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Cette fiche n° 5777 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crematoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et même sans établissement de certificat médical d’accouchement, il est nécessaire de s’intéresser au devenir du corps et aux possibilités offertes aux parents. Il s’agit d’organiser le devenir du corps dans les différents cas suivants.

L’enfant est né vivant et viable

L’officier d’état civil établit un acte de naissance suivi de l’établissement d’un acte de décès. L’enfant a la personnalité juridique et tous les attributs qui s’y rattachent (prénoms, nom). L’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire, ainsi que l’intervention des pompes funèbres. Elles sont à la charge de la famille. Des aides peuvent être octroyées par la commune de domicile des parents. La commune doit prendre en charge les frais d’obsèques si les parents de l’enfant sont dépourvus de ressources. Le don du corps à la science est interdit.

Un acte d’enfant sans vie sur présentation du certificat médical d’accouchement a été établi

La famille peut à ses frais pourvoir aux funérailles. Le corps peut être inhumé ou crématisé. La commune, sauf mesures exceptionnelles, doit répondre à la demande de la famille, et peut, sans y être obligée, prendre en charge tout ou partie des frais d’obsèques. La famille peut, si une charte entre la faculté de médecine et l’établissement hospitalier a été établie, faire le don du corps à la science. À défaut, elles sont à la charge de l’établissement hospitalier.

Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 prévoit, en cas d’abandon du corps, l’anonymisation du corps, sa traçabilité et la crémation collective. La date de la crémation est communiquée aux parents.

La circulaire interministérielle n° 2009-182 du 19 juin 2009 propose des recommandations pour l’accompagnement du deuil des familles. Dans ce cadre, il peut être proposé aux parents l’enregistrement d’un ou plusieurs prénoms, date et lieu d’accouchement. Ces données peuvent être transmises à la commune du lieu d’inhumation et faire l’objet d’un enregistrement sur registre ou informatique. Les cendres sont dispersées dans un endroit spécialement aménagé.

Un certificat d’accouchement est présenté sans acte d’enfant sans vie

La procédure est identique, excepté pour la commune qui peut accompagner la démarche, mais n’y est pas obligée. L’acte d’enfant sans vie n’est pas obligatoire, seul le certificat d’accouchement est requis.

Sans certificat médical d’accouchement

Aucun acte d’enfant sans vie ne peut être établi. Le don du corps à la science est impossible. La prise en charge des funérailles incombe à l’établissement avec anonymisation du corps, traçabilité, crémation collective et dispersion des cendres dans un espace dédié.

La commune peut recueillir les cendres pour dispersion ou recueil dans le site dédié à l’inhumation des enfants sans vie. Sur demande des familles, il est possible de procéder à un enregistrement de données.

Notre conseil

- Si la famille décide de procéder aux funérailles, il est recommandé qu’elles se déroulent dans les 6 jours à compter de la remise du corps à la famille.
- Pour les communes équipées d’un établissement de santé confrontées à ces situations, prévoyez dans le cimetière un espace de dispersion ou de recueil des cendres des enfants sans vie afin de permettre aux familles de disposer d’un endroit où se recueillir. Cet espace peut à la fois recueillir les cendres d’enfants sans vie et les cendres d’enfants.
- Ne refusez pas l’enregistrement d’enfants sans vie sur un registre spécifique ou votre application informatique si les parents vous le demandent.

À savoir

La crémation des tout-petits ne génère pas de cendres, puisque leur squelette n’est pas encore constitué. Le plus souvent, un médaillon qui a accompagné le bébé lors de sa crémation est remis aux familles. Certains crématoriums proposent même des médaillons personnalisés à l’initiale du prénom. Il est toutefois possible sur certains appareils de terminer la procédure manuellement, ce qui permet de récupérer un reliquat symbolique, principalement le bois du cercueil qui ne sera pas entièrement consumé.

À noter

L’art. R. 2213-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise les parents d’enfants nés sans vie ou décédés après l’accouchement à procéder à leur mise en bière dans le même cercueil. Ces précisions ont été apportées par le décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil.

Erreurs à éviter

Les établissements de santé ne sont pas tenus de procéder à la crémation. Ils peuvent choisir l’inhumation. Il faut un accord préalable avec les communes concernées pour accueillir les corps.

Les établissements de santé peuvent avoir conclu une charte avec la faculté de médecine en charge des dons du corps à la science. La totalité des cendres émanant de ces établissements signataires seront alors déposées ou inhumées dans un cimetière de la commune du lieu de l’IML (institut médico-légal). Différencier les lieux d’inhumation des cendres des adultes ayant fait le don du corps à la science, et les cendres d’enfants.

FAQ

• Le consentement des parents est-il requis en cas d’examens sur le fœtus ?
Il faut le consentement écrit de la mère si elle est majeure. Si elle est mineure, il ne faut pas qu’elle s’y soit opposée.

• De combien de jours l’établissement de santé dispose-t-il avant de procéder à l’inhumation ou à la crémation des corps non réclamés par la famille ?
L’établissement dispose de deux jours francs, une fois le délai de dix jours expiré, pour procéder à la crémation ou à l’inhumation. Les parents peuvent toujours revenir sur leur décision avant le départ du corps vers le cimetière ou le crématorium.

Références juridiques

- Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil ;
- Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des pièces anatomiques ;
- Circulaire n° 2009-182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus, précisant les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie.
 
Julien Prévotaux
Responsable éditorial publishing & Media, WEKA

Résonance n° 173 - Septembre 2021

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations