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Le 27 octobre 2021, le Défenseur des droits publiait un nouveau rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire", appelant à une profonde réforme du droit funéraire. Dans le viseur : le droit applicable aux concessions funéraires, qualifié "d’archaïque et mal connu" et un certain flou juridique de la matière à l’instar de l’emploi par les textes des termes peu lisibles de "plus proche parent" et de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" notamment.


Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une Autorité administrative indépendante créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 juillet 2011. Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République et s’est vu également attribuer les compétences de trois institutions également supprimées : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Aux termes de l’art. 71-1 de la Constitution, "le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public". Dans sa version en vigueur issue de la loi du 9 décembre 2016, la loi organique du 29 mars 2011 définit cinq compétences attribuées au Défenseur des droits :
- Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
- Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
- Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
- Orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne.

C’est, a priori, sa première compétence qui est susceptible d’intéresser le droit funéraire, en raison des différents services publics qu’il met en œuvre, notamment la gestion des cimetières et l’attribution des concessions funéraires par les communes, particulièrement visées par ce dernier rapport.

Le Défenseur des droits et le droit funéraire

Outre son éventuelle auto-saisine, le Défenseur des droits peut être saisi à l’initiative de toute personne physique ou morale rencontrant des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public (il n’est donc pas compétent en matière de relations commerciales, ni en droit de la consommation).

S’agissant du droit funéraire, le Défenseur des droits et son prédécesseur, le Médiateur de la République ont déjà eu l’occasion d’intervenir. À titre d’exemples : consultation du Médiateur de la République dans le cadre des débats parlementaires sur la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, rapport du Médiateur de la République sur les insuffisances du droit applicable aux autopsies judiciaires en 2010, rapport du Défenseur des droits sur la législation funéraire en 2012.

En général, les rapports publiés par le Défenseur des droits font suite à un nombre important de saisines sur un sujet donné. Tel semble avoir été le cas s’agissant de ce dernier rapport en date du 27 octobre 2021 puisque le communiqué de presse publié le même jour indique que "saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits, Claire Hedon, rend public un rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire".

Six propositions de réforme

Au terme de ce rapport de quarante-trois pages, la Défenseure des droits conclut à six recommandations :

Recommandation n° 1 :
"Clarifier la notion et les modalités d’inhumation des indigents afin d’assurer à tous des obsèques dignes".

Recommandation n° 2 :
"Inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, d’origine jurisprudentielle. Cette formalisation permettrait, pour les concessions de famille, de préciser les critères permettant de qualifier les actes qui appartiennent à cette catégorie. Elle pourrait ainsi aboutir à l’édition d’un acte-type de concession individuelle, collective et de famille, disponible pour l’ensemble des mairies, mettant fin, au moins pour l’avenir, à l’incertitude régnant sur le statut de certaines concessions du fait de rédactions aléatoires des actes par le passé.

Recommandation n° 3 :
"Modifier l’art. L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin d’y incorporer l’obligation d’information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire".

Recommandation n° 4 :
"Autoriser la cotitularité des actes de concession, afin d’ouvrir plus largement l’accès aux concessions de famille aux tiers actuellement qualifiés d’"étrangers", sans mettre en cause la responsabilité des communes, tenues par le respect du droit en vigueur, dans l’attente de l’aboutissement d’une réflexion sur la notion même de "famille", dans le contexte particulier de la réglementation funéraire".

Recommandation n° 5 :
"Mettre à la charge des communes une obligation de moyens visant à informer les héritiers ou successeurs lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun, de trois à six mois avant la date de reprise, et préciser, au moment de l’inhumation en terrain commun, que lors de la reprise et hors manifestation de volonté des ayants droit, le corps pourra faire l’objet d’une crémation administrative".

Recommandation n° 6 :
"Harmoniser les dispositions du CGCT afin qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d’un défunt (conservation du corps, transport, crémation, dispersion des cendres, exhumation), afin de ne pas laisser coexister au sein de la réglementation les termes voisins, mais non équivalents, de "plus proche parent" et de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles".
Le texte intégral du rapport est disponible sur le portail officiel du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-fun-num-26.01.21.pdf
 
Xavier Anonin
Docteur en droit

Résonance n° 175 - Novembre 2021

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations