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Dans les numéros de Résonance de décembre 2021 et janvier 2022, nous évoquions la possibilité offerte aux parents de nommer les enfants sans vie par la loi du 6 décembre 2021, ainsi qu’un projet de loi visant à modifier l’art. 79 du Code civil relatif aux actes de décès afin de permettre aux parents d’inscrire sur leur livret de famille le décès d’un enfant majeur, possibilité en principe non ouverte en l’état du droit. L’arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille consacre ces deux évolutions mais c’est finalement par la voie réglementaire et sans modification de l’art. 79 du Code civil que la possibilité d’inscrire le décès des enfants majeure a été introduite.


Des modèles réglementaires de livret de famille

Le livret de famille est prévu par l’art. 101-2 du Code civil aux termes duquel : "La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté". Le dernier arrêté visé par cette disposition était l’arrêté du 1er juin 2006 qu’est venu modifier ce nouvel arrêté du 3 mai 2022.

Ce nouveau modèle inclut l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille : mariage homosexuel, double nom de famille, inscription des enfants issus de procréation médicalement assistée, réforme de l’adoption, mais aussi et surtout en matière de décès : l’identité des enfants sans vie et l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille de leurs parents.

Une adaptation aux nouvelles règles en matière d’état civil des enfants sans vie et du décèsdes enfants majeurs

En matière de décès, la première adaptation apportée par ce nouvel arrêté s’applique à la possibilité offerte aux parents de nommer les enfants sans vie.

Pour mémoire, même si la circulaire du 19 juin 2009 permettait déjà aux parents de prénommer les enfants sans vie, la loi du 6 décembre 2021 était venue graver dans le marbre cette possibilité en modifiant l’art. 79-1 du Code civil ajoutant la phrase suivante : "Peuvent également […] figurer [sur les actes d’enfant sans vie], à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique."(1)

Deuxième adaptation apportée par l’arrêté du 3 mai 2022 : la possibilité offerte aux parents d’inscrire sur leur livret de famille le décès d’un enfant majeur issue du décret du 1er mars 2022.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°74-449 du 15 mai 1974, une disposition réglementaire faisait obstacle à l’inscription du décès d’un enfant majeur sur le livret de famille de ses parents. En effet, son art. 3 4° disposait que le livret de famille délivré pourra être ultérieurement complété par "les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité."

Le débat sur une éventuelle réforme de ce décret était présent depuis plusieurs années et une proposition de loi visant à réformer l’art. 79 du Code civil avait été déposée en octobre 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale.

C’est finalement par la voie réglementaire que cette possibilité a été introduite avec le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 (modifiant notamment l’art. 3 du décret du 15 mai 1974). Le 4° de l’art. 3 du décret de 1974 est désormais ainsi rédigée : "4° les extraits des actes de décès", faisant ainsi disparaître toute référence à la notion de majorité.

Les agents de l’état civil et les opérateurs funéraires au cœur de la mise en œuvrede ces réformes

Les agents de l’état civil et les opérateurs funéraires sont largement habitués à employer de nombreux modèles de livrets de famille différents. Rappelons en effet que le livret de famille a été institué en France en 1877 et, outre en matière décès, il est très fréquemment utilisé par prouver des liens de filiation s’agissant de faire reconnaître les droits d’une personne sur une concession ou encore pour prouver sa qualité de plus proche parent en matière d’exhumation.

C’est néanmoins, avec un nouveau modèle de plus en plus complexe que les services de l’état civil et les opérateurs funéraires auront à composer. Les premiers devront s’attacher à n’omettre aucune mention et les seconds devront à leur tour, lorsqu’ils seront mandatés par les familles, s’attacher au bon remplissage des livrets par les agents de l’état civil.

La vigilance de l’ensemble de ces acteurs devra être particulièrement redoublée s’agissant du remplissage d’anciens modèles de livrets de famille avec des mentions prévues par la nouvelle réglementation que les anciens modèles ne prévoyaient pas.

Rappelons néanmoins qu’une mention inexacte ou manquante sur un livret de famille peut être compensée et éventuellement régularisée par la production de copies des actes figurant dans les registres de l’état civil conservés dans les mairies.
 
Xavier Anonin
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
 
Nota :
(1) Disposition législative complétée par une modification de l’article 4 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 découlant de l’entrée en vigueur du décret n°2022-290 du 1er mars 2022.

Résonance n° 181 - Juin 2022

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