permettant d’éviter le contact avec le corps du défunt ; le contact avec le corps n’est pas autorisé sauf pour les personnes mandatées pour une toilette rituelle et équipées des EPI appropriés ;
  • Le corps est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’art. R. 2213-25 du CGCT. Le transport du corps avant la mise en bière n’est pas possible.
Recommandations complémentaires et spécifiques si la personne décède au domicile
  • Dans un contexte d’infection évoquant la Covid-19 au moment du décès et sans diagnostic préalable, le médecin généraliste peut réaliser un prélèvement naso-pharyngé diagnostique de la Covid-19 avec un test virologique antigénique pour obtention rapide du résultat en appliquant les précautions standard et complémentaires de type gouttelettes et contact ;
  • L’entreprise funéraire du choix des proches est contactée ;
  • Si les proches ne l’ont pas fait, le personnel funéraire ôte les bijoux de la personne
  • décédée et les désinfecte avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés ou de l’alcool à 70°, puis réalise l’inventaire des bijoux ;
  • En cas d’interventions d’officiers de police judiciaire devant faire des recherches sur les corps afin de récupérer les "valeurs" dans un cadre judiciaire (montre, bijoux, portefeuille, etc.), avant transmission à l’institut médico-légal ou aux chambres funéraires, ils doivent être équipés d’un masque grand public ou à usage unique (dit chirurgical) de gants à usage unique. Une hygiène des mains doit être réalisée après le retrait des gants ;
  • Un brancard recouvert d’un drap à usage unique est apporté dans la pièce pour y déposer le corps ;
  • Le corps du défunt est placé dans une housse mortuaire imperméable avant transfert vers une chambre funéraire ou un institut médico-légal, avec identification de la personne décédée et l’heure de décès inscrits sur la housse ;
  • La housse est fermée, en maintenant une ouverture de 5-10 cm en haut si le corps n’a pu être présenté aux proches et doit l’être dans la chambre funéraire. La housse est désinfectée avec une lingette imprégnée de détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés ;
  • Le corps dans sa housse est déposé sur le brancard et la housse est recouverte d’un drap ;
  • Le corps du défunt peut être mise en bière au domicile avec réfrigération et obturation des orifices ;
  • Le corps du défunt est transporté vers la maison funéraire (selon l’opérateur funéraire choisi par les proches) ou un institut médico-légal, par tout véhicule répondant aux critères définis par les articles D. 2223-110 à 112 du CGCT.
  • Dans la chambre funéraire de l’organisme choisi par les proches :
  • L’explantation éventuelle d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile est réalisée par un thanatopracteur équipé des équipements de protection adaptés ;
  • La toilette mortuaire est réalisée en appliquant les précautions gouttelettes et contact ;
  • Le corps est recouvert d’un drap jusqu’au buste pour présentation du visage de la personne décédée aux proches, si ceux-ci le demandent. Le corps est présenté aux proches à une distance d’au moins un mètre permettant d’éviter le contact avec le corps
  • du défunt ; le contact avec le corps n’est pas autorisé ;
  • Le corps est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l’art.
  • R. 2213-25 du CGCT.

Olivier Gehin

Résonance n° 166 - Janvier 2021

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations