Votre panier

Panier vide
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, complétée par quatre décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et une ordonnance (n° 2019-964) ont profondément remanié la procédure civile et modifié l'organisation des juridictions. Ainsi, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance se sont vus remplacés par une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Jusqu’alors, aux termes de l’art. R. 221-7 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ), "le tribunal d’instance [connaissait] des contestations sur les conditions des funérailles" et statuait "à charge d'appel" (art. R. 221-3 du COJ). Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les dispositions de l’art. R. 211-3-3 qui s’appliquent : "Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles". Il statue également à charge d'appel (art. R. 211-3-1 du COJ).

Cependant, l’art. D. 212-19-1 du COJ prévoit qu'un certain nombre de contentieux prévus aux tableaux annexes IV-II et IV-III du Code pourront relever des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Au nombre des contentieux visés figurent "les contestations sur les conditions des funérailles". Il conviendra donc, afin de s’assurer de saisir la juridiction compétente, d'identifier en premier lieu le tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès en cause puis, en second lieu, d’identifier si, dans le ressort considéré, une chambre de proximité est compétente (mais tel ne sera pas systématiquement le cas).

Il est à noter que la procédure en la matière n'a guère changé : aux termes de l’art. 1061 du Code de procédure civile, "le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l’art. 750" (c'est-à-dire par assignation, par requête ou par requête conjointe). Puis le tribunal "statue dans les vingt-quatre heures" et "appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat". Enfin, "la décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l’exécution"(1).

S’agissant en revanche de la compétence juridictionnelle en matière de conflits familiaux autour d'une exhumation, cette dernière était de la compétence du tribunal de grande instance. La réforme de 2019 a eu pour effet de faire ressortir ce contentieux exclusivement au nouveau tribunal judiciaire et, contrairement au contentieux relatif aux conditions des funérailles, les chambres de proximité n'ont pas vocation à connaître des contentieux relatifs aux exhumations.
 
Xavier Anonin
Docteur en droit
 
Nota : (1) Pour une présentation plus développée de la procédure en contestation des funérailles et de ses enjeux pour l'opérateur funéraire et le maire : Xavier Anonin, "Le respect des dernières volontés du défunt en questions ?", Résonance funéraire n° 151, juin 2019, p. 22

Résonance numéro spécial n°12 - Août 2021

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations